Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 001, 096, 098, 100 et 114 de la division organique 18 et le programme 120 de la d

16 FEVRIER

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 001, 096, 098, 100 et 114 de la division organique 18 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26; Vu le décret du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, notamment l'article 38; Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa; Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 81211000 et de domaine fonctionnel 001.072 du programme 001 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 dans le cadre du programme FEDER « Wallonie-2027.eu »; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 85112000 et de domaine fonctionnel 096.008 du programme 096 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon dans le cadre du programme « FEDER - Wallonie-Bruxelles 2020.eu »; Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 86353000/098.018 et 85121000/098.025 du programme 098 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 16 juin 2016, 29 septembre 2016, 20 octobre 2016 et 24 novembre 2016 dans le cadre du programme FEDER « Wallonie-Bruxelles 2020.eu »; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 83132000/100.004, 84322000/100.012, 84340000/100.014, 84524000/100.021, 85122000/100.023 et 83132000/100.048 et des crédits de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 83132000/100.001, 83132000/100.002, 84140000/100.008, 84140000/100.009, 84312000/100.010, 84322000/100.013, 84340000/100.015, 84353000/100.016, 84353000/100.017, 84524000/100.018, 84524000/100.019, 86141000/100.024, 84140000/100.049, 84353000/100.050, 86141000/100.052, 83122000/100.054, 83122000/100.055, 83122000/100.056, 83132000/100.057, 83300000/100.059 et 86341000/100.062 du programme 100 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 21 mai 2015, 24 mars 2016, 02, 16, 23 & 30 juin 2016, 21 juillet 2016, 31 août 2016, 06, 20 & 27 octobre 2016, 16 & 24 novembre 2016, 15 décembre 2016, 16 & 23 février 2017, 4 & 31 mai 2017, 07, 08 & 22 juin 2017, 09 & 16 novembre 2017, 14 décembre 2017, 11 janvier 2018, 08 mars 2018, 9 mai 2018, 07 juin 2018, 18 octobre 2018, 16 novembre 2018, 13 décembre 2018, 10 & 31 janvier 2019, 25 avril 2019, 23 mai 2019, 18 décembre 2019, 16 janvier 2020, 02 & 16 avril 2020, 7 & 29 mai 2020, 11 juin 2020, 09 juillet 2020, 12 novembre 2020, 14 janvier 2021, 18 février 2021, 17 juin 2021, 08 juillet 2021, 9, 16 & 23 septembre 2021, 4, 7 & 14 octobre 2021, 12 novembre 2021, 31 mars 2022, 12 mai 2022, 07 juillet 2022, 09 février 2023 dans le cadre des programmes FEDER « Wallonie-Bruxelles 2020.eu », « Interreg V A Europe du Nord-Ouest », « Interreg V A Euregio Meuse-Rhin », « Interreg V A Grande Région » et « Interreg V A France-Wallonie-Vlaanderen »; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 83132000/114.006 et des crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 83122000/114.024 du programme 114 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 dans le cadre du programme « FEDER - Wallonie-Bruxelles 2020.eu », Arrêtent : Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 5 milliers d'EUR sont transférés du programme 120 de la division organique 34 au programme 001 de la division organique
2. Des crédits d'engagement à concurrence de 1.924 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 120 de la division organique 34 au programme 096 de la division organique
3. Des crédits de liquidation à concurrence de 421 milliers d'EUR sont transférés du programme 120 de la division organique 34 au programme 098 de la division organique
4. Des crédits d'engagement à concurrence de 1.234 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 12.426 milliers d'EUR sont transférés du programme 120 de la division organique 34 au programme 100 de la division organique
5. Des crédits d'engagement à concurrence de 212 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2.133 milliers d'EUR sont transférés du programme 120 de la division organique 34 au programme 114 de la division organique
6. Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 001, 096, 098, 100 et 114 de la division organique 18 et du programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Adresse budgétaire Crédit initial Réallocation Crédits ajustés DO Compte budgétaire (2-5 sec) Domaine fonctionnel CE CL CE CL CE CL 34 80100001 120.001 23 989 161 425 - 3 370 - 16 985 20 619 144 440 18 81211000 001.072 0 0 - + 5 0 5 18 85112000 096.008 0 0 + 1 924 + 2 000 1 924 2 000 18 86353000 098.018 0 0 - + 114 0 114 18 85121000 098.025 0 0 - + 307 0 307 18 83132000 100.001 0 0 - + 2 978 0 2 978 18 83132000 100.002 0 0 - + 200 0 200 18 83132000 100.004 0 0 + 32 + 925 32 925 18 84140000 100.008 0 0 - + 66 0 66 18 84140000 100.009 0 0 - + 29 0 29 18 84312000 100.010 0 0 - + 48 0 48 18 84322000 100.012 0 0 + 45 + 17 45 17 18 84322000 100.013 0 0 - + 146 0 146 18 84340000 100.014 0 0 + 113 + 1 459 113 1 459 18 84340000 100.015 0 0 - + 80 0 80 18 84353000 100.016 0 0 - + 1 068 0 1 068 18 84353000 100.017 0 0 - + 34 0 34 18 84524000 100.018 0 0 - + 126 0 126 18 84524000 100.019 0 0 - + 1 250 0 1 250 18 84524000 100.021 0 0 + 102 + 709 102 709 18 85122000 100.023 0 0 + 902 + 109 902 109 18 86141000 100.024 0 0 - + 451 0 451 18 83132000 100.048 0 0 + 40 + 387 40 387 18 84140000 100.049 0 0 - + 444 0 444 18 84353000 100.050 0 0 - + 102 0 102 18 86141000 100.052 0 0 - + 452 0 452 18 83122000 100.054 0 0 - + 560 0 560 18 83122000 100.055 0 0 - + 223 0 223 18 83122000 100.056 0 0 - + 110 0 110 18 83132000 100.057 0 0 - + 2 0 2 18 83300000 100.059 0 0 - + 374 0 374 18 86341000 100.062 0 0 - + 77 0 77 18 83132000 114.006 0 0 + 212 + 1 533 212 1 533 18 83122000 114.024 0 0 - + 600 0 600 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances. Namur, le 16 février
7. E. DI RUPO W. BORSUS