Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 001, 056, 057, 060, 061, 062, 063 et 064 de la division organique 15 du budget gé

29 MARS

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 001, 056, 057, 060, 061, 062, 063 et 064 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26; Vu le décret du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, notamment les articles 21 et 22; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 mars 2023; Considérant la nécessité de créer une nouvelle adresse budgétaire de compte budgétaire 82420000 et de domaine fonctionnel 001.143 dans le programme 001 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 intitulé « Locations de terres - secteur public »; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 81211000/001.116, 81221000/001.117, 81222000/001.118, 82410000/001.121, 82160000/001.139, 83200000/001.140 et 82420000/001.143 du programme 001 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, afin de pallier le manque de crédits sur ces domaines fonctionnels; Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 81211000/056.012, 83132000/056.084 et 81221000/056.096 et des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 81211000/056.006, 83441000/056.028 et 84340000/056.077 du programme 056 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, afin de pallier le manque de crédits sur ces domaines fonctionnels; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 81211000/060.013 du programme 060 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, afin de pallier le manque de crédits sur ce domaine fonctionnel; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 84160000/062.016 du programme 062 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, afin de pallier le manque de crédits sur ce domaine fonctionnel; Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.628 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2.218 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 001, 056, 057, 060, 061, 062, 063 et 064 de la division organique
2. Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 001, 056, 057, 060, 061, 062, 063 et 064 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Adresse budgétaire - Crédit initial - Réallocation - Crédits ajustés - DO Compte budgétaire (2-5 sec) Domaine fonctionnel CE CL CE CL CE CL 15 81211000 001.116 659 783 + 776 + 758 1 435 1 541 15 81221000 001.117 20 20 + 100 + 100 120 120 15 81222000 001.118 25 25 + 15 + 15 40 40 15 82410000 001.121 7 7 + 11 + 11 18 18 15 82160000 001.139 7 7 + 6 + 6 13 13 15 83200000 001.140 106 106 + 9 + 9 115 115 15 82420000 001.143 - - + 9 + 9 9 9 15 81211000 056.006 665 965 + 100 + 100 765 1 065 15 81211000 056.012 100 150 - + 124 100 274 15 83441000 056.028 15 15 + 15 + 15 30 30 15 84340000 056.077 368 355 + 24 + 8 392 363 15 83132000 056.084 1 181 1 204 - + 179 1 181 1 383 15 81221000 056.096 0 0 - + 279 0 279 15 81211000 057.004 2 190 1 930 - 52 - 52 2 138 1 878 15 83300000 057.009 42 42 - 42 - 18 0 24 15 80100001 060.001 5 522 5 812 - 643 - 767 4 879 5 045 15 81211000 060.004 1 504 1 880 - 250 - 240 1 254 1 640 15 81211000 060.012 85 127 - 20 - 62 65 65 15 81211000 060.013 0 0 + 20 + 62 20 62 15 83300000 060.020 1 225 1 325 - - 179 1 225 1 146 15 81211000 061.004 2 386 2 715 - 221 - 500 2 165 2 215 15 81211000 062.001 1 267 1 343 - 150 - 150 1 117 1 193 15 81211000 062.002 100 100 - 50 - 50 50 50 15 84160000 062.016 2 318 2 358 + 543 + 543 2 861 2 901 15 81211000 063.002 512 512 - 50 - 50 462 462 15 81211000 064.001 1 584 2 602 - 150 - 150 1 434 2 452 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances. Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 29 mars
3. A. DOLIMONT C. TELLIER