Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 122 de la division organique 10 et le programme 079 de la division organique 16 du

29 NOVEMBRE

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 122 de la division organique 10 et le programme 079 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26; Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 36; Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 juin 2022; Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 19 juillet 2022; Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 86321000/079/061, 86321000/079.062, 86321000/079.063, 86321000/079.064, 86321000/079.065, 86321000/079.066, 86321000/079.067 et 86321000/079.068 du programme 079 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de permettre l'approbation du Plan d'actions de la Ville de Verviers, Arrêtent : Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 22.581 milliers d'EUR sont transférés du programme 122 de la division organique 10 au programme 079 de la division organique
2. Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 122 de la division organique 10 et du programme 079 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Adresse budgétaire Crédit initial après le 1er ajustement Réallocation Crédits ajustés DO Compte budgétaire (2-5 sec) Domaine fonctionnel CE CL CE CL CE CL 10 80100002 122.001 1 410 493 951 613 - 22 581 1 410 493 929 032 16 86321000 079.061 0 0 - + 5 186 0 5 186 16 86321000 079.062 0 0 - + 5 049 0 5 049 16 86321000 079.063 0 0 - + 2 879 0 2 879 16 86321000 079.064 0 0 - + 2 448 0 2 448 16 86321000 079.065 0 0 - + 2 071 0 2 071 16 86321000 079.066 0 0 - + 1 786 0 1 786 16 86321000 079.067 0 0 - + 1 637 0 1 637 16 86321000 079.068 0 0 - + 1 525 0 1 525 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 29 novembre
3. E. DI RUPO Ch. COLLIGNON A. DOLIMONT