Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 098, 100 et 114 de la division organique 18 et le programme 120 de la division or

21 NOVEMBRE

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 098, 100 et 114 de la division organique 18 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26; Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 35; Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022; Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 86353000/098.018 du programme 098, des crédits de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 83132000/100.001, 83132000/100.004, 83300000/100.005, 84140000/100.008, 84140000/100.009, 84322000/100.012, 84353000/100.016, 84524000/100.018, 84524000/100.021, 85122000/100.023, 86141000/100.024, 84352000/100.051, 86141000/100.052, 83122000/100.055, 83132000/100.057 et 86341000/100.062, des crédits d'engagement aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 83132000/100.002 et 84524000/100.019 et de crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 86353000/100.045 du programme 100 et de crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 83132000/114.006 du programme 114 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 21 mai 2015, 24 mars 2016, 2, 16, 23 et 30 juin 2016, 21 juillet 2016, 27 octobre 2016, 4 et 31 mai 2017, 7 et 8 juin 2017, 9 novembre 2017, 9 mai 2018, 16 novembre 2018, 18 décembre 2019, 26 mars 2020, 11 juin 2020, 10 septembre 2020, 16 septembre 2021, 3 février 2022 et 19 juillet 2022, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.475 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 6.615 milliers d'EUR sont transférés du programme 120 de la division organique 34 aux programmes 098, 100 et 114 de la division organique
2. Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 098, 100 et 114 de la division organique 18 et du programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Adresse budgétaire - Crédit initial - Réallocation - Crédits ajustés - DO Compte budgétaire (2-5 sec) Domaine fonctionnel CE CL CE CL CE CL 34 80100001 120.001 24 061 103 964 - 1 475 - 6615 22 586 97 349 18 86353000 098.018 484 604 1 028 0 1 512 604 18 83132000 100.001 93 7 626 0 289 93 7 915 18 83132000 100.002 1 342 1 997 8 0 1 350 1 997 18 83132000 100.004 291 2 034 0 156 291 2 190 18 83300000 100.005 0 59 0 4 0 63 18 84140000 100.008 0 297 0 1 0 298 18 84140000 100.009 117 84 0 16 117 100 18 84322000 100.012 45 53 0 375 45 428 18 84353000 100.016 0 2 528 0 91 0 2 619 18 84524000 100.018 752 657 0 117 752 774 18 84524000 100.019 615 4 178 234 0 849 4 178 18 84524000 100.021 0 1 679 0 107 0 1 786 18 85122000 100.023 1 314 28 0 330 1 314 358 18 86141000 100.024 0 3 890 0 2 506 0 6 396 18 86353000 100.045 0 0 205 44 205 44 18 84352000 100.051 0 8 0 19 0 27 18 86141000 100.052 0 871 0 1 974 0 2 845 18 83122000 100.055 0 323 0 21 0 344 18 83132000 100.057 0 32 0 15 0 47 18 86341000 100.062 0 120 0 250 0 370 18 83132000 114.006 1 372 6 867 0 300 1 372 7 167 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances. Namur, le 21 novembre
3. E. DI RUPO W. BORSUS