Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 096, 098, 100 et 114 de la division organique 18 et le programme 120 de la divisi

14 AVRIL

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 096, 098, 100 et 114 de la division organique 18 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26; Vu le décret du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, notamment l'article 38; Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 86322000 et de domaine fonctionnel 098.020 du programme 098 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 9 février 2023 dans le cadre du Programme Wallonie 2020.eu; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 85121000/098.025, 83132000/100.002, 83132000/100.004, 84524000/100.019, 84524000/100.021 et 83122000/100.064 des programmes 098 et 100 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en ses séances du 21 juillet 2016, 6 octobre 2016, 7 décembre 2017, 8 mars 2018, 10 janvier 2019, 25 avril 2019, 23 mai 2019, 16 janvier 2020, 2 avril 2020, 29 mai 2020, 12 novembre 2020, 17 juillet 2022, 2 février 2023 et 9 février 2023 dans le cadre des Programmes Interreg V - Euregio Meuse-Rhin, Interreg V - Europe du Nord-Ouest, Interreg V - France - Wallonie - Vlanderen, Interreg V - Grande Région et Wallonie 2020.eu; Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 85112000/096.008, 83132000/100.001, 84140000/100.008, 84140000/100.009, 84353000/100.016, 84524000/100.018, 85122000/100.023, 86141000/100.024, 86141000/100.052, 83530000/100.053, 83122000/100.054, 83122000/100.055, 831320000/114.006 et 83122000/114.024 des programmes 096, 100 et 114 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en ses séances du 21 mai 2015, 2 juin 2016, 16 juin 2016, 23 juin 2016, 21 juillet 2016, 27 octobre 2016, 24 novembre 2016, 31 janvier 2019, 16 janvier 2020, 20 février 2020, 12 novembre 2020, 16 septembre 2021, 14 octobre 2021 et 3 février 2022 dans le cadre des Programmes Interreg V - Euregio Meuse-Rhin, Interreg V - France - Wallonie - Vlanderen, Interreg V - Grande Région et Wallonie 2020.eu, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2 008 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 7 863 milliers d'EUR sont transférés du programme 120 de la division organique 34 aux programmes 096, 098, 100 et 114 de la division organique
2. Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 096, 098, 100 et 114 de la division organique 18 et du programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Adresse budgétaire - Crédit initial - Réallocation - Crédits ajustés - DO Compte budgétaire (2-5 sec) Domaine fonctionnel CE CL CE CL CE CL 34 80100001 120.001 18 359 138 929 - 2 008 - 7 863 16 351 131 066 18 85112000 096.008 1 924 2 000 600 1 924 2 600 18 86322000 098.020 0 0 271 271 0 18 85121000 098.025 0 307 971 1 820 971 2 127 18 83132000 100.001 0 2 978 312 0 3 290 18 83132000 100.002 0 200 104 200 104 400 18 83132000 100.004 32 925 27 300 59 1 225 18 84140000 100.008 0 66 56 0 122 18 84140000 100.009 0 29 76 0 105 18 84353000 100.016 0 1 068 299 0 1 367 18 84524000 100.018 0 126 441 0 567 18 84524000 100.019 0 1 250 130 500 130 1 750 18 84524000 100.021 102 709 316 282 418 991 18 85122000 100.023 902 109 147 902 256 18 86141000 100.024 0 451 109 0 560 18 86141000 100.052 0 452 123 0 575 18 83530000 100.053 0 0 7 0 7 18 83122000 100.054 0 560 24 0 584 18 83122000 100.055 0 223 17 0 240 18 83122000 100.064 0 0 189 50 189 50 18 83132000 114.006 212 1 533 2 200 212 3 733 18 83122000 114.024 0 600 300 0 900 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances. Namur, le 14 avril
3. E. DI RUPO W. BORSUS