Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 048 de la division organique 14 et le programme 120 de la division organique 34 du

23 DECEMBRE

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 048 de la division organique 14 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26; Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 35; Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022; Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgéaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 86321000/048.020 et 86321000/048.022 et des crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 86321000/048.023 du programme 048 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 21 décembre 2022 dans le cadre du Programme FEDER 2014-2020, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.833 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 3.536 milliers d'EUR sont transférés du programme 120 de la division organique 34 au programme 048 de la division organique
2. Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 048 de la division organique 14 et du programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Adresse budgétaire Crédit initial Réallocation Crédits ajustés DO Compte budgétaire (2-5 sec) Domaine fonctionnel CE CL CE CL CE CL 34 80100001 120.001 17 306 95 609 - 3 833 - 3 536 13 473 92 073 14 86321000 048.020 2 817 1 368 2 817 1 368 14 86321000 048.022 1 016 703 1 016 703 14 86321000 048.023 0 1 465 0 1 465 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances. Namur, le 23 décembre
3. E. DI RUPO Ch. COLLIGNON