Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de droits et obligations par la Communauté flamande, la Région flamande et les Fonds propres Flandre

22 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de droits et obligations par la Communauté flamande, la Région flamande et les Fonds propres Flandre Numérique au Service public flamand des données Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 2 décembre 2022 autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé Service public flamand des données sous forme de société anonyme, article 37. Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 21 décembre 2023. Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le décret GIPOD du 4 avril 2014 ; - le décret du 15 janvier 2016 portant création des Fonds propres Flandre Numérique. Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire. Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : Article 1er.Les Fonds propres Flandre Numérique (« Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen ») transfèrent à la Communauté flamande et à la Région flamande les droits et obligations énoncés dans la liste figurant à l'annexe jointe au présent arrêté, à concurrence de la part inscrite dans ses livres, en vue et sous condition du transfert de ces droits et obligations au Service public flamand des données (« Vlaams Datanutsbedrijf »). Art. 2.La Communauté flamande et la Région flamande transfèrent les droits et obligations énoncés dans la liste figurant à l'annexe jointe au présent arrêté, y compris les droits et obligations visés à l'article 1er, contre indemnité au Service public flamand des données. La Communauté flamande, la Région flamande et le Service public flamand des données déterminent d'un commun accord l'indemnité visée à l'alinéa 1er, ainsi que les modalités de paiement de cette indemnité. Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 4.Le ministre flamand qui a la numérisation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 22 décembre 2023. Le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON Annexe La liste visée à l'article 1er Les Fonds propres Flandre Numérique transfèrent les droits et obligations suivants à la Communauté flamande et à la Région flamande, à concurrence de la part inscrite dans ses livres. La Communauté flamande et la Région flamande transfèrent ensuite au Service public flamand des données tous les droits et obligations suivants : 1° tous les droits et obligations, y compris les droits de propriété intellectuelle, contrats, protocoles et délibérations ou autorisations, nécessaires au développement, à la gestion et à la poursuite de l'exploitation des plateformes suivantes :

1. a)la Plateforme générique d'information Domaine public (GIPOD), à l'exception de l'infrastructure, pour laquelle le Service public flamand des données et la Communauté flamande, la Région flamande et les Fonds propres Flandre Numérique concluent un contrat de service ;
2. b)la Plateforme d'information immobilière (VIP), à l'exception de l'infrastructure, pour laquelle le Service public flamand des données et la Communauté flamande, la Région flamande et les Fonds propres Flandre Numérique concluent un contrat de service ;
3. c)la plateforme de coffres-forts de données, à savoir le coffre-fort de données, visé à l'article 2, 12°, du décret du 2 décembre 2022 autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé Service public flamand des données sous forme de société anonyme, étant entendu que les droits de propriété intellectuelle sur les composants logiciels de base de Solid Magda sont transférés uniquement à des fins liées aux services fournis par le Service public flamand des données à des parties privées et à des citoyens dans le cadre de l'exécution de ses tâches en vertu du décret du 2 décembre 2022 autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé Service public flamand des données sous forme de société anonyme ;2° tous les contrats relatifs à des services juridiques, financiers et organisationnels s'ils concernent des tâches ou des compétences ou des droits et obligations transférés au Service public flamand des données, ou s'ils concernent l'établissement ou l'opérationnalisation du Service public flamand des données ; 3° les noms de domaine relatifs aux tâches ou compétences ou droits et obligations attribués au Service public flamand des données, à l'exception du nom de domaine « vlaanderen.be ». Le Service public flamand des données tient à son siège social un aperçu détaillé des droits et obligations transférés de plein droit. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de droits et obligations par la Communauté flamande, la Région flamande et les Fonds propres Flandre Numérique au Service public flamand des données. Bruxelles, le 22 décembre 2023. Le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON