Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 056, 057, 060 et 062 de la division organique 15 du budget général des dépenses d

7 OCTOBRE

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 056, 057, 060 et 062 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26; Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 19; Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 septembre 2022; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 81211000/056.006, 84340000/056.077 et 82410000/056.091, des crédits d'engagement à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 872010000/056.064, des crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 83132000/056.084 du programme 056 et de crédits d'engagement à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 84140000/062.016 du programme 062 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces adresses budgétaires, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 867 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 997 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 056, 057, 060 et 062 de la division organique
2. Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 056, 057, 060 et 062 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Adresse budgétaire Crédit initial Réallocation Crédits ajustés DO Compte budgétaire (2-5 sec) Domaine fonctionnel CE CL CE CL CE CL 15 81211000 056.002 705 655 - 50 - 50 655 605 15 81211000 056.006 885 465 544 866 1 429 1 331 15 84322000 056.043 362 364 - 250 - 190 112 174 15 86321000 056.060 265 265 - 195 - 193 70 72 15 86524000 056.062 194 172 - 116 - 94 78 78 15 87200000 056.064 545 874 39 - 280 584 594 15 84340000 056.077 0 25 212 106 212 131 15 83132000 056.084 22 22 - 1 18 21 40 15 82410000 056.091 10 10 7 7 17 17 15 81211000 057.006 338 338 - 65 - 65 273 273 15 83300000 057.009 42 42 - 18 - 18 24 24 15 83300000 057.014 368 368 - 50 - 50 318 318 15 81211000 060.004 1 945 1 978 - 7 - 7 1 938 1 971 15 81211000 062.002 160 160 - 50 - 50 110 110 15 81211000 062.003 471 765 - 65 0 406 765 15 84140000 062.016 2 605 2 505 65 0 2 670 2 505 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 7 octobre
3. A. DOLIMONT C. TELLIER