MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 14 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant un appel d'offre pour l'attribution de radiofréquences destinées à la diffusion d'un service sonore en mode numérique Le Gouvernement de la Communauté rançaise, Vu le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos, les articles 3.1.3-2, 3.1.3-3, 3.1.3-4, 8.2.1-1, 8.2.1-2, 8.2.1-10 et 8.2.1-11; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 octobre 2018 fixant une liste de radiofréquences attribuables pour la diffusion de service sonore en mode numérique par voie hertzienne terrestre ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2018 fixant, pour la diffusion en mode numérique, le nombre de radios en réseau, leurs zones de service théoriques et les radiofréquences utilisables qui les composent ; Vu l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté française et la Communauté flamande relatif à l'utilisation de fréquences numériques pour le DAB+ sur le territoire de l'autre partie. Cet accord permet l'utilisation de 2 radiofréquences à Leeuw-Saint-Pierre; Considérant que le réseau C11 figurant à l'annexe 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2018 fixant, pour la diffusion en mode numérique, les radiofréquences attribuables aux radios en réseau, n'a pas été attribué. Il convient dès lors de procéder à son attribution dans le cadre du présent appel d'offre ; Considérant que la RTBF est l'opérateur de réseau des radiofréquences du C11; Considérant que cet appel d'offre se fait dans la continuité de l'appel d'offre global publié au Moniteur belge le 15 janvier 2019 ; Considérant qu'afin de maintenir une égalité de traitement avec les attributions qui ont été faites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la suite de l'appel d'offre global précité, la pondération des critères d'évaluation des dossiers de candidature qui avait fait l'objet d'un avis du Collège d'autorisation et de contrôle le 26 avril 2018 n'a pas été modifiée ; Considérant que lorsqu'une autorisation est attribuée à la suite d'un appel d'offre non global, cette autorisation arrive à échéance de plein droit la veille du jour où les autorisations sont attribuées dans le cadre d'un nouvel appel d'offre global ; Considérant qu'un appel d'offre est considéré comme global lorsque celui-ci comporte au moins 75 % des radiofréquences déjà attribuées dans le mode concerné ; Sur la proposition de la Ministre des Médias ; Après délibération, Arrête : Article 1er.La liste des radiofréquences attribuables à une radio en réseau en mode numérique figure à l'annexe 1redu présent arrêté. A titre indicatif, les couvertures théoriques des radiofréquences visées à l'alinéa précédent sont accessibles sur le site : https://audiovisuel.cfwb.be/ressources/radiofrequences/. Celles-ci sont établies conformément à la méthode définie à l'article 2.2-3, § 2 du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos. S'agissant de calculs purement théoriques, ces cartes donnent une indication hypothétique de la couverture des radiofréquences et ne constituent dès lors aucune garantie quant à la couverture réelle des émetteurs. Art. 2.Le cahier des charges figure à l'annexe 2 du présent arrêté. Art. 3.Le demandeur doit introduire sa candidature dans les délais et selon les modalités suivantes : 1° la réponse à l'appel d'offre est introduite, par envoi postal et recommandé avec accusé de réception, auprès du Président du Conseil supérieur de l'Audiovisuel (CSA). Les documents doivent être glissés dans une enveloppe scellée portant les mentions suivantes : " NE PAS OUVRIR SVP Réponse à l'appel d'offre pour le réseau C11 Mentionner : nom et adresse du siège social du demandeur » Cette enveloppe doit être glissée dans une autre enveloppe dûment affranchie à l'adresse suivante : CSA, 89 rue Royale, 1000 Bruxelles. Elle doit être déposée à la poste au plus tard le 15 mars 2024, le cachet de la poste faisant foi. Si la réponse est envoyée sous plusieurs plis, chaque pli doit être envoyé par courrier postal recommandé avec accusé de réception. 2° la réponse à l'appel d'offre doit être rédigée sur le formulaire type reproduit à l'annexe 3.Chaque demande d'autorisation et ses annexes seront adressées en un exemplaire papier et une version électronique dans un format exploitable (pas de scans d'image) sur clé USB sous enveloppe scellée visée au 1°. Les formulaires sont téléchargeables sur le site : https://www.csa.be/plandefrequences. 3° chaque demande d'autorisation sera signée, au nom du demandeur, par la ou les personnes légalement habilitées à engager le demandeur.4° à défaut de respecter les conditions de forme d'introduction de la demande et de fournir un dossier complet dans le délai imparti, la demande est irrecevable.5° dans le mois de la date de clôture de l'appel d'offre, le Président du CSA notifie au demandeur la prise en compte de sa demande et en informe le Ministre ayant l'audiovisuel dans ses attributions ainsi que le Secrétaire général du Ministère de la Communauté française. Dans le cadre de cette notification, le Président du CSA informe le demandeur de la recevabilité ou de l'irrecevabilité de la demande. Art. 4.Le Collège d'autorisation et de contrôle statue sur les demandes et accorde l'autorisation en délivrant le droit d'usage du réseau de radiofréquences dans les quatre mois à dater de la clôture de l'appel d'offre. Il apprécie, dans un premier temps, les demandes au regard des éléments et pondérations suivants : 1° La manière dont le demandeur s'engage à répondre aux obligations visées au point D, 1, 2 et 4 du cahier des charges visé à l'article 2 du présent arrêté sur la base des critères suivants :
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.