Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution de l'article budgétaire CB0-1CBG2AM-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'a

29 SEPTEMBRE

1. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution de l'article budgétaire CB0-1CBG2AM-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ; - le décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire
2. Formalité La formalité suivante a été remplie : - le ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 28 septembre
3. Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Le financement d'initiatives politiques des différents domaines politiques dans le cadre de « Vlaanderen helpt Oekraïne » (La Flandre aide l'Ukraine). Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai
4. Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier. Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros) Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De A CE CL CE CL CB0-1CBG2AM-PR CB0 1CB042 0100 73 413 64 081 FB0-1FGD2GE-WT FB0 1FG051 1211 92 92 FC0-1FDD2DB-WT FC0 1FD165 4430 4 914 4 914 FC0-1FDD2DC-WT FC0 1FD166 4430 42 42 FC0-1FDD2DE-WT FC0 1FD168 4430 2 885 2 885 FC0-1FDD2DF-WT FC0 1FD169 4430 15 15 FC0-1FGD2BX-IS FC0 1FG156 4140 122 122 FC0-1FGD2BY-IS FC0 1FG158 4140 1 000 1 000 FC0-1FGD2GD-WT FC0 1FG182 4430 128 128 FD0-1FGD2GL-WT FD0 1FG256 1211 16 16 GE0-1GDF2JA-WT GE0 1GD407 1211 181 181 GE0-1GDF2JA-WT GE0 1GD407 1211 32 32 JB0-1JDB2IB-WT JB0 1JD194 3200 586 0 QF0-1QDG2QK-IS QF0 1QD680 6142 29 323 20 823 SC0-1SJA2NY-IS SC0 1SJ240 4140 0 454 SC0-1SJA2NY-IS SC0 1SJ241 4140 30 129 SG0-1SAC2ZZ-LO SG0 1SA400 1100 91 91 SGB-1SAC2ZZ-LO SGB 1SA420 1100 150 150 SH0-1SAA2ZZ-WT SH0 1SA514 1211 85 85 SH0-1SKA2PA-WT SH0 1SK551 1211 173 80 SH0-1SKA2QA-WT SH0 1SK553 1211 23 21 SJ0-1SAC2ZZ-LO SJ0 1SA621 1100 213 213 SJ0-1SAC2ZZ-WT SJ0 1SA622 1211 242 242 SJ0-1SFC2DA-WT SJ0 1SF642 4321 1 145 441 SJ0-1SFC2DY-IS SJ0 1SF643 4170 2 258 2 258 SJ0-1SMC2GA-WT SJ0 1SM659 4 321 29 667 29 667 Total 73 413 64 081 73 413 64 081 Art. 2.Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets des Services à gestion séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté. Art. 3.Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 29 septembre
5. Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE .