10 OCTOBRE
- - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 096, 098, 100 et 114 de la division organique 18 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26; Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 35; Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022; Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa; Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 85112000/096.008, 86142000/098.012, 86353000/098.018, 85121000/098.025, 83132000/100.001, 83300000/100.005, 84140000/100.008, 84140000/100.009, 84312000/100.010, 84322000/100.013, 84340000/100.014, 84340000/100.015, 84353000/100.016, 84353000/100.017, 84524000/100.021, 84524000/100.022, 86141000/100.024, 83132000/100.048, 84140000/100.049, 84353000/100.050, 86141000/100.052, 83122000/100.054, 83122000/100.055, 83122000/100.056, 83132000/100.057, 83300000/100.058, 83300000/100.059, 84130000/100.060, 85210000/100.061, 86341000/100.062, des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 83132000/100.004, 84524000/100.018, 84524000/100.019 et 83132000/114.006 et des crédits d'engagement à l'adresse budgétaire 84322000/100.012 des programmes 096, 098, 100 et 114 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 21 mai 2015, 2, 16 et 23 juin 2016, 7 et 21 juillet 2016, 29 septembre 2016, 6, 20 et 27 octobre 2016, 24 novembre 2016, 16 février 2017, 4, 23 et 31 mai 2017, 16 novembre 2017, 11 janvier 2018, 8 mars 2018, 7 juin 2018, 30 novembre 2018, 13 décembre 2018, 10 janvier 2019, 25 avril 2019, 20 juin 2019, 5 et 18 décembre 2019, 16 janvier 2020, 7 mai 2020, 11 juin 2020, 9 juillet 2020, 12 novembre 2020, 10 décembre 2020, 9 septembre 2021 et 7 octobre 2021 dans le cadre des Programmes Feder 2014-2020 et Interreg V, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 657 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 16.281 milliers d'EUR sont transférés du programme 120 de la division organique 34 aux programmes 096, 098, 100 et 114 de la division organique
- Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 096, 098, 100 et 114 de la division organique 18 et du programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Adresse budgétaire Crédit initial Réallocation Crédits ajustés DO Compte budgétaire (2-5 sec) Domaine fonctionnel CE CL CE CL CE CL 34 80100001 120.001 24 910 121 869 - 657 -16 281 24 253 105 588 18 85112000 096.008 1 506 8 300 900 1 506 9 200 18 86142000 098.012 0 417 374 0 791 18 86353000 098.018 484 309 295 484 604 18 85121000 098.025 0 966 21 0 987 18 83132000 100.001 93 3 699 3 927 93 7 626 18 83132000 100.004 276 1 077 15 957 291 2 034 18 83300000 100.005 0 38 21 0 59 18 84140000 100.008 0 115 182 0 297 18 84140000 100.009 117 63 21 117 84 18 84312000 100.010 0 62 36 0 98 18 84322000 100.012 0 53 45 45 53 18 84322000 100.013 0 0 128 0 128 18 84340000 100.014 163 764 764 163 1 528 18 84340000 100.015 11 103 58 11 161 18 84353000 100.016 0 942 1 586 0 2 528 18 84353000 100.017 0 94 82 0 176 18 84524000 100.018 482 411 270 246 752 657 18 84524000 100.019 552 2 478 63 1 700 615 4 178 18 84524000 100.021 0 1 287 392 0 1 679 18 84524000 100.022 310 101 14 310 115 18 86141000 100.024 0 3 443 447 0 3 890 18 83132000 100.048 110 336 210 110 546 18 84140000 100.049 0 32 352 0 384 18 84353000 100.050 0 57 75 0 132 18 86141000 100.052 0 25 846 0 871 18 83122000 100.054 8 432 791 8 1 223 18 83122000 100.055 0 118 205 0 323 18 83122000 100.056 0 26 77 0 103 18 83132000 100.057 0 14 18 0 32 18 83300000 100.058 0 50 2 0 52 18 83300000 100.059 0 313 517 0 830 18 84130000 100.060 0 0 36 0 36 18 85210000 100.061 0 197 181 0 378 18 86341000 100.062 0 0 120 0 120 18 83132000 114.006 1 108 6 167 264 700 1 372 6 867 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Namur, le 10 octobre
- E. DI RUPO W. BORSUS
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