Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution de l'article budgétaire CB0-1CBG2AM-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'a

8 DECEMBRE

1. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution de l'article budgétaire CB0-1CBG2AM-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ; - le décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire
2. Formalité La formalité suivante a été remplie : - le ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 7 décembre
3. Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Le financement d'initiatives politiques des différents domaines politiques dans le cadre de « Vlaanderen helpt Oekraïne » (La Flandre aide l'Ukraine). Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai
4. Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier. Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros) Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De A CE CL CE CL CB0-1CBG2AM-PR CB0 1CB042 0100 40 631 41 624 FC0-1FDD2DA-WT FC0 1FD164 4410 17 343 17 343 FC0-1FDD2DB-WT FC0 1FD165 4430 2 345 2 345 FC0-1FDD2DC-WT FC0 1FD166 4430 66 66 FC0-1FDD2DD-WT FC0 1FD167 4410 14 882 14 882 FC0-1FDD2DE-WT FC0 1FD168 4430 1 649 1 649 FC0-1FDD2DF-WT FC0 1FD169 4430 31 31 FD0-1FAD2ZZ-LO FD0 1FA200 1100 27 27 FD0-1FAD2ZZ-WT FD0 1FA201 1211 14 14 FD0-1FFD2FA-WT FD0 1FF227 4410 759 759 FD0-1FFD2FB-WT FD0 1FF228 4430 45 45 QF0-1QDG2QK-IS QF0 1QD680 6142 205 3 507 SC0-1SJA2NY-IS SC0 1SJ241 4140 0 52 SH0-1SKA2PA-WT SH0 1SK551 1211 0 70 SH0-1SKA2QA-WT SH0 1SK553 1211 4 0 SJ0-1SAC2ZZ-WT SJ0 1SA622 1211 0 224 SJ0-1SFC2DA-WT SJ0 1SF642 4321 303 61 SJ0-1SFC2DY-IS SJ0 1SF643 4170 458 458 SJ0-1SMC2GA-WT SJ0 1SM659 4321 0 91 SA0-1SOA2LA-WT SA0 1SO004 3540 2 500 0 Total 38 131 41 624 40 631 41 624 Art. 2.Si, par suite de l'approbation du présent arrêté, des ajustements aux budgets des Services à Gestion Séparée ou des personnes morales flamandes sont demandés afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté. Art. 3.Le ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 8 décembre
5. Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE .