Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission d'agrément des technologues orthopédiques

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 20 JUILLET

1. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission d'agrément des technologues orthopédiques La Ministre en charge de l'agrément des prestataires de soins de santé, Vu la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 novembre 2021 fixant la procédure d'agrément des praticiens des professions paramédicales, l'article 4 ; Considérant que l'union professionnelle belge des technologues orthopédiques a proposé des membres technologues orthopédiques à savoir technologue orthopédique en aides à la mobilité, technologue orthopédique en bandagisterie et orthésiologie, technologue orthopédique en prothésiologie et technologue orthopédique en technologie de la chaussure ; Considérant que l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur a proposé des membres enseignant une formation menant aux professions de technologues orthopédiques ; Considérant que le Groupement des unions professionnelles belges de médecins spécialistes a proposé des membres habilités à confier des actes aux technologues orthopédiques ; Considérant que les membres visés à l'article 1er remplissent les conditions fixées à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 novembre 2021 précité ; Considérant le décret du 3 avril 2014 visant à promouvoir la participation équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs ; Considérant qu'il convient de nommer les membres effectifs et suppléants de la Commission d'agrément des technologues orthopédiques ; Arrête : Article 1er.Sont nommés membres de la Commission d'agrément des technologues orthopédiques: 1° en tant que membres praticiens visés à l'article 4, § 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 novembre 2021 fixant la procédure d'agrément des praticiens des professions paramédicales : Membres effectifs Membres suppléants Monsieur Walter MEERS Monsieur Marc CRETEUR Madame Lisa CASAMATTA Monsieur Bernard BRULS Monsieur Pascal RASE Madame Audrey HOANG 2° en tant que membres dispensant dans l'Enseignement supérieur une formation menant au diplôme requis pour l'exercice de la profession d'orthoptiste visés à l'article 4, § 1er, 2°, du même arrêté : Membres effectifs Membres suppléants Madame Nibal SADRA KABBARA Monsieur Yves DEVREESE Madame Véronique DEMAHIEU Monsieur Abdel ZOOURAK Monsieur Eric WILMET Monsieur Arnaud TINLOT 3° en tant que membres habilités soit à confier des actes, soit à prescrire des prestations techniques aux orthoptistes visé à l'article 4, § 1er, 3°, du même arrêté : Membre effectif Membre suppléant Monsieur Benoît MAERTENS DE NOORDHOUT Art.
2. Les membres de la Commission sont nommés pour une période de quatre ans, prenant cours le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet
3. Bruxelles, le 20 juillet
4. F. BERTIEAUX