Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 028, 045, 048, 062, 083, 091 et 122 des divisions organiques 10, 14, 15, 16 et 17

20 DECEMBRE

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 028, 045, 048, 062, 083, 091 et 122 des divisions organiques 10, 14, 15, 16 et 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26; Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment les articles 25 et 36; Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2022; Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 1er décembre 2022; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 84322000/091.042 et 84312000/091.066 du programme 091 de la division organique 17, 86321000/048.013 du programme 048 et 86141000/045.037 et 84140000/045.014 du programme 045 de la division organique 14 et 83450000/083.031 du programme 083 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de financer les transferts de fin d'année, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 45.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 122 de la division organique 10 au programme 091 de la division organique
2. Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 48.984 milliers d'EUR sont transférés du programme 122 de la division organique 10 au programme 048 de la division organique
3. Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 38.300 milliers d'EUR sont transférés du programme 122 de la division organique 10 au programme 083 de la division organique
4. Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 37.653 milliers d'EUR sont transférés du programme 028 de la division organique 10 au programme 045 de la division organique
5. Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 8.347 milliers d'EUR sont transférés du programme 062 de la division organique 15 au programme 045 de la division organique
6. Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 028, 045, 048, 062, 083, 091 et 122 des divisions organiques 10, 14, 15, 16 et 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Adresse budgétaire Crédit initial Réallocation Crédits ajustés DO Compte budgétaire (2-5 sec) Domaine fonctionnel CE CL CE CL CE CL 10 80100002 122.001 974 967 641 106 - 132 284 -132 284 842 683 508 822 17 84322000 091.042 135 872 71 275 32 601 32 601 168 473 103 876 17 84312000 091.066 51 688 26 655 12 399 12 399 64 087 39 054 14 86321000 048.013 50 036 48 984 48 984 99 020 48 984 16 83450000 083.031 2 000 2 000 38 300 38 300 40 300 40 300 10 80100002 028.008 105 389 69 673 - 37 653 -37 653 67 736 32 020 15 84130000 062.013 8 347 8 347 - 8 347 -8 347 0 0 14 86141000 045.037 13 170 13 170 25 550 25 550 38 720 38 720 14 84140000 045.014 427 524 427 524 20 450 20 450 447 974 447 974 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances. Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 20 décembre
7. E. DI RUPO Ph. HENRY Ch. COLLIGNON A. DOLIMONT