Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 001, 056, 057, 059, 060, 061, 062 et 063 de la division organique 15 du budget gé

27 DECEMBRE

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 001, 056, 057, 059, 060, 061, 062 et 063 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26; Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment les articles 11 et 19; Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 21 décembre 2022; Considérant la nécessité de créer une nouvelle adresse budgétaire de compte budgétaire 83132000 et de domaine fonctionnel 062.062 dans le programme 062 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 intitulé « Appel à projet Entretien mutualisé en faveur d'entreprises privées (Bio) »; Considérant la nécessité de créer une nouvelle adresse budgétaire de compte budgétaire 84340000 et de domaine fonctionnel 062.064 dans le programme 062 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 intitulé « Appel à projet Entretien mutualisé en faveur des parcs naturels (Bio) »; Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 87422000/001.058 du programme 001, des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 81211000/056.002 du programme 056, des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 84140000/057.060 du programme 057, des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 84540000/059.008 du programme 059, des crédits d'engagement aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 81211000/060.005 et 86321000/060.051 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 081211000/060.013 du programme 060 et des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 83300000/062.007, 062.018, 062.062 et 062.064 et des crédits d'engagement à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 84140000/062.016 du programme 062 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces adresses budgétaires, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 4.091 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2.907 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 001, 056, 057, 059, 060, 061, 062 et 063 de la division organique
2. Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 001, 056, 057, 059, 060, 061, 062 et 063 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Adresse budgétaire Crédit initial Réallocation Crédits ajustés DO Compte budgétaire (2-5 sec) Domaine fonctionnel CE CL CE CL CE CL 15 87422000 001.058 470 530 150 470 680 15 81211000 056.002 830 780 10 10 840 790 15 84140000 056.040 1 000 972 - 490 - 490 510 482 15 81211000 057.004 2 415 2 315 - 647 - 512 1 768 1 803 15 81211000 057.006 273 273 - 26 - 16 247 257 15 84140000 057.060 490 490 490 490 15 84540000 059.008 80 80 6 6 86 86 15 80100001 060.001 5 927 5 223 - 1 883 - 1 883 4 044 3 340 15 81211000 060.005 950 873 348 1 298 873 15 81211000 060.013 140 130 16 6 156 136 15 86321000 060.051 1 172 1 127 826 1 998 1 127 15 81211000 061.005 2 664 1 844 - 889 1 775 1 844 15 81211000 061.006 764 515 - 150 614 515 15 83300000 062.007 1 154 1 271 1 276 1 276 2 430 2 547 15 84140000 062.016 2 670 2 505 150 2 820 2 505 15 84140000 062.018 21 402 21 402 362 362 21 764 21 764 15 83132000 062.062 235 235 235 235 15 84340000 062.064 372 372 372 372 15 81211000 063.002 788 787 - 6 - 6 782 781 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances. Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 27 décembre
3. C. TELLIER A. DOLIMONT