Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 080, 092, 093, 094, 101 et 109 des divisions organiques 16, 17 et 18 du budget gé

14 DECEMBRE

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 080, 092, 093, 094, 101 et 109 des divisions organiques 16, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26; Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 61; Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 novembre 2022; Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 18 novembre 2022; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 84140000/080.014 du programme 080 de la division organique 16, à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 84140000/093.017 du programme 093 et des adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 83300000/094.012, 83300000/094.013, 83300000/094.015, 83300000/094.016, 83300000/094.018, 83300000/094.030 et 83300000/094.087 du programme 094 de la division organique 17 et à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 83300000/101.004 du programme 101 et à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 83300000/109.004 du programme 109 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de financer l'accord-cadre tripartite intersectoriel du secteur non-marchand 2021-2024, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 548 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 548 milliers d'EUR sont transférés du programme 092 de la division organique 17 au programme 080 de la division organique
2. Des crédits d'engagement à concurrence de 93.352 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 92.970 milliers d'EUR sont transférés du programme 092 de la division organique 17 aux programmes 093 et 094 de la même division organique. Des crédits d'engagement à concurrence de 4.057 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 4.057 milliers d'EUR sont transférés du programme 092 de la division organique 17 aux programmes 101 et 109 de la division organique
3. Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 080, 092, 093, 094, 101 et 109 des divisions organiques 16, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Adresse budgétaire Crédit initial Réallocation Crédits ajustés DO Compte budgétaire (2-5 sec) Domaine fonctionnel CE CL CE CL CE CL 16 84140000 080.014 25 484 25 512 548 548 26 032 26 060 17 80100001 092.001 103 886 103 886 - 97 957 - 97 575 5 929 6 311 17 84140000 093.017 1 358 677 1 358 677 90 463 90 463 1 449 140 1 449 140 17 83300000 094.012 5 821 5 583 205 205 6 026 5 788 17 83300000 094.013 8 258 8 247 358 358 8 616 8 605 17 83300000 094.015 34 493 34 761 820 642 35 313 35 403 17 83300000 094.016 792 783 101 101 893 884 17 83300000 094.018 268 268 15 15 283 283 17 83300000 094.030 898 898 30 30 928 928 17 83300000 094.087 0 0 1 360 1 156 1 360 1 156 18 83300000 101.004 2 709 2 709 683 683 3 392 3 392 18 83300000 109.004 1 611 1 578 3 374 3 374 4 985 4 952 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances. Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 14 décembre
4. Ch. MORREALE Ch. COLLIGNON A. DOLIMONT