Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 001, 056, 057 et 060 de la division organique 15 du budget général des dépenses d

27 DECEMBRE

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 001, 056, 057 et 060 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26; Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment les articles 11 et 19; Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022; Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 22 novembre 2022; Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 81211000/001.061 et 87422000/001.065 du programme 001, des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 83300000/057.016 et 84524000/057.054 et des crédits d'engagement à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 85112000/057.035 du programme 057 et des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 81211000/060.006, 81211000/060.014 et 83300000/060.021 du programme 060 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces adresses budgétaires, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 423 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 219 milliers d'EUR sont transférés du programme 056 de la division organique 15 aux programmes 001, 057 et 060 de la même division organique. Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 001, 056, 057 et 060 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Adresse budgétaire Crédit initial Réallocation Crédits ajustés DO Compte budgétaire (2-5 sec) Domaine fonctionnel CE CL CE CL CE CL 15 81211000 001.061 55 55 - +30 55 85 15 87422000 001.065 0 105 - +30 0 135 15 81211000 056.005 649 1 113 - 423 - 219 226 894 15 83300000 057.016 6 623 5 623 + 60 + 48 6 683 5 671 15 85112000 057.035 36 36 + 12 - 48 36 15 84524000 057.054 1 327 381 + 226 + 46 1 553 427 15 81211000 060.006 125 125 + 60 + 48 185 173 15 81211000 060.014 64 64 + 36 + 10 100 74 15 83300000 060.021 254 254 + 29 + 7 283 261 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances. Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 27 décembre
2. W. BORSUS A. DOLIMONT