Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 080 et 081 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Régio

14 DECEMBRE

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 080 et 081 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26; Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 26; Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2022; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 84140000/080.014 et 85310000/080.028 et des crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 86141000/080.035 du programme 080 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces adresses budgétaires, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.075 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 4.665 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 080 et 081 de la division organique
2. Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 080 et 081 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Adresse budgétaire - Crédit initial - Réallocation - Crédits ajustés - DO Compte budgétaire (2-5 sec) Domaine fonctionnel CE CL CE CL CE CL 16 84140000 081.004 11 625 11 625 - 600 11 025 11 625 16 84322000 081.013 183 225 - 183 0 225 16 86141000 081.021 13 500 - 4 665 0 8 835 16 86321000 081.023 3 026 4 134 - 418 2 608 4 134 16 86352000 081.024 100 40 - 100 0 40 16 86321000 081.025 165 165 - 165 0 165 16 86321000 081.028 400 400 - 400 0 400 16 85210000 080.025 150 189 - 150 0 189 16 86141000 080.033 207 207 - 59 148 207 16 84140000 080.014 25 297 25 297 187 215 25 484 25 512 16 85310000 080.028 21 000 21 000 1 888 1 889 22 888 22 889 16 86141000 080.035 2 109 2 296 2 561 2 109 4 857 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances. Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 14 décembre
3. Ch. COLLIGNON A. DOLIMONT