Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 096, 100 et 114 de la division organique 18 et le programme 120 de la division or

4 MAI

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 096, 100 et 114 de la division organique 18 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26; Vu le décret du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, notamment l'article 38; Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa; Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 85112000/096.008 du programme 096 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon dans le cadre des régimes d'aides du Programme « FEDER Wallonie-Bruxelles 2020.eu »; Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 83132000/114.006 et 83122000/114.024 du programme 114 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon dans le cadre des régimes d'aides du Programme « FEDER Wallonie-Bruxelles 2020.eu »; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 86141000/100.052, des crédits de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 83132000/100.002, 83132000/100.004, 84140000/100.009, 84524000/100.022, 85210000/100.061 et 83122000/100.064 ainsi que des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 84524000/100.021 du programme 100 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance des 21 mai 2015, 30 juin 2016, 21 juillet 2016, 29 septembre 2016, 24 novembre 2016, 16 novembre 2017, 13 décembre 2018, 25 mai 2019, 16 janvier 2020, 16 juillet 2020, 19 novembre 2020, 18 février 2021, 07 octobre 2021, 09 juin 2022 et 10 mars 2023 dans le cadre des Programmes « FEDER Wallonie-Bruxelles 2020.eu », « Interreg V Europe du Nord-Ouest », Interreg V A France-Wallonie-Vlaanderen », « Interreg V Grande Région » et « Interreg V Euregio Meuse-Rhin », Arrêtent : Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 500 milliers d'EUR sont transférés du programme 120 de la division organique 34 au programme 096 de la division organique
2. Des crédits d'engagement à concurrence de 30 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 495 milliers d'EUR sont transférés du programme 120 de la division organique 34 au programme 100 et 114 de la division organique
3. Des crédits de liquidation à concurrence de 400 milliers d'EUR sont transférés du programme 120 de la division organique 34 au programme 114 de la division organique
4. Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 096, 100 et 114 de la division organique 18 et du programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Adresse budgétaire - Crédit initial - Réallocation - Crédits ajustés - DO Compte budgétaire (2-5 sec) Domaine fonctionnel CE CL CE CL CE CL 34 80100001 120.001 14 282 119 274 - 30 - 1 395 14 252 117 879 18 85112000 096.008 1 924 2 600 - + 500 1 924 3 100 18 83132000 100.002 104 400 - + 100 104 500 18 83132000 100.004 59 1 225 - + 64 59 1 289 18 84140000 100.009 0 105 - + 11 0 116 18 84524000 100.021 418 991 + 21 + 116 439 1 107 18 84524000 100.022 0 0 - + 59 0 59 18 86141000 100.052 0 575 + 9 - 9 575 18 85210000 100.061 0 0 - + 125 0 125 18 83122000 100.064 189 50 - + 20 189 70 18 83132000 114.006 212 3 733 - + 200 212 3 933 18 83122000 114.024 0 900 - + 200 0 1 100 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances. Namur, le 4 mai
5. E. DI RUPO W. BORSUS