Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 001 et 024 de la division organique 10 et le programme 120 de la division organiq

18 FEVRIER

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 001 et 024 de la division organique 10 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26; Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 35; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 janvier 2022; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 81211000/001.099 et 87422000/001.039 du programme 001 et aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 81211000/024.002, 81211000/024.003, 84140000/024.006 et 84524000/024.007 du programme 024 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de permettre le développement de l'outil de gestion des programmes FEDER, de réaliser des opérations prévues par l'Agence FSE et la Direction de l'Animation et de l'Evaluation, de respecter la convention de partenariat avec l'IWEPS et de permettre la dotation annuelle à l'Agence FSE, Arrête : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.724 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2.011 sont transférés du programme 120 de la division organique 34 aux programmes 001 et 024 de la division organique
2. Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 001 et 024 de la division organique 10 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Adresse budgétaire Crédit initial Transfert Crédit ajusté DO Compte budgétaire (2-5 sec) Domaine fonctionnel 34 80100001 120.001 27 718 210 097 -1 724 -2 011 25 994 208 086 10 81211000 001.099 0 0 30 30 30 30 10 87422000 001.039 0 0 15 166 15 166 10 81211000 024.002 0 0 477 477 477 477 10 81211000 024.003 0 0 451 587 451 587 10 84140000 024.006 0 0 22 22 22 22 10 84524000 024.007 0 0 729 729 729 729 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 18 février
3. E. DI RUPO A. DOLIMONT