Obsah (4)

Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20

22 AOUT 2022. - Contrat de gestion 2022-2025 entre la Wallonie et la SWCS Ce contrat est conclu entre : le Gouvernement wallon, ci-après dénommé « le Gouvernement », représenté par le Ministre du Loge

Art. 17

.Axe stratégique 2 : Des activités efficientes Les objectifs stratégiques et opérationnels seront les suivants : Pour la consultation du tableau,

Art. 18

.Axe stratégique 3 : Des activités connues et reconnues Les objectifs stratégiques et opérationnels seront les suivants : Pour la consultation du tableau,

Art. 19

.Axe stratégique 4 : Des activités innovantes Les objectifs stratégiques et opérationnels seront les suivants : Pour la consultation du tableau,

Art. 20

.Axe stratégique 5 : Un management orienté compétences et bien-être Les objectifs stratégiques et opérationnels seront les suivants : Pour la consultation du tableau,

TITRE VI. - Outils de gestion Art. 21.Plan d'entreprise Les objectifs opérationnels visés au titre V sont déclinés en actions stratégiques par périodes de 2 ans. Ces actions stratégiques constituent le plan d'entreprise de la SWCS approuvé par le Conseil d'administration. La réalisation des actions stratégiques du plan d'entreprise est conditionnée à la présence effective des Ressources humaines prévues dans les propositions de plan de personnel visés à l'article

1. Art. 22.Indicateurs et tableau de bord La SWCS mène ses missions dans une optique de permettre un accès à un logement pour tous, en accompagnant ses bénéficiaires afin de contribuer positivement à la politique du Logement en Wallonie. Dans ce cadre, et dans l'optique de la satisfaction des besoins de ses bénéficiaires, la mesure des activités de la SWCS repose sur un ensemble d'indicateurs. Les résultats de l'action de la SWCS sont communiqués sur base d'un tableau de bord composé d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs. Ces indicateurs sont repris en annexe, conformément à l'article 3 de ce Contrat. Art. 23.Rapport annuel de mise en oeuvre du Contrat de gestion Conformément à l'article 19 du Décret du 12 février 2004, le Comité de direction de la SWCS établira annuellement un rapport d'évaluation qui aura pour objectif d'analyser la mise en oeuvre du Contrat de gestion et du plan d'entreprise. La SWCS s'engage à concevoir ce rapport dans une optique stratégique et analytique. Ce rapport comprendra trois parties : une évaluation de la mise en oeuvre du plan d'entreprise, notamment sur la base des indicateurs visés à l'article 22, dont les résultats seront contextualisés et mis en perspective ; un bilan social sur l'application des règles relatives à la gestion du personnel et à la concertation sociale. un bilan des avancées des innovations Ce rapport annuel reprendra en outre, de manière systématique, une évaluation qualitative de l'action de la SWCS. Ce rapport annuel est présenté, après concertation avec le Conseil d'administration, aux Ministres compétents qui le transmettent ensuite au Gouvernement au plus tard pour le 31 mars chaque année. Le tableau de bord visé à l'Article 22 sera joint au rapport annuel de mise en oeuvre du Contrat de gestion. TITRE VII. - Ressources et moyens Art. 24.Ressources humaines La SWCS veille à allier efficacité, efficience et performance sociale. La SWCS proposera une adaptation de son cadre organique afin de répondre de manière efficace aux missions qui lui sont confiées et établira l'organigramme permettant une souplesse dans la gestion du personnel Chaque année, la SWCS proposera un plan de personnel qui définira et réajustera les besoins en recrutements et engagements nécessaires à la réalisation du plan d'administration. La SWCS poursuit l'évaluation de son personnel telle que prévue dans le Code de la fonction publique wallonne, en y intégrant les contrats d'activités individuels négociés dans le cadre de l'article 141, § 2, 2iéme tiret du Code de la Fonction publique. Les dépenses en personnel sont approuvées par le Conseil d'administration dans le cadre de l'élaboration du budget initial. Art. 25.Modalités de suivi des ressources financières La SWCS établit le suivi régulier et l'analyse de ses données financières. Ces analyses portent en particulier sur les projections de flux, la gestion des échéances, la sensibilité des actifs et passifs financiers à l'évolution des taux d'intérêts. La SWCS actualise régulièrement le manuel de procédures relatif à la gestion de la trésorerie. La SWCS procède au calcul du coût de revient de ses différents types de prêt. Art. 26.Engagements généraux du Gouvernement Les obligations générales du Gouvernement résultant du présent Contrat visent à Mettre à la disposition de la SWCS les moyens financiers qui lui permettront d'accomplir ses missions et d'atteindre les engagements définis, dans le respect des dispositions prévues au Titre III ; Transférer les moyens financiers approuvés dans le respect des délais définis au présent Contrat ; Octroyer à la SWCS les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de toute nouvelle mission principale ou déléguée qui lui serait confiée après la conclusion du Contrat ; Transmettre à la SWCS toute information, dans les délais utiles, dont disposerait le Ministre de Tutelle ou le Gouvernement et qui serait nécessaire à la bonne exécution des missions de la SWCS. TITRE VIII. - Modalités de révision et de fin du Contrat de gestion Art. 27.Modalités de révision du Contrat de gestion Aucune modification du présent Contrat, qui a pour conséquence de modifier l'équilibre économique du contrat, ne peut intervenir sans être consignée préalablement par voie d'avenant. Lorsque l'évolution de certains éléments du contexte de conclusion du Contrat, ou lorsque le contenu de dispositions législatives ou réglementaires que la SWCS est chargée d'appliquer, ou qui la concernent, nécessite une modification du Contrat, la partie la plus diligente peut demander la révision du Contrat. Art. 28.Clause d'imprévision En cas de force majeure ou d'événements imprévisibles et inévitables, les conséquences, notamment financières et budgétaires, de ces événements font l'objet d'une concertation urgente avec le Gouvernement, à l'initiative de l'organe de gestion de la SWCS, traduite en un avenant au Contrat. Par force majeure, il faut entendre la survenance de tout événement imprévisible à la date d'entrée en vigueur du Contrat, indépendant de la volonté des Parties, qui ne pouvait être empêché et qui entraîne l'impossibilité de l'exécution de tout ou partie du présent Contrat. L'incapacité pour une Partie de remplir quelconque des obligations souscrites au présent Contrat n'est pas considérée comme caractérisant un manquement contractuel si cette incapacité est la conséquence directe d'un cas de force majeure. La Partie affectée par un cas de force majeure prend toute mesure pour reprendre au plus vite l'exécution complète de ses obligations contractuelles et pour limiter les conséquences de la force majeure. La Partie affectée par un cas de force majeure notifie à l'autre Partie la survenance ou la disparition de cet événement, endéans un délai maximum de 15 jours. Tous les délais prévus au présent Contrat seront suspendus pour la durée pendant laquelle la force majeure a empêché la Partie concernée de les mettre à profit. Dès la notification par la Partie concernée de la survenance d'un cas de force majeure, les Parties envisageront ensemble et de bonne foi les moyens de mettre fin à la force majeure, d'en limiter et d'en réparer les conséquences. Art. 29.Incidents d'exécution L'exécution des obligations nées du Contrat n'est possible dans le chef de la SWCS que moyennant la disponibilité de moyens financiers, humains et technologiques en adéquation avec les objectifs visés. Si un manquement est constaté dans le chef d'une des Parties dans l'application d'une ou plusieurs dispositions du Contrat, ce manquement sera signifié par courrier recommandé, à l'initiative de la partie la plus diligente et, dans un délai de 30 jours, une concertation sera établie. Cette concertation doit aboutir à une décision commune sur l'exécution des obligations de la partie défaillante, rédigée par écrit, et qui devra prévoir le délai endéans lequel cette partie défaillante devra se conformer à ses obligations telles qu'elles auront été définies dans le cadre de cette procédure. Si endéans le délai tel que prévu lors de la procédure de concertation, la partie défaillante ne s'exécute pas : Si la SWCS se trouve être en inexécution de ses missions de service public, pour autant que cette inexécution ne trouve pas sa cause dans l'inexécution de ses obligations par la Région ou par l'Administration, la Région est en droit de faire exécuter les missions par une partie tierce et diminuer ses dotations envers la SWCS à due concurrence. En aucun cas, cette sanction ne peut être appliquée concomitamment à une mesure correctrice qui aurait été arrêtée par les Parties ; En cas de manquement par la Région à l'une des obligations qui lui incombe en vertu du présent Contrat de gestion, la SWCS sera déchargée de l'exécution de cette mission et portera en compte à la Région les coûts qui auront été engagés (notamment en matière de frais de personnel et de frais de fonctionnement) et également des frais liés au dédit du personnel spécialement affecté à ladite mission. Art. 30.Sanctions En application du Décret du 12 février 2004, s'il apparaît que la SWCS n'a pas rencontré les engagements qui lui sont fixés dans le cadre du présent Contrat, le Gouvernement wallon peut revoir sa dotation pour les années suivantes, en tenant compte, le cas échéant, des charges fixes et variables et de l'effet d'une éventuelle diminution de la dotation sur l'offre de services. TITRE IX. - Dispositions finales Art. 31.Entrée en vigueur du Contrat Le Contrat entre en vigueur en date de sa signature. Namur, le 22 août
2. Pour le Gouvernement : Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, C. COLLIGNON, Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, P. HENRY, Pour la SWCS, Le Président du Conseil d'administration, N. MARTIN, La Directrice générale, N. OMBELETS Pour la consultation du tableau,