de l'ordonnance de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 stipule que « seuls les actes des opérations ou actions du contrat de rénovation urbaine, qui ont été exécutés dans les délais fixés aux paragraphes 1er à 3, peuvent bénéficier de subventions. » Considérant que l'attitude des copropriétaires n'offre aucune perspective d'accord dans les délais prescrits par le CRU ; Considérant qu'il y a donc lieu que la Région de Bruxelles devienne propriétaire dans les plus brefs délais des parcelles cadastrées suivantes : - 21012E0030/00R000 (rue de la Lys 11, 1080 Molenbeek) ; - 21012E0030/00S000 (rue de la Lys 11, 1080 Molenbeek) ; - 21012E0030/00T000 (rue de la Lys 11, 1080 Molenbeek) ; - 21012E0030/00W000 (rue de la Lys 11, 1080 Molenbeek) ; - 21012E0030/00X000 (rue de la Lys 11, 1080 Molenbeek) ; - 21012E0030/00V000 (rue de la Lys 11, 1080 Molenbeek) ; Considérant qu'il s'agit de permettre la réalisation de projets prioritaires des programmes de revitalisation du Contrat de Rénovation Urbaine « Autour de Simonis » (CRU 6) ; Considérant qu'il s'agit également de permettre la réalisation de projets prioritaires des avenants 14 et 15 de l'accord de coopération Beliris. Considérant que la prise de possession immédiate des biens susmentionnés est indispensable en raison du plan de financement des projets qui est conditionné par le respect de délais stricts ; Considérant dès lors qu'il s'impose de prendre possession rapidement de ces biens afin de procéder à leur réhabilitation dans le cadre de ce programme ; Quant au champ d'application et au but d'utilité publique (fondement) de l'expropriation : Considérant que l'expropriation a pour objet l'acquisition en plein propriété des parcelles ci-dessus décrites ; Considérant qu'il est d'utilité publique, pour les motifs qui suivent, d'acquérir ces parcelles ; Que le but d'acquisition de ces parcelles par la Région de Bruxelles-Capitale est de permettre la construction d'un équipement de quartier au rez et de logements publics de type conventionné ou assimilés sociaux aux étages et leur cession à la commune de Molenbeek-Saint-Jean au travers d'un droit d'emphytéose de 50 ans ; Que cet immeuble mixte ainsi créé sera affecté à un service public ; Que le projet relève plus spécifiquement des actions ou opérations de financement et de subsidiation liées à : ? la création, l'extension, la réhabilitation ou la rénovation de biens immeubles, en ce compris des immeubles de bureaux, en vue de les affecter au logement assimilé au logement social, au logement conventionné ou à des affectations mixtes (article 14 § 1 1° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mars 2017 relatif aux contrats de rénovation urbaine) ; ? des infrastructures qui encouragent l'innovation et la création et les opérations relatives à des infrastructures de proximité à portée régionale (article 14 § 1 2° et 3° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mars 2017 relatif aux contrats de rénovation urbaine) ; Que l'article 8 de l'ordonnance de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 stipule que « toutes les acquisitions de biens immeubles nécessaires à la réalisation d'un programme de revitalisation urbaine, de ses modifications ou de ses compléments peuvent être réalisées par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ; Que l'article 7 de l'ordonnance de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 stipule que « la revitalisation urbaine constitue une mission de service d'intérêt public » ; Que la présente motivation de l'utilité publique est valable individuellement et collectivement pour les 6 parcelles du présent arrêté d'expropriation ; Quant à la nécessité d'exproprier et l'analyse des éventuelles alternatives au projet proposé : Considérant que diverses réflexions ont été menées afin de trouver des alternatives convenables et cohérentes dans le cadre du diagnostic et de l'élaboration de programme du CRU 6 mais sans succès ; Considérant, par conséquent, qu'il n'existe aucune alternative qui présente des dispositions aussi favorables que l'acquisition des parcelles objet de l'expropriation ; Considérant dès lors que la seule issue possible est l'acquisition de ces parcelles nécessaires au projet par le biais d'une procédure d'expropriation, l'utilité publique se justifiant pleinement dans le cas d'espèce, comme évoqué ci-avant ; Que dans ce sens, la procédure d'expropriation est nécessaire en vue d'atteindre l'objectif poursuivi, soit la création d'un immeuble mixte composé d'un équipement de quartier et de logements ; Quant aux effets et retombés que la réalisation du but d'utilité publique permet d'escompter : Considérant que la construction d'un équipement de quartier permettra : ? à la Commune de Molenbeek-Saint-Jean d'offrir à ses habitants des services de proximité et de s'adapter ainsi, d'une part, au manque de tels services dans le quartier, et, d'autre part, de répondre à la hausse important de la population dans le quartier ; ? de mieux organiser l'accueil du public, le bien construit ayant été conçu pour cette fonction ; ? de favoriser la tranquillité et le bien-être des riverains dans la mesure où le bien respectera les normes les plus modernes en matière d'isolation phonique ; ? de favoriser le respect de l'environnement dans la mesure où le bien respectera les normes les plus modernes en matière d'isolation ; ? d'augmenter le bien-être des agents communaux et des citoyens qui s'y trouveront. ? De répondre aux enjeux thématiques définis dans le diagnostic du CRU 6 au chapitre 7.5 de l'étude ; Considérant que la construction de logements publics permettra : ? de répondre au manque de logements à prix abordable en suffisance sur le marché locatif de la Région de Bruxelles-Capital ; ? d'accroître l'offre de logement public et en particulier de logement assimilé social ou de logements conventionnés à destination de la population locale, dont une large part est fortement précarisée ; ? d'offrir des logements adaptés à la typologie des ménages : besoin de logements de taille moyenne (ménages avec enfants) ; ? de développer d'autres formes d'habitat social (espaces communs, logements reconvertibles, etc.) ; Qu'à titre subsidiaire, la construction d'un nouvel immeuble à l'angle de la rue de la Lys et de la chaussée de Jette permet de requalifier l'entrée de la rue de la Lys et du pont de Jette et de participer à d'autres opérations du CRU 6 (opération A1.3 - promenade de la Lys et opération A1.5 - Pont de Jette - réaménagement du pont et des carrefours) et de l'avenant 15 de Beliris (fiche Av15-N16 Autour de Simonis - sous-projet 2.23.4.2/CRU 6 - aménagement complet (études et travaux) îlot L28 entre les rues de la Lys et Serkeyn, Belgica et Simonis) ; Que dés lors elle intervient dans l`objectif général de revitalisation urbaine de restructurer un périmètre urbain, en tout ou en partie, de manière à développer ou promouvoir ses fonctions urbaines, économiques, sociétales et environnementales tel que prévu à l'article 7 de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 (OORU) ; Quant à l'extrême urgence d'exproprier : Considérant que la date de phase d'exécution du CRU 6 est prévue initialement entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2027, prolongée au 31 septembre 2027 puis 31 mars 2028 respectivement par l' ordonnance du 22 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/07/2021 pub. 29/07/2021 numac 2021042614 source region de bruxelles-capitale Ordonnance prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 fermer prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 et par l'ordonnance du 23 décembre 2022 prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 (OORU) et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales ainsi que sa phase de mise en oeuvre qui se termine en avril 2030 ; Considérant que conformément aux dispositions de l'art. 45 § 1 de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer, la durée d'exécution des contrats de rénovation urbaine est de soixante mois et que dans ce délai, la commune doit entrer en possession des biens, organiser et attribuer les marchés publics de service et de travaux ainsi que les procédures de mise à disposition ; Considérant que l'extrême urgence repose en substance sur les éléments suivants : - respecter la date de la phase d'exécution du CRU afin d'éviter la perte des moyens financiers du CRU 6 par la Région de Bruxelles-Capitale pour non-respect du délai d'acquisition des biens tel qu'imposé par l'
r de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 (OORU) ; - permettre à la Commune de Molenbeek-Saint-Jean de respecter la durée de 60 mois d'exécution des contrats de rénovation urbaine afin d'éviter la perte des moyens financiers du CRU 6 par la Commune de Molenbeek-Saint-Jean pour non-respect du délai d'adoption des décisions d'attribution des marchés publics tel qu'imposé par l'
r de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 (OORU) ; Que l'
de l'ordonnance de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 stipule que « seuls les actes des opérations ou actions du contrat de rénovation urbaine, qui ont été exécutés dans les délais fixés aux paragraphes 1er à 3, peuvent bénéficier de subventions » ; - appliquer le principe de bonne administration en vue d'éviter, d'une part, la perte de subsides pour la Région de Bruxelles Capitale et la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, d'autre part, mettre en oeuvre sans tarder un projet d'utilité publique et permettre sa consécration au plus vite, et, par ailleurs, éviter d'acquérir à un prix plus élevé des parcelles qui prennent de la valeur chaque année au vu des spécificités du marché foncier bruxellois, et, enfin, éviter de laisser les copropriétaires dans l'incertitude quant à l'avenir de leurs parcelles ; Que la présente motivation de l'extrême urgence est valable individuellement et collectivement pour les 6 parcelles du présent arrêté d'expropriation ; Considérant dès lors qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre possession des parcelles qui figurent au plan d'expropriation et ce conformément au prescrit de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ; Sur la proposition du Ministre-Président chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine ; Après délibération, Arrête : Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation relatif aux biens immeubles cadastrés comme suit : - 21012E0030/00R000 (rue de la Lys 11, 1080 Molenbeek) ; - 21012E0030/00S000 (rue de la Lys 11, 1080 Molenbeek) ; - 21012E0030/00T000 (rue de la Lys 11, 1080 Molenbeek) ; - 21012E0030/00W000 (rue de la Lys 11, 1080 Molenbeek) ; - 21012E0030/00X000 (rue de la Lys 11, 1080 Molenbeek) ; - 21012E0030/00V000 (rue de la Lys 11, 1080 Molenbeek). Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles qui figurent aux plans d'expropriation mentionnés à l'article 1. Art. 3.La Région de Bruxelles Capitale est autorisée à procéder aux expropriations. Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer pour cause d'utilité publique. Art. 5.Le Ministre-Président ayant l'Aménagement du Territoire dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 19 octobre 2023. Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT Pour la consultation du tableau, voir image
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.