Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 022 de la division organique 10 et le programme 094 de la division organique 17 du

20 DECEMBRE

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 022 de la division organique 10 et le programme 094 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26; Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 15; Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 octobre 2022; Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 27 octobre 2022; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 83300000/094.033, 85210000/094.061, 84352000/094.053 et 86352000/094.064 du programme 094 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de lancer l'appel à projets dans le cadre des mesures de soutien face à l'augmentation du prix de l'énergie, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement et des crédits de liquidation à concurrence de 2.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 022 de la division organique 10 au programme 094 de la division organique
2. Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 022 de la division organique 10 et du programme 094 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Adresse budgétaire Crédit initial après le 1er ajustement Réallocation Crédits ajustés DO Compte budgétaire (2-5 sec) Domaine fonctionnel 10 84140000 022.015 4 775 2 872 - 2 000 - 2 000 2 775 872 17 83300000 094.033 1 342 1 346 + 590 + 590 1 932 1 936 17 85210000 094.061 294 294 + 219 + 219 513 513 17 84352000 094.053 1 290 1 300 + 1 026 + 1 026 2 316 2 326 17 86352000 094.064 164 193 + 165 + 165 329 358 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 20 décembre
3. E. DI RUPO Ch. MORREALE A. DOLIMONT