31 AOUT 2023. - Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/VE184 dit « Cidrerie Ruwet » à Thimister-Clermont Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager, notamment l'article D.V.2, § 7 ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ; Vu l'arrêté ministériel du 8 mars 2023 arrêtant que le site SAR/VE184 dit « Cidrerie Ruwet » à Thimister-Clermont est à réaménager ; Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ; Vu la décision ministérielle du 7 février 2022 acceptant la proposition du rapport sur les incidences environnementales pour le périmètre du site SAR/VE184 dit « Cidrerie Ruwet » à Thimister-Clermont ; Vu le rapport sur les incidences environnementales du 29 novembre 2022 rédigé par la Scrl PLURIS, en application de la circulaire du 10 août 2020 susmentionnée ; Vu l'article D.V.2., § 3., du Code précité en vertu duquel les avis suivants ont été sollicités, en date du 27 mars 2023 : - le collège communal de la commune de Thimister-Clermont ; - les propriétaires identifiés d'après les indications cadastrales : * la commune de Thimister-Clermont ; * HJO REAL ESTATES Sa ; * RUWET IMMOBILIER Sa ; * STEDIM Srl ; - la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de Thimister-Clermont ; - le Conseil Economique, social et Environnement de Wallonie, CESE Wallonie « Pôle Environnement ; - SPW Economie, Emploi, Recherche, Direction de l'équipement des parcs d'activités ; - SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Cellule GISER ; - SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie, Direction de l'aménagement local ; - SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie, Direction du Développement territorial ; - SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie, Cellule Aménagement Environnement ; - SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie, Direction extérieure du Liège I ; - SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie, Agence wallonne du Patrimoine ; Considérant que le rapport sur les incidences environnementales (RIE) recommande, en synthèse, les mesures suivantes pour compenser les incidences négatives résultant du futur réaménagement du site : Sol -> Artificialisation Lors de la révision officielle du Plan de secteur, compensation selon les l'article D.II.45, § 3 du CoDT à faire. -> Pollution des sols Finaliser les études des sols et le projet d'assainissement préalablement à tous travaux de réaménagement des terrains à destination d'une affectation résidentielle. Limiter la rotation des camions sur le site, favoriser le compactage des déchets et la réutilisation des terres sur place. Respecter la législation en vigueur en ce qui concerne la gestion des terres et des déchets issus de la démolition des bâtiments existants et de l'assainissement du site. Précautions à prendre pour éviter tout écoulement accidentel des liquides potentiellement polluants : ? Contrôler des engins de chantier. Effectuer les réparations, entretiens et ravitaillements en carburant de ces engins sur une aire étanche, avec système de récupération des eaux de ruissellement. Ravitaillement à partir de citernes mobiles pour autant qu'elles soient placées dans des containers étanches. ? Stocker les produits liquides (huiles et hydrocarbures notamment) sous un système de rétention pouvant contenir la totalité du volume des réservoirs. ? Prévoir suffisamment de kits d'intervention antipollution sur le chantier. EAU -> Infiltration et Gestion des eaux de pluies et eaux usées Dès l'avant-projet, imposer des dispositifs de réduction du volume d'eau à traiter via un usage rationnel de l'eau et, plus particulièrement, des dispositifs économes en eau. Conformément à l'article R.277 § 4, réaliser des tests d'infiltration afin d'évaluer la capacité d'infiltration globale du site. Dimensionnement des systèmes de temporisation à réaliser par un bureau spécialisé. Equiper le site d'un réseau d'égouttage séparatif récoltant distinctement les eaux usées et les eaux pluviales. Mettre en place des moyens favorisant l'infiltration complétés par des dispositifs de rétention (type noues, bassin,...) pour temporiser les eaux de ruissellement liées à l'imperméabilisation du sol (notamment par la création des voiries et espaces publics) avant de les infiltrer dans le sol. Permettre la possibilité de végétaliser les toitures : présente l'avantage de retarder le ruissellement des eaux de pluie. Leur capacité d'isolation (acoustique et thermique) et de fixation des poussières et de la pollution atmosphérique, ainsi que leur contribution au renforcement de la biodiversité, sont également non négligeables. AIR -> Pollution atmosphérique Permettre la possibilité de végétaliser les toitures : présente l'avantage de fixation des poussières et de la pollution atmosphérique. Réduction des émissions de poussière : humidification des terres mises à nu et brumisation des stocks de matériaux pulvérulents. Assurer une meilleure qualité de l'air : entretien des engins de chantier, stockage des matériaux de chantier à l'abri des vents dominants, bâchage des camions transportant des matériaux et strict respect d'interdiction d'incinération des déchets de chantier. Limiter la rotation des camions sur site et favoriser le compactage des déchets et la réutilisation des terres sur place. L'utilisation de matériaux préfabriqués sur mesure est une option pertinente pour limiter les nuisances sonores et atmosphériques au sein du site. -> Facteurs climatiques Protéger les bâtiments et le sol minéralisé du rayonnement solaire estival : planter des espèces au feuillage caduc possédant peu de branchages afin de réduire l'ombrage durant les saisons hivernales. Un sol de qualité ainsi qu'un espace suffisant permettant un déploiement radiculaire est recommandé. Le pourtour des bâtiments devrait être protégé avec des arbustes notamment sur la façade est, sud-est, sud-ouest et ouest des bâtiments. Des murs végétaux composés de plantes grimpantes peuvent également être conçus. Une toiture végétale peut être aménagée permettant de réduire la quantité de chaleur transférée du toit vers l'intérieur du bâtiment. Utilisation de matériaux possédant un albédo élevé, permettant de ne pas emmagasiner de la chaleur. Bonne isolation des bâtiments, ponts thermiques à éviter. Limiter le phénomène d'îlot de chaleur urbain : aménagement de pavé inversé où le granulat à haut albédo est exposé au soleil, ajout d'un pigment réfléchissant dans l'asphalte ou la mise en place d'une couche superficielle de béton sont des techniques possibles. BIO -> Diversité biologique Porter une attention régulière durant toute la phase de chantier sur la prolifération d'espèces végétales invasives telles que la renouée asiatique (Fallopia sp.), le buddléja (Buddléja davidii) et le robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia). Conserver la totalité des plantations d'arbres existants dans la mesure du possible. Seuls les petits arbustes et buissons de moindre intérêt au nord-est du site seront débroussaillés afin de définir une véritable zone de parc accessible au public. Lors du chantier, de façon à protéger la faune, plus particulièrement l'avifaune, qu'accueille le site, il est recommandé de ne pas éliminer la végétation existante au printemps de façon à éviter la destruction des nichées. Les haies déjà présentes aux abords du site devront être conservées et entretenues afin de réaliser une séparation physique en intimisant le nouveau quartier des habitations existantes. La plantation d'arbres et arbustes est vivement recommandée de façon à limiter les impacts de l'imperméabilisation des sols, favoriser l'intégration paysagère du nouveau quartier et, augmenter la biodiversité du site et de ses abords. Un système de pré-plantations sera favorisé. L'aménagement devra veiller à une bonne continuité entre les différentes zones de verdure qui seront établies au sein du périmètre du SAR et avec les poches vertes existantes aux alentours immédiats. PAY Le projet devra s'intégrer dans une trame verte rythmée de différents événements végétalisés (haies fournies, jardin partagé, verger collectif, espace public planté) à laquelle participeront les différents éléments verdurisés proposés. Utiliser le relief afin d'intégrer les gabarits plus importants dans la pente du site et limiter l'impact paysager depuis les habitations existantes rue de la Station. Les différents gabarits de bâtiments respecteront le contexte et le paysage environnant et les toitures seront traitées en tant que « cinquième façade ». Elles tiendront compte de l'environnement dans lequel elles s'insèrent notamment en termes de perception depuis les espaces publics et les espaces privés. Tout objet appliqué sur la toiture (groupe d'air conditionné, panneaux photovoltaïques, etc.) doit être intégré lors de la conception du projet et ne peut en aucun cas être considéré comme un objet ajouté. Conception architecturale contribuant à une bonne intégration du projet et favorisant son inscription dans son contexte local, notamment via le choix des matériaux et l'utilisation de filières locales. Tous les ouvrages de gestion des eaux devraient prioritairement être conçus de façon naturelle et paysagère. PAT -> Patrimoine bâti Respecter le cadre rural et patrimonial du centre de Thimister (GRU). Le traitement des espaces publics veillera à préserver les vues en direction des témoins du passé industriel du village, notamment vers la Maison Ruwet et l'ancienne cidrothèque. -> Patrimoine naturel Les haies déjà présentes aux abords du site devront être conservées et entretenues afin de réaliser une séparation physique en intimisant le nouveau quartier des habitations existantes. VIE -> Environnement sonore En phase chantier : éviter les rues résidentielles et accède au village depuis la N3 depuis la rue du Cavalier Fonck. L'application de « bonnes pratiques », telles que le bâchage des camions transportant des terres ou la limitation du charroi aux heures de travail, permettra également de réduire ces nuisances. Limiter les incidences dues aux travaux sur le site : préfabrication hors chantier ou réservations pour éviter des reprises ultérieures du béton sec au marteau-piqueur, etc.. Pour le projet : prendre des précautions acoustiques et les intégrer au projet, tant pour les espaces intérieurs qu'extérieurs collectifs. Choix judicieux des appareils, dispositifs d'insonorisation si nécessaire, précautions acoustiques adéquates (locaux et équipements techniques, ...). -> Qualité du cadre de vie Le périmètre pourrait accueillir une petite surface commerciale afin de répondre aux besoins des habitants existants et futurs, ainsi que d'autres besoins à envisager (crèches et accueils préscolaires). Gestion des déchets ménagers à intégrer dès les premières étapes de mise en oeuvre : local suffisant et judicieusement localisé pour l'habitat collectif, compost dans les jardins, compostage collectif, etc. -> Mesures de prévention d'accident Circulation sur le chantier régulée correctement (manoeuvres, démarrages, avertisseurs sonores) et état du matériel vérifié de manière à éviter des accidents dus à la dégradation de ce dernier (perte de pièces, etc. ...). Au sein même du chantier, l'utilisation de protection individuelle. Etablir des mesures ponctuelles de prévention et de protection contre les mouvements de terrain liés à la présence de smectite non loin du périmètre SAR. Développer et sécuriser les déplacements de modes doux en direction du centre du village ; envisager la possibilité d'aménager une véritable connexion cyclopédestre pour rejoindre le RAVeL depuis le nouveau quartier de manière sécurisée. L'accès modes doux et l'esplanade aux alentours du pôle culturel et administratif seront dimensionnés pour pouvoir également être utilisé par les véhicules de secours. Considérant que le rapport sur les incidences environnementales a examiné les alternatives possibles de réaménagement du site et amène les conclusions suivantes : « En l'absence de projet, le site de la cidrerie Ruwet restera un chancre industriel en milieu villageois (élément dévalorisant contraire au bon aménagement du territoire). Le patrimoine bâti que représente la Maison Ruwet ne sera pas mis en valeur et les bâtiments continueront de se dégrader. La végétation spontanée présente sur le site continuera de se développer pour former un fourré rudéral sans grand intérêt biologique. » Alternative de localisation : « Aucune autre alternative de localisation au réaménagement de la cidrerie Ruwet n'est envisageable ailleurs que sur le site même de l'ancienne cidrerie Ruwet. » Alternative d'affectation : « Aucune autre affectation que résidentielle n'est (...) raisonnablement envisageable. » Alternative de programmation : « La densité projetée contribue à un usage parcimonieux du sol et contribue indirectement à reporter la nécessité de mise en oeuvre de toute ZACC sur le territoire communal. Le programme n'est cependant pas assez précis à ce stade pour y proposer une alternative. » Considérant que, conformément à l'article D.V.2., § 5, du Code précité, le collège communal de Thimister-Clermont a procédé à une enquête publique du 11 avril 2023 au 11 mai 2023 suivant les modalités y relative du livre VIII. du même Code ; Vu le procès-verbal de clôture d'enquête du 11 mai 2023 et qu'aucune réclamation ou observation n'est parvenue dans les délais ; Vu la délibération du collège communal de Thimister-Clermont du 16 mai 2023 prenant acte du procès-verbal de clôture d'enquête et émettant un avis favorable concernant l'arrêté ministériel arrêtant que le site SAR/VE184 dit « Cidrerie Ruwet » est à réaménager ; Vu l'avis émis le 2 mai 2023 par le Pôle Environnement, formulé comme suit : « Avis sur le périmètre du site à réaménager (SAR) « Le Pôle Environnement remet un avis favorable sur le projet de périmètre proposé. Tout d'abord, le Pôle note que le périmètre arrêté a été modifié par rapport à sa version initiale. Il exclut dorénavant les morceaux de parcelles agricoles au sud, ainsi que la Maison Ruwet, qui ne répond plus à la définition d'un SAR. Le Pôle estime dès lors la justification du périmètre pertinente. Au vu de l'état du site et de sa localisation, le Pôle estime qu'il est pertinent d'inscrire un site à réaménager à cet endroit en vue de sa dépollution et de sa requalification. Il s'agit en effet d'une friche industrielle à proximité du centre de Thimister. Son maintien en l'état est contraire au bon aménagement des lieux et constitue une déstructuration du tissu urbanisé. A l'est, le Pôle avait constaté dans son avis du 22.03.22 (ENV.21.45.AV sur le contenu du RIE) que la zone agricole était totalement bâtie entre le périmètre et la rue du Tennis. Or sa régularisation (passage de zone agricole en zone d'habitat pour le lotissement Schoonbroodt) serait envisagée par une révision de plan de secteur, ce que le Pôle salue. Avis sur le réaménagement du site Le Pôle estime que le réaménagement du site semble opportun. En effet, il répond à une demande en équipements et en logement et il a été pensé dans le cadre d'une Masterplan couvrant tout le centre de Thimister, élaboré avec participation citoyenne et prévu dans la Déclaration de politique communale. En vue des demandes de permis à venir, le Pôle rappelle quelques réflexions de son avis précédent (du 22.03.22, réf. : ENV.21.45. AV), en phase d'ailleurs avec les recommandations du rapport sur les incidences environnementales. Il s'agit ainsi de garder à l'esprit : - L'intégration dans le paysage bâti rural, en tenant compte de l'histoire du lieu (cidrerie et verger, toujours indiqué sur la carte topographique) et des possibilités de réutilisation de certains bâtiments ou parties de bâtiments ; - La protection des arbres ou haies (potentiellement remarquables) visibles sur le pourtour du site et en son sein, ainsi que des espèces protégées potentiellement présentes ; - La possibilité de gérer les eaux de pluie en surface le long de l'axe de l'ancienne canalisation à l'est, aujourd'hui remplacée par un système de tuyaux et aboutissant à l'étang de la rue des Sources. Le Pôle ajoute qu'il sera tenu compte de l'aléa d'inondation, la zone étant apparemment parfois inondée ; - La demande en logement selon les classes d'âge. » ; Vu l'avis émis le 19 mai 2023 par la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité, qui conclut comme suit : « (...) La commission émet un avis favorable sur l'arrêté ministériel arrêtant que le site est à réaménager en attirant l'attention sur : - La difficulté de réaliser les premières phases des travaux en ayant une réflexion globale sur la gestion des eaux usées et pluviales. - L'importance de tendre vers la zéro émission en matière d'assainissement/ gestion des eaux usées et pluviales en passant par la mise en oeuvre des meilleurs techniques disponibles. - L'importance d'étudier la question de la mobilité (douce et automobile) sur la TOTALITE du projet » Vu l'avis émis le 25 mai 2023 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial, formulé comme suit : « Vu l'arrêté ministériel du 8 mars 2023 arrêtant que le site SAR/VE184 dit « Cidrerie Ruwet » à Thimister-Clermont est à réaménager ; Vu le rapport sur les incidences environnementales joint à la demande d'avis et ayant pour objet le périmètre du site SAR/VE184 dit « Cidrerie Ruwet » à Thimister ; Vu le plan de secteur de Verviers-Eupen établi par l'arrêté royal du 23 janvier 1979 ; Considérant que le périmètre du site SAR/VE184 dit « Cidrerie Ruwet » comprend les parcelles cadastrées à Thimister-Clermont, 1ère Division, Section B, numéros 561A, 310Y, 310X, 310W, 485P pie, 483N2 pie et 485/02V ; Considérant que le site est affecté en zone d'habitat à caractère rural (0,22 ha), en zone d'activité économique mixte (1,90
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