Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 056, 057 et 058 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la

3 JUIN

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 056, 057 et 058 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26; Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 19; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 mai 2022; Considérant la nécessité de créer une nouvelle adresse budgétaire de compte budgétaire 83200000 et de domaine fonctionnel 057.057 dans le programme 057 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 intitulé « Transferts de revenus aux entreprises en matière agricole et agro-alimentaire »; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 81211000 et de domaine fonctionnel 056.001 du programme 056 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de réengagement des projets FAST suite à la transcodification indue des visas concernés vers l'OPW; Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 81211000/056.007 et 83300000/056.080 du programme 056 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de pallier à l'insuffisance de crédits; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 81211000/056.009, 83300000/056.081, 83132000/056.082, 83132000/057.007 et 83200000/057.057 des programmes 056 et 057 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de pallier à l'insuffisance de crédits, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 635 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 394 milliers d'EUR sont transférés des programmes 056, 057 et 058 aux programmes 056 et 057 de la division organique
2. Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 056, 057 et 058 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Adresse budgétaire Crédit initial Réallocation Crédits ajustés DO Compte budgétaire (2-5 sec) Domaine fonctionnel 15 81211000 056.001 200 155 250 - 9 450 146 15 81211000 056.007 10 24 / 4 10 28 15 81211000 056.009 610 610 110 110 720 720 15 83300000 056.080 0 0 / 5 0 5 15 83300000 056.081 150 150 30 30 180 180 15 83132000 056.082 670 645 215 215 885 860 15 83132000 057.007 104 104 15 15 119 119 15 83200000 057.057 - - 15 15 15 15 15 84524000 057.033 3 148 3 270 - 385 - 385 2 763 2 885 15 84130000 058.029 3 725 3 725 - 250 / 3 475 3 725 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 3 juin
3. W. BORSUS A. DOLIMONT