Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné du n

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 8 NOVEMBRE

1. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné du niveau secondaire ordinaire et spécial Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 06 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, notamment l'article 75 et l'article 76 modifié par le décret du 10 avril 1995, complété par le décret du 08 février 1999 et modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 juin 2002 ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 instituant les Chambres de recours dans l'enseignement officiel subventionné, modifié par le décret du 08 février 1999 et par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 23 novembre 1998, 08 novembre 2001 et 13 septembre 2012 ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 avril 2017 portant désignation des membres de la Chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné du niveau secondaire ordinaire et spécial, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 08 septembre 2017, 08 mai 2018, 31 juillet 2019, 23 janvier 2020, 24 novembre 2020, 21 décembre 2020 et 28 juillet 2022 ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française, notamment l'article 78, § 1er, 17° ; Vu l'acte de subdélégation AD-AGE-0395 du 17 février 2021 pris en faveur de Monsieur Jan MICHIELS, Directeur général adjoint expert ; Vu la consultation des groupements les plus représentatifs des pouvoirs organisateurs et des groupements du personnel de l'enseignement officiel subventionné affiliés à une organisation syndicale représentée au Conseil national du Travail ; Considérant que les mandats des membres actuels de la Chambre de recours sont arrivés à leur terme et qu'il s'avère dès lors nécessaire de renouveler sa composition, Arrête : Article 1er.Sont nommés membres de la Chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné de niveau secondaire ordinaire et spécial : - en tant que membres effectifs et suppléants, représentant les pouvoirs organisateurs dans l'enseignement officiel subventionné : EFFECTIF 1er SUPPLEANT 2e SUPPLEANT Mr Vincent DEGHILAGE Mr Jean-Alexandre VERDONCK Mme Michèle BRAIPSON Mr Jean-Louis HENQUEZ Mr Gaëtan DIERICKX Mr Philippe MARTIN Mme Dominique DUCHENNE Mr Benoit FRANCK Mme Frédérique BIESEMANS Mr Frédéric RUTH Mme Claudia LANCIA Mr Sébastien SCHETGEN Mr André GRENIER Mr Marc GOLBERT Mr François FARVACQUE - en tant que membres effectifs et suppléants, représentant les organisations représentatives des membres du personnel dans l'enseignement officiel subventionné : EFFECTIF 1er SUPPLEANT 2e SUPPLEANT Mr Roland LAHAYE Mr André BRULL Mme Arlette RORIVE Mr Pascal LAENEN Mr Jean-Luc ENGLEBERT Mme Isabelle NOCERA Mr Philippe NAIME Mme Michèle HONORE Mr Mathieu MASINI Mr Michel THOMAS Mme Evelyne FOURNET Mme Valérie DE NAYER Mr Stephan SEYNAEVE Mme Catherine HENRARD Mme Christine PAUWELS Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 avril 2017 portant désignation des membres de la Chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné du niveau secondaire ordinaire et spécial, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 08 septembre 2017, 08 mai 2018, 31 juillet 2019, 23 janvier 2020, 24 novembre 2020, 21 décembre 2020 et 28 juillet 2022, est abrogé. Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. Par dérogation à l'alinéa précédent, les Chambres de recours déjà convoquées à cette date conservent la composition qui était la leur au moment de la convocation. Bruxelles, le 8 novembre
2. Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Directeur général adjoint expert, J. MICHIELS