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Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité agricole la sécheresse de 2022 délimitant son étendue géographique et temporelle et détermi

13 JUILLET

  1. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité agricole la sécheresse de 2022 délimitant son étendue géographique et temporelle et déterminant les conditions d'octroi de l'aide à la réparation Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.260/2, alinéa 1er, D.260/3, alinéas 1er et 2, D.260/4, § 1er, alinéa 1er, et D.260/6, alinéas 1er, 1° à 3°, et 2, insérés par le décret du 23 mars 2017 ; Vu le décret du 23 mars 2017 insérant un titre X/1 relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités agricoles dans le Code wallon de l'Agriculture, l'article 17 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mars 2023 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 avril 2023 ; Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale, intervenue le 20 avril 2023 ; Vu le rapport établi le 12 avril 2023 conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ; Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 30 mai 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ; Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Considérant les dispositions des articles 1er, 3 à 10, 12, 13 et 25 du règlement (UE) n° 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture ; Après délibération, Arrête : Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° l'aide à la réparation : le soutien financier octroyé par le Gouvernement afin d'indemniser les agriculteurs des dégâts causés par le phénomène climatique visé à l'article 2 ;2° l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 : l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 exécutant le Titre X/1 relatif à la réparation des dommages causés par des calamités agricoles du Code wallon de l'Agriculture ;3° Pac-on-Web : le guichet informatisé dédié aux aides agricoles en Région wallonne ; 4° le SIGeC : le système intégré de gestion et de contrôle tel que visé à l'article D.20 du Code wallon de l'Agriculture. Art. 2.La sécheresse s'étalant sur la période du 1er juillet au 31 août 2022 est reconnue comme une calamité agricole au sens de l'article D.260/1, 2°, a), du Code wallon de l'Agriculture. Art. 3.La liste des communes impactées par la calamité agricole visée à l'article 2 figure en annexe au présent arrêté. Art. 4.Seuls les dégâts causés par la calamité agricole visée à l'article 2 aux surfaces agricoles suivantes donnent lieu à l'octroi d'une aide à la réparation : 1° les prairies permanentes, taux de couverture supérieur à 90 pour cent, hors rotation depuis cinq ans, code 610 ;2° les prairies temporaires, code 62 ;3° les prairies à vocation à devenir permanentes pour les parcelles en MAEC et N2000, code
  2. Art. 5.Le pourcentage de dégâts par culture ou prairie est calculé en fonction de la superficie totale par culture ou prairie au sein de l'exploitation. La superficie totale est la superficie totale officielle reconnue par l'Organisme payeur de Wallonie Art. 6.Les montants par hectare de l'aide à la réparation sont les suivants : 1° les prairies permanentes taux de couverture supérieur à nonante pour cent, hors rotation depuis cinq ans, code 610 : 222 € ;2° les prairies temporaires, code 62 : 222 € ;3° les prairies à vocation à devenir permanentes pour les parcelles en MAEC et N2000, code 623 : 222 €. Art. 7.L'aide à la réparation est octroyée uniquement si son montant est supérieur ou égal à cent euros. Art. 8.Pour le calcul de l'aide à la réparation, toute association de fait de personnes physiques identifiée sous un même numéro d'identification au SIGeC est considérée comme un exploitant unique. Art. 9.Pour bénéficier de l'aide à la réparation, le demandeur remplit les conditions suivantes : 1° il est inscrit au SIGeC ;2° il disposait entre le 1er juillet et le 31 août 2022 d'un numéro d'entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises ou de l'équivalent dans une banque de données d'un autre Etat-membre de l'Union européenne ;3° il introduit sa demande d'aide à la réparation conformément à l'article
  3. Art. 10.Sous peine d'irrecevabilité, la demande d'aide à la réparation : 1° est introduite via l'application Dégâts agricoles accessible sur le guichet Pac-on-Web ;2° est introduite pour le 20 août 2023 au plus tard ;3° est accompagnée des procès-verbaux de constat des dégâts visés à l'article 4, §§ 5 et 7, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai
  4. Une copie d'un contrat d'assurance contre les risques climatiques effectif du 1er juillet 2022 au 31 août 2022 et couvrant au moins cinquante pour cent de la production annuelle moyenne du demandeur est, le cas échéant, jointe à la demande visée à l'alinéa 1er. Art. 11.L'aide à la réparation est versée sur un compte professionnel ouvert au nom du demandeur. Art. 12.La décision de l'administration relative à l'aide à la réparation visée à l'article 12, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 est notifiée au demandeur via Pac-on-Web. Art. 13.L'Organisme payeur réalise la liquidation de l'aide à la réparation. Art. 14.Le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 13 juillet
  5. Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS Annexe Annexe. Liste des communes impactées par la sécheresse du 1er juillet au 31 août 2022
  6. Aiseau-Presles 2.Amay
  7. Amel (Amblève) 4.Andenne
  8. Anderlues 6.Anhée
  9. Ans 8.Anthisnes
  10. Antoing 10.Arlon
  11. Assesse 12.Ath
  12. Attert 14.Aubange
  13. Aubel 16.Awans
  14. Aywaille 18.Baelen
  15. Bassenge 20.Bastogne
  16. Beaumont 22.Beauraing
  17. Beauvechain 24.Beloeil
  18. Berloz 26.Bernissart
  19. Bertogne 28.Bertrix
  20. Beyne-Heusay 30.Bièvre
  21. Binche 32.Blégny
  22. Bouillon 34.Boussu
  23. Braine-l'Alleud 36.Braine-le-Comte
  24. Braives 38.Brugelette
  25. Brunehaut 40.Büllingen (Bullange)
  26. Burdinne 42.Burg-Reuland
  27. Bütgenbach 44.Celles (lez-Tournai)
  28. Cerfontaine 46.Chapelle-lez-Herlaimont
  29. Charleroi 48.Chastre
  30. Châtelet 50.Chaudfontaine
  31. Chaumont-Gistoux 52.Chièvres
  32. Chimay 54.Chiny
  33. Ciney 56.Clavier
  34. Colfontaine 58.Comblain-au-Pont
  35. Comines-Warneton 60.Courcelles
  36. Court-Saint-Etienne 62.Couvin
  37. Crisnée 64.Dalhem
  38. Daverdisse 66.Dinant
  39. Dison 68.Doische
  40. Donceel 70.Dour
  41. Durbuy 72.Ecaussinnes
  42. Eghezée 74.Ellezelles
  43. Enghien 76.Engis
  44. Erezée 78.Erquelinnes
  45. Esneux 80.Estaimpuis
  46. Estinnes 82.Etalle
  47. Eupen 84.Faimes
  48. Farciennes 86.Fauvillers
  49. Fernelmont 88.Ferrières
  50. Fexhe-le-Haut-Clocher 90.Flémalle
  51. Fléron 92.Fleurus
  52. Flobecq 94.Floreffe
  53. Florennes 96.Florenville
  54. Fontaine-l'Evêque 98.Fosses-la-Ville
  55. Frameries 100.Frasnes-lez-Anvaing
  56. Froidchapelle 102.Gedinne
  57. Geer 104.Gembloux
  58. Genappe 106.Gerpinnes
  59. Gesves 108.Gouvy
  60. Grâce-Hollogne 110.Habay
  61. Hamoir 112.Hamois
  62. Ham-sur-Heure-Nalinnes 114.Hannut
  63. Hastière 116.Havelange
  64. Hensies 118.Herbeumont
  65. Héron 120.Herstal
  66. Herve 122.Honnelles
  67. Hotton 124.Houffalize
  68. Houyet 126.Huy
  69. Incourt 128.Ittre
  70. Jalhay 130.Jemeppe-sur-Sambre
  71. Jodoigne 132.Juprelle
  72. Jurbise 134.Kelmis (La Calamine)
  73. La Bruyère 136.La Louvière
  74. La Roche-en-Ardenne 138.Lasne
  75. Le Roeulx 140.Léglise
  76. Lens (Hainaut) 142.Lessines
  77. Leuze-en-Hainaut 144.Libin
  78. Libramont-Chevigny 146.Liège
  79. Lierneux 148.Limbourg
  80. Lincent 150.Lobbes
  81. Lontzen 152.Malmédy
  82. Manage 154.Manhay
  83. Marche-en-Famenne 156.Marchin
  84. Martelange 158.Meix-devant-Virton
  85. Merbes-le-Château 160.Messancy
  86. Mettet 162.Modave
  87. Momignies 164.Mons
  88. Mont-de-l'Enclus 166.Morlanwelz
  89. Mouscron 168.Musson
  90. Namur 170.Nandrin
  91. Nassogne 172.Neufchâteau
  92. Neupré 174.Nivelles
  93. Ohey 176.Olne
  94. Onhaye 178.Oreye
  95. Orp-Jauche 180.Ottignies-Louvain-la-Neuve
  96. Ouffet 182.Oupeye
  97. Paliseul 184.Pecq
  98. Pepinster 186.Péruwelz
  99. Perwez 188.Philippeville
  100. Plombières 190.Pont-à-Celles
  101. Profondeville 192.Quaregnon
  102. Quévy 194.Quiévrain
  103. Raeren 196.Ramillies
  104. Rebecq 198.Remicourt
  105. Rendeux 200.Rochefort
  106. Rouvroy 202.Rumes
  107. Sainte-Ode 204.Saint-Georges
  108. Saint-Ghislain 206.Saint-Hubert
  109. Saint-Léger (Lux.)
  110. Saint-Nicolas 209.Saint-Vith
  111. Sambreville 211.Seneffe
  112. Seraing 213.Silly
  113. Sivry-Rance 215.Soignies
  114. Sombreffe 217.Somme-Leuze
  115. Soumagne 219.Spa
  116. Sprimont 221.Stavelot
  117. Stoumont 223.Tellin
  118. Tenneville 225.Theux
  119. Thimister-Clermont 227.Thuin
  120. Tinlot 229.Tintigny
  121. Tournai 231.Trois-Ponts
  122. Trooz 233.Tubize
  123. Vaux-sur-Sûre 235.Verlaine
  124. Verviers 237.Vielsalm
  125. Villers-la-Ville 239.Villers-le-Bouillet
  126. Viroinval 241.Virton
  127. Visé 243.Vresse-sur-Semois
  128. Waimes 245.Walcourt
  129. Walhain 247.Wanze
  130. Waremme 249.Wasseiges
  131. Waterloo 251.Wavre
  132. Welkenraedt 253.Wellin
  133. Yvoir Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 reconnaissant comme calamité agricole la sécheresse de 2022, délimitant son étendue géographique et temporelle et déterminant les conditions d'octroi de l'aide à la réparation. Namur, le 13 juillet
  134. Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS

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