13 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'ar

§ 1er, 1°, 2°, 3°.

Le praticien de l'art dentaire doit atteindre durant l'année de la prime au quatre seuils d'utilisation dont obligatoirement les critères prévus à l'

§ 2, 1°, 2°, 3°.

§ 4. Le candidat praticien de l'art dentaire doit atteindre durant l'année de la prime les seuils d'utilisation prévus à l'

§ 1e

r même dans le cas où durant l'année de la prime il obtient un titre professionnel particulier de praticien de l'art dentaire et dispose d' un numéro INAMI lié à ce titre. CHAPITRE

1. - MONTANT DE L'INTERVENTION Art. 5.L'intervention pour l'année de la prime s'élève à 800 euros. CHAPITRE
2. - MODALITES D'OCTROI Art. 6.Pour l'obtention de l'intervention, le praticien de l'art dentaire introduit auprès du Service des soins de santé de l'INAMI une demande d'intervention qui comporte les éléments suivants : 1° L'année de la prime pour laquelle il sollicite l'intervention ;2° Le numéro de compte sur lequel l'intervention doit être versée ; Art. 7.§
3. Sous peine de déchéance, la demande visée à l'article 6 doit être transmise au plus tard le 31 octobre de l'année suivant l'année de la prime au Service des soins de santé de l'INAMI, selon les modalités publiées sur le site web précité de cet Institut. La demande est introduite de façon électronique via une application web mise à disposition par l'INAMI. Le Service des soins de santé vérifie si toutes les conditions sont remplies ; §
4. L'INAMI peut décider de considérer cette demande remplie pour tout ou partie des candidats praticiens de l'art dentaire ou des praticiens de l'art dentaire qui, sur la base des données disponibles à l'INAMI au 15 juin de l'année suivant l'année de prime, en cas de demande, auraient droit au paiement de la prime prévue par le présent arrêté dans l'année de prime respective, dans la mesure où le candidat praticien de l'art dentaire ou le praticien de l'art dentaire fourni, au plus tard à cette date, un numéro de compte et son titulaire via le module mis à disposition par l'INAMI à cet effet ; Art. 8.Les données qui permettent de vérifier si le praticien de l'art dentaire atteint les seuils minimums visés à l'

sont fournies par le truchement des services mentionnés à l'

. § 1er et §

1. Art. 9.Le candidat praticien de l'art dentaire ou le praticien de l'art dentaire qui entre en ligne de compte pour une intervention est payé au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année de la prime. Art. 10.Le candidat praticien de l'art dentaire ou le praticien de l'art dentaire a la possibilité de contester la décision visée à l'article 7 auprès du fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé de l'INAMI selon les modalités publiées sur le site web précité de l'INAMI, sous peine d'irrecevabilité dans les soixante jours à compter de la date de la notification de la décision. La contestation est traitée par le fonctionnaire dirigeant ou son délégué au sein du Service des Soins de Santé de l'INAMI CHAPITRE
2. - DISPOSITIONS FINALES Art. 11.Le présent arrêté s'applique pour l'année de la prime
3. Art. 12.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 13 novembre
4. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE