loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisati

§ 7

.Le joueur en est averti par un message s'affichant à l'écran ; 2° soit acceptée lorsqu'elle ne donne pas lieu à l'

§ 7

.Le joueur en est averti par un message à l'écran confirmant l'enregistrement de sa prise de jeu et mentionnant les paramètres de jeu choisis et un numéro de transaction. Un message électronique reprenant ces informations est également envoyé au joueur par la Loterie Nationale. Corrélativement, la mise due est irrévocablement débitée sur les disponibilités de son « compte joueur ». § 6. Sous réserve des dispositions du § 7, le débit sur un « compte-joueur » de la mise due pour une prise de jeu repose sur les modalités suivantes : 1° lorsqu'une prise de jeu porte sur une participation à 1, 2, 4, 6, 8 ou 10 tirages, la mise débitée correspond à celle due pour l'ensemble de ces tirages.Le débit est opéré en une seule fois lors de la confirmation de la prise de jeu visée au § 6, alinéa 2, 2° ; 2° lorsqu'une prise de jeu concerne le mode continu, la mise due est débitée tirage par tirage.En cas d'

§ 7

pour un tirage déterminé, le joueur en est averti par l'envoi par la Loterie Nationale d'un courrier électronique précisant qu'il ne participera pas audit tirage. En cas d'

§ 7

pour 3 tirages successifs, la Loterie Nationale suspend la participation en mode continu du joueur concerné. Cette participation sera seulement réactivée sur intervention du joueur via son « compte joueur » sous réserve des dispositions du §

1. §
2. La Loterie Nationale refuse toute prise de jeu lorsque le joueur souhaite participer à un tirage pour lequel l'enregistrement des prises de jeu est clôturé. §
3. Le joueur participant en mode continu a la faculté de mettre un terme à celui-ci à tout moment moyennant une modification de sa part du paramètre adéquat de son « compte joueur ». En cas de modification de certaines règles de la loterie EuroDreams, à savoir celles relatives aux quatre paramètres de jeu que sont la matrice de jeu, la mise due, la répartition et le montant des gains, et la fréquence des tirages hebdomadaires, le joueur sera informé de cette modification. Si le joueur ne met pas un terme à la participation en mode continu concernée, comme stipulé à l'alinéa 1, dans un délai de deux semaines après communication de cette information, cette participation en mode continu est prolongée automatiquement sous l'empire des nouvelles règles. §
4. La Loterie Nationale peut prévoir la possibilité pour le joueur de rejouer à l'identique une prise de jeu qu'il a confirmée antérieurement. §
5. Préalablement à toute prise de jeu, le joueur a la faculté d'accéder à des informations explicitant les caractéristiques et les modalités des différentes possibilités de jeu offertes. §
6. Les règles décrites dans le présent chapitre demeurent d'application quel que soit le type d'appareil utilisé par le joueur. Toutefois, en fonction de la technologie et/ou des caractéristiques techniques du type d'appareil utilisé par le joueur, les possibilités offertes à ce dernier en vertu du présent article peuvent être limitées par la Loterie Nationale. CHAPITRE
7. - Participation par d'autres canaux physiques ou digitaux Art. 9.La Loterie Nationale peut déterminer d'autres canaux physiques ou digitaux de participation, qu'elle rendra publics par les moyens qu'elle estime utiles. La Loterie Nationale peut proposer la participation par d'autres canaux physiques ou digitaux, éventuellement en collaboration avec un tiers. La participation peut avoir lieu via un formulaire physique ou digital, via un Quick Pick ou par décodage du contenu d'un code créé au moyen d'une application et lu par le réseau de terminaux visé à l'article 1er, avec des mises libres ou déterminées à l'avance par la Loterie Nationale. Le joueur reçoit une confirmation des paramètres de jeu choisis et de la mise y afférente. CHAPITRE
8. - Dispositions finales Art. 10.Le présent règlement est d'application à partir de sa publication au Moniteur belge. Bruxelles, le 20 septembre 2023 Le Comité de direction de la Loterie Nationale