Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents e

COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE 14 SEPTEMBRE

1. - Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'aide aux personnes, Vu l' ordonnance du 7 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/11/2002 pub. 27/11/2002 numac 2002031583 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux centres et services de l'aide aux personnes fermer relative aux centres et services de l'aide aux personnes, article 14, alinéa 2 ; Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, article 41, § 2, alinéa 1er, modifié par l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 14 septembre 2023 ; Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile ; Vu l'avis du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales du 23 mai 2023 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 12 juin 2023 ; Vu l'accord des Membres du Collège réuni compétents pour les Finances et le Budget, donné le 23 juin 2023 ; Après délibération, Arrêtent : Article 1er.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile, est remplacé par ce qui suit : "Arrêté de Membres du Collège réuni déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d'aide à domicile". Art. 2.L'article 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 28 janvier 2022, est remplacé par ce qui suit : "Article 1er.Le nombre maximum de prestations admises à la subvention pour les aides familiaux ou seniors des services d'aide à domicile, visé à l'article 41, § 1, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit : 1° Services publics : CPAS Anderlecht 16528 h OCMW Anderlecht 16528 u CPAS Auderghem 8524 h OCMW Oudergem 8524 u CPAS Berchem 10136 h OCMW Berchem 10136 u CPAS Bruxelles 22594 h OCMW Brussel 22594 u CPAS Etterbeek 11568 h OCMW Etterbeek 11568 u CPAS Evere 15913 h OCMW Evere 15913 u CPAS Forest 17299 h OCMW Vorst 17299 u Aides familiales et seniors de Ganshoren 21156 h Gezins-en bejaardenhulp van Ganshoren 21156 u CPAS Ixelles 28616 h OCMW Elsene 28616 u CPAS Jette 16435 h OCMW Jette 16435 u CPAS Molenbeek-St-Jean 21026 h OCMW Sint-Jans-Molenbeek 21026 u CPAS Saint-Gilles 4818 h OCMW Sint-Gillis 4818 u CPAS Uccle 25319 h OCMW Ukkel 25319 u CPAS Woluwe Saint-Lambert 39026 h OCMW Sint-Lambrechts-Woluwe 39026 u CPAS Woluwe-Saint-Pierre 6918 h OCMW Sint-Pieters-Woluwe 6918 u 2° Services privés : ASBL Service d'aide aux seniors bruxellois (SASB) 46064 h Dienst voor Hulp aan Brusselse Senioren vzw (DHBS) 46064 u ASBL Soins à domicile Bruxelles 8911 h Thuiszorg Brussel vzw 8911 u ". Art. 3.L'article 2 du même arrêté, modifié par le même arrêté, est remplacé par ce qui suit : "Art
2. Le nombre maximum de prestations admises à la subvention pour les aides ménagers des services d'aide à domicile, visé à l'article 41, § 1, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit : 1° Services publics : CPAS Anderlecht 3094 h OCMW Anderlecht 3094 u CPAS Berchem 1592 h OCMW Berchem 1592 u CPAS Evere 1687 h OCMW Evere 1687 u Aides familiales et seniors de Ganshoren 2919 h Gezins-en bejaardenhulp van Ganshoren 2919 u CPAS Ixelles 3056 h OCMW Elsene 3056 u CPAS Uccle 1553 h OCMW Ukkel 1553 u 2° Services privés : ASBL Soins à domicile Bruxelles 3262 h Thuiszorg Brussel vzw 3262 u ". Art. 4.Dans le texte néerlandais des articles 2/1, alinéa 1er, 2/1, alinéa 1er, 2/2, alinéa 1er, du même arrêté, modifiés par l'arrêté ministériel du 28 janvier 2021, les mots "diensten voor thuiszorg" sont chaque fois remplacés par les mots "diensten voor thuishulp". Art. 5.Dans le texte néerlandais, de l'article 3 du même arrêté modifié par l'arrêté ministriel du 28 decembre 2018, le mot "thuishulpdiensten" est chaque fois remplacé par les mots "diensten voor thuishulp" et le mot "thuishulpdienst" est remplacé par les mots "dienst voor thuishulp". Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier
3. Bruxelles, le 14 septembre
4. Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni compétents pour l'Action sociale et la Santé, A. MARON E. VAN DEN BRANDT