Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 028, 031, 032, 042, 045, 056, 083, 091, 111 et 115 des divisions organiques 10, 1

8 DECEMBRE

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 028, 031, 032, 042, 045, 056, 083, 091, 111 et 115 des divisions organiques 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26; Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment les articles 8 et 9; Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 décembre 2022; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 81100000 et de domaine fonctionnel 031.005 du programme 031 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de payer les TB exécutés en 2022, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2 430 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2 430 milliers d'EUR sont transférés des programmes 028, 032, 042, 045, 056, 083, 091, 111 et 115 des divisions organiques 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17 et 18 au programme 031 de la division organique
2. Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 028, 031, 032, 042, 045, 056, 083, 091, 111 et 115 des divisions organiques 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Adresse budgétaire Crédit initial Réallocation Crédits ajustés DO Compte budgétaire (2-5 sec) Domaine fonctionnel CE CL CE CL CE CL 11 81221000 032.003 2 643 2 502 - 48 -48 2 595 2 454 12 87200000 042.007 2 227 2 610 - 193 -193 2 034 2 417 18 83300000 111.001 3 285 1 200 - 885 2 400 1 200 18 80100001 115.001 0 1 093 - 994 0 99 18 84140000 115.010 2 503 1 538 - 109 2 394 1 538 15 84140000 056.040 510 482 - 342 - 342 168 140 10 80100002 028.008 65 660 48 382 - 716 - 716 64 944 47 666 16 83200000 083.007 237 199 - 55 - 55 182 144 14 83122000 045.004 800 898 - 36 - 36 764 862 17 84322000 091.036 4 121 2 121 - 46 - 46 4 075 2 075 11 81100000 031.005 585 512 585 512 2 430 2 430 587 942 587 942 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances. Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 8 décembre
3. W. BORSUS Ph. HENRY V. DE BUE Ch. COLLIGNON A. DOLIMONT C. TELLIER