Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 004, 005, 006, 007, 008, 009, 010, 011 de la division organique 02 et le programm

16 NOVEMBRE

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 004, 005, 006, 007, 008, 009, 010, 011 de la division organique 02 et le programme 014 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26; Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 28; Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 2; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 novembre 2022; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 81211000 et de domaine fonctionnel 014.013 du programme 014 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de financer des politiques informatiques, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 224 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 224 milliers d'EUR sont transférés des programmes 004, 005, 006, 007, 008, 009, 010, 011 de la division organique 02 au programme 014 de la division organique
2. Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 004, 005, 006, 007, 008, 009, 010, 011 de la division organique 02 et du programme 014 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Adresse budgétaire Crédit initial Réallocation Crédits ajustés DO Compte budgétaire (2-5 sec) Domaine fonctionnel CE CL CE CL CE CL 02 81211000 004.005 773 773 - 28 -28 745 745 02 81211000 005.005 535 535 - 28 -28 507 507 02 81211000 006.005 462 462 - 28 -28 434 434 02 81211000 007.005 922 922 - 28 -28 894 894 02 81100000 008.002 2 095 2 095 - 28 - 28 2 067 2 067 02 81211000 009.005 391 391 - 28 - 28 363 363 02 81100000 010.002 2 217 2 217 - 28 - 28 2 189 2 189 02 81100000 011.002 1 779 1 779 - 28 - 28 1 751 1 751 09 81211000 014.013 67 67 224 224 291 291 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances. Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 16 novembre
3. E. DI RUPO W. BORSUS Ph. HENRY Ch. MORREALE V. DE BUE Ch. COLLIGNON A. DOLIMONT C. TELLIER