Obsah (5)

§ 09§ 18§ 19§ 20§ 24

20 NOVEMBRE 2023. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance

§ 09

, le point « 7.Divers » ancien, devenant le point 8, est remplacé par ce qui suit : « 7. Traitement des données Les données enregistrées dans le cadre de

§ 09sont celles déterminées dans le formulaire mentionné au point 4.1 et 4.2.

et conformément aux données reprises à l'article 35septies/9 de la loi. Le traitement des données visées au premier alinéa s'effectue conformément aux finalités précisées à l'article 35septies/8, 2°, 3° et 4° de la loi. Le traitement des données est effectué tels que mentionnés à l'art. 35 septies/10, 1° de la loi. Seules les personnes telles que mentionnées à l'article 35 septies/11, 1°, 3° et 4° de la loi ont accès aux données à caractère personnel non pseudonymisées. Seules les personnes telles que mentionnées à l'article 35septies/12, 1° et 2° de la loi ont accès aux données à caractère personnel pseudonymisées. Le délai de conservation des données visé à l'article 35septies/13, alinéa 1er de la loi est fixé à 10 ans. » 7° à

§ 18

, le point « 7.Divers » ancien, devenant le point 8, est remplacé par ce qui suit : « 7. Traitement des données Les données enregistrées dans le cadre de

§ 18sont celles déterminées aux points 4.1.

et 4.2. et conformément aux données reprises à l'article 35septies/9 de la loi. Le traitement des données visées au premier alinéa s'effectue conformément aux finalités précisées à l'article 35septies/8, 1° de la loi. Le traitement des données est effectué tels que mentionnés à l'art. 35 septies/10, 1° et 2° de la loi. Seules les personnes telles que mentionnées à l'article 35 septies/11, 2° et 4° de la loi ont accès aux données à caractère personnel non pseudonymisées. Le délai de conservation des données visé à l'article 35septies/13, alinéa 1er de la loi est fixé à 10 ans. » 8° à

§ 19

, le point « 7.Divers » ancien, devenant le point 8, est remplacé par ce qui suit : « 7. Traitement des données Les données enregistrées dans le cadre de

§ 19sont celles déterminées aux points 4.1.

et 4.2. et conformément aux données reprises à l'article 35septies/9 de la loi. Le traitement des données visées au premier alinéa s'effectue conformément aux finalités précisées à l'article 35septies/8, 1° de la loi. Le traitement des données est effectué tels que mentionnés à l'art. 35 septies/10, 1° et 2° de la loi. Seules les personnes telles que mentionnées à l'article 35 septies/11, 2° et 4° de la loi ont accès aux données à caractère personnel non pseudonymisées. Le délai de conservation des données visé à l'article 35septies/13, alinéa 1er de la loi est fixé à 10 ans. » 9° à

§ 20

, le point « 7.Divers » ancien, devenant le point 8, est remplacé par ce qui suit : « 7. Traitement des données Les données enregistrées dans le cadre de

§ 20sont celles déterminées aux points 4.1.

et 4.2. et conformément aux données reprises à l'article 35septies/9 de la loi. Le traitement des données visées au premier alinéa s'effectue conformément aux finalités précisées à l'article 35septies/8, 1° de la loi. Le traitement des données est effectué tels que mentionnés à l'art. 35 septies/10, 1° et 2° de la loi. Seules les personnes telles que mentionnées à l'article 35 septies/11, 2° et 4° de la loi ont accès aux données à caractère personnel non pseudonymisées. Le délai de conservation des données visé à l'article 35septies/13, alinéa 1er de la loi est fixé à 10 ans. » 10° à

§ 24

, le point « 7.Divers » ancien, devenant le point 8, est remplacé par ce qui suit : « 7. Traitement des données Les données enregistrées dans le cadre de

§ 24sont celles déterminées aux points 4.1.

et 4.

1. et conformément aux données reprises à l'article 35septies/9 de la loi. Le traitement des données visées au premier alinéa s'effectue conformément aux finalités précisées à l'article 35septies/8, 1° de la loi. Le traitement des données est effectué tels que mentionnés à l'art. 35 septies/10, 1° et 2° de la loi. Seules les personnes telles que mentionnées à l'article 35 septies/11, 2° et 4° de la loi ont accès aux données à caractère personnel non pseudonymisées. Le délai de conservation des données visé à l'article 35septies/13, alinéa 1er de la loi est fixé à 10 ans. » Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 20 novembre
2. F. VANDENBROUCKE