Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 028, 044, 049 et 083 des divisions organiques 10, 14 et 16 du budget général des

16 DECEMBRE

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 028, 044, 049 et 083 des divisions organiques 10, 14 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26; Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 37; Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 décembre 2022; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 80100002 et de domaine fonctionnel 028.008 du programme 028 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur cette adresse budgétaire, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 15.445 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 16.572 milliers d'EUR sont transférés des programmes 044 et 049 de la division organique 14 au programme 028 de la division organique
2. Des crédits d'engagement à concurrence de 25.000 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 5.435 milliers d'EUR sont transférés du programme 083 de la division organique 16 au programme 028 de la division organique
3. Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 028, 044, 049 et 083 des divisions organiques 10, 14 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Adresse budgétaire Crédit initial Réallocation Crédits ajustés DO Compte budgétaire 2-5 sec) Domaine fonctionnel CE CL CE CL CE CL 14 81211000 049.097 645 477 - 645 - 477 0 0 14 87310000 049.062 40 948 23 038 - 4 800 36 148 23 038 16 83132000 083.044 435 - 435 0 0 16 85112000 083.072 25 000 5 000 - 25 000 - 5000 0 0 14 85112000 044.030 7 777 - 635 7 142 14 85310000 044.043 1 560 - 960 0 600 14 86141000 044.046 5 000 12 194 - 8 500 5 000 3 694 14 86524000 044.057 5 000 3 000 - 5 000 - 3 000 0 0 14 85111000 044.056 5 000 3 000 - 5 000 - 3 000 0 0 10 80100002 028.008 67 160 49 882 40 445 22 007 107 605 71 889 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances. Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 16 décembre
4. Ph. HENRY A. DOLIMONT