Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code règlementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue de corriger certaines dispositions insé

21 SEPTEMBRE

1. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code règlementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue de corriger certaines dispositions insérées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2022 en ce qui concerne la promotion de la santé, en ce compris la prévention Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 47/13, inséré par le décret du 2 mai 2019 et modifié par le décret du 3 mai 2022, l'article 410/20, modifié par le décret du 3 mai 2022, et l'article 410/28, alinéa 2, inséré par le décret du 2 mai 2019 ; Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ; Vu le Règlement général pour la protection du travail ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 avril 2023 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 mai 2023 ; Vu les décisions du 25 mai 2023 de l'Organe de concertation intra-francophone et du Comité ministériel de ne pas rendre d'avis ; Vu l'avis du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, donné le 19 juin 2023 ; Vu l'avis du Conseil wallon de la Santé, donné le 16 juin 2023 ; Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 24 juillet 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ; Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Considérant que certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, telles qu'insérées ou modifiées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2022, doivent faire l'objet de corrections techniques ; Considérant que ces corrections techniques sont indispensables à la bonne compréhension du texte et doivent par conséquent rétroagir la date d'entrée en vigueur des agréments accordés sur la base des modifications introduites par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2022 ; Considérant par ailleurs que l'article 47/13, § 1er, alinéa 1er, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé impose au Gouvernement de revoir au moins une fois par an la liste des maladies infectieuses à déclaration obligatoire ; Sur la proposition de la Ministre de la Santé ; Après délibération, Arrête : Article 1er.Le présent arrêté règle en application de l'article 138 de la Constitution une matière visée à l'article 128 de celle-ci. Art. 2.A l'article 12/62, § 2, alinéa 3, du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2022, les mots « énumérées à l'article 410/9, § 1er, alinéa 1er, » sont remplacés par les mots « de pilotage visées à l'article 410/17, alinéa 1er, ». Art. 3.A l'article 12/79, § 2, alinéa 3, du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2022, les mots « énumérées à l'article 410/9, § 1er, alinéa 1er, » sont remplacés par les mots « définies en exécution de l'article 410/25, alinéa 2, ». Art. 4.L'annexe 145 du même Code, insérée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2022, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté. Art. 5.A l'annexe 146 du même Code, insérée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2022, le tableau 1 est remplacé par ce qui suit : Ancienneté Directeur/coordinateur Médecin Responsable de projet Master Personnel administratif/ Responsable de projet Bachelier 0-7 ans 73.000,00 € 106.000,00 € 73.000,00 € 61.000,00 € 8-13 ans 81.000,00 € 117.000,00 € 81.000,00 € 67.000,00 € 14-19 ans 88.000,00 € 128.000,00 € 88.000,00 € 74.000,00 € 20-24 ans 94.000,00 € 136.000,00 € 94.000,00 € 77.000,00 € 25 ans et + 95.000,00 € 137.000,00 € 95.000,00 € 80.000,00 € ». Art. 6.Les articles 106 et 107 du Règlement général pour la protection du travail, approuvé par l'arrêté du Régent du 11 février 1946, sont abrogés. Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier
2. Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 4 entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge. Art. 8.Le Ministre qui a la santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 21 septembre
3. Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE Annexe « Annexe 145 Liste des maladies à déclaration obligatoire et des pathogènes à surveiller. I. Dès suspicion clinique : Maladie à déclaration obligatoire ICD-11 Pathogènes à surveiller ICD-11 Anthrax (Maladie du Charbon) 1B97 Bacillus anthracis XN94F Botulisme 1A11 Clostridium botulinum XN198 Toxine botulinique Choléra 1A00 Vibrio cholerae XN8P1 Diphtérie (Forme ORL) 1C17.0 Corynebacterium diphteriae XN9N1 1C17.1 Corynebacterium spp XN3NT 1C17.2 Maladie à virus Ebola, Marburg ou fièvre hémorragique virale 1D61 Virus de la famille des Filoviridae XN6R5 1D86 Virus de la famille des Arenaviridae XN8AC 1D49 Virus de la famille des Flaviviridae XN0AC Virus de l'ordre des Bunyavirales XN7S5 Autre virus causant une fièvre hémorragique Méningocoque, infection invasive 1C1C Neisseria meningitidis XN1DV Peste 1B93 Yersinia pestis XN6QS Paralysie flasque aiguë (suspicion de poliomyélite) 1C81 Poliovirus XN3M0 Rage 1C82 Rabies lyssavirus XN796 Rougeole 1F03 Measles morbillivirus XN186 Syndrome respiratoire de présentation aigue et sévère dans un contexte épidémiologique d'émergence d'un virus (MERS-CoV, nouveau variant influenza, SARS,...) 1E31 Influenzavirus XN5SG 1E32 Coronavirus XN83D 1D64 Respiratory Syncytial Virus (Virus respiratoire syncytial) XN275 1D65 Autre virus respiratoire avec potentiel épidémique CA40.1Z Syndrome Hémolyse-Urémie (Escherichia coli producteurs de shigatoxines - EHEC ou STEC) 3A21.2 Escherichia coli producteurs de shigatoxines XN6P4 Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) Variole 1E70 Variola virus XN4Q0 II. Déclaration dès confirmation diagnostique Maladie à déclaration obligatoire ICD-11 Pathogènes à surveiller ICD-11 Brucellose 1B95 Brucella spp XN22N Coqueluche 1C12.0 Bordetella pertussis XN23B Infection à Corynebacterium diphteriae ou autre Corynebacterium producteur de toxines 1C17 Corynebacterium diphtheriae XN9N1 Corynebacterium spp XN3NT Infection non compliquée à E. coli producteurs de shigatoxines (EHEC ou STEC) 1A03.3 Escherichia coli producteurs de shigatoxines XN6P4 Epidémie liée aux soins à bactéries multirésistantes Fièvre Jaune (autochtone et d'importation) 1D47 Yellow fever virus XN9S3 Fièvre Q 1C33 Coxiella burnetii XN0QS Fièvre typhoïde ou paratyphoïde 1A08 Salmonella paratyphi XN4AM 1A07 Salmonella typhi XN0UV Gale en collectivité 1G04 Sarcoptes scabiei XN3E3 Haemophilus influenzae de type b, Infection invasive 1D01.00 Haemophilus influenzae type B XN0FG 1C41&XN1P6 MA15.0 Infection à Hantavirus 1D62 Hantaan virus XN3GW Hépatite A 1E50.0 Hepatitis A virus XN40D Influenza, Nouveaux sérotypes 1E31 Influenza virus XN5SG 1E32 Légionellose 1C19 Legionella spp XN3SZ Leptospirose 1B91 Leptospira spp XN9RA Listériose 1C1A Listeria spp XN4D1 Psittacose 1C22 Chlamydia psittaci XN4S7 Rickettsiose 1C30 Rickettsia spp XN4YH Rubéole congénitale KA62.8 Rubella virus XN2WE Streptocoque de type A (GAS), Infection invasive 1C45.0 Streptococcus groupe A XN6LP 1B71 1B70.1 1C41&XN6LP KA60 &XN6LP 1B53 Syphilis congénitale 1A61 Treponema spp XN36C JB63.1 Tuberculose (confirmée de manière bactériologique ou non, inclus formes latentes, virage ou IDR positif) 1B10 Mycobacterium tuberculosis XN1N2 1B14 Mycobacterium africanum XN6YB Mycobacterium bovis XN8AB Tularémie 1B94 Francisella tularensis XN0BX III. Déclaration dès confirmation diagnostique si acquis sur le territoire européen Maladie à déclaration obligatoire ICD-11 Pathogènes à surveiller ICD-11 Chikungunya 1D40 Chikungunya virus XN4ZB Dengue 1D20 Dengue virus XN4CA 1D21 1D22 1D2Z Fièvre du Nil 1D46 West Nile virus XN4E1 Paludisme 1F40 Plasmodium spp XN5FW 1F41 1F42 1F43 1F44 1F45 1F4Z Maladie à virus Zika 1D48 Zika virus XN1H2 IV. Tout problème infectieux à présentation particulière ou inhabituelle ». Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 septembre 2023 modifiant le Code règlementaire wallon de l'action sociale et de la santé en vue de corriger certaines dispositions insérées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2022 en ce qui concerne la promotion de la santé, en ce compris la prévention. Namur, le 21 septembre
4. Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE