budget initial 2024
Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Modification du décret du 24 octobre 2008 déterminant
s conditions de subventionnement de l'emploi dans
s secteurs socioculturels de la Communauté française Article 1er.r Dans l'article 12, § 2, du décret du 24 octobre 2008 déterminant
s conditions de subventionnement de l'emploi dans
s secteurs socioculturels de la Communauté française, modifié par
décret du 22 février 2018, l'alinéa 3 est abrogé. Art. 2.Dans l'article 18 du même décret, modifié par l'arrêté du 28 juin 2012 et
décret du 11 juillet 2018, l'alinéa 1er est complété par un point 6° rédigé comme suit : " 6° à partir du 1er janvier 2023, de 1,9354 points ; ».
même alinéa est complété par un point 7° rédigé comme suit : " 7° à partir du 1er janvier 2024, de 2,0627 points. ». Art. 3.Dans l'article 20 du même décret, modifié par
s décrets des 22 février et 11 juillet 2018,
paragraphe 1er est complété par un point 12° rédigé comme suit : " 12° l'intervention de l'employeur dans
s titres-repas effectivement octroyés, dans
respect des conditions prévues à l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et à l'article 38/1, § 2, du Code des impôts sur
s revenus 1992 ; ».
même paragraphe est complété par un point 13° rédigé comme suit : " 13°
s indemnités forfaitaires de télétravail octroyées par l'employeur, dans
respect des plafonds et conditions fixés par
Service Public Fédéral des Finances et l'Office National de la Sécurité Sociale. ». Art. 4.Dans l'article 21 du même décret, modifié par
décret du 22 février 2018,
s modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er,
s mots "
montant éligible » sont remplacés par
s mots " Sans préjudice du § 5,
montant éligible » ;2° au paragraphe 5,
s modifications suivantes sont apportées : a)
mot " réduite » est remplacé par
mot " réduit » ;b) l'alinéa 1er est complété par ce qui suit : " Pour autant que la durée d'occupation de chaque emploi permanent corresponde à au moins 26 semaines,
solde du montant éligible peut être justifié par des charges admissibles au sens de l'article 20 se rapportant à d'autres travailleurs visés à l'article 9.». Art. 5.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l'exécution du décret du 24 octobre 2008 déterminant
s conditions de subventionnement de l'emploi dans
s secteurs socioculturels de la Communauté française,
s articles 3 à 5 ainsi que
s tableaux annexés à l'arrêté sont abrogés. Art. 6.
s articles 1, 3, alinéa 2, 4 et 5 du présent décret s'appliquent aux subventions accordées à partir du 1er janvier 2022.
s articles 2, alinéa 1er, et 3, alinéa 1er, s'appliquent aux subventions accordées à partir du 1er janvier
budget 2022 Art. 7.L'article 3 du décret-programme du 15 décembre 2021 portant diverses mesures accompagnant
budget 2022 est complété par deux alinéas rédigés comme suit : "
s subventions prévues par l'alinéa 1er peuvent également être accordées en 2023 et en 2024 à des opérateurs qui ne bénéficient pas d'une reconnaissance ou d'un soutien dans
cadre des politiques culturelles, pour autant qu'ils respectent
s conditions cumulatives suivantes : 1° être constitué sous la forme d'une personne morale ;2° exercer à titre principal une activité culturelle qui s'inscrit dans la liste des codes NACE définis par
Gouvernement ;3° disposer d'un siège social, d'un siège d'activité ou d'une infrastructure sur
territoire d'une commune de la région de langue française qui, suite aux inondations de juillet 2021, a été classée par
Gouvernement wallon en tant que commune sinistrée de catégorie 1 ou 2 ;4° s'engager à maintenir, durant quinze années au moins, une activité culturelle dans
s lieux remis en état grâce à la subvention. Par dérogation à l'alinéa 2,
s subventions accordées aux opérateurs visés à l'alinéa 3 peuvent uniquement couvrir
s frais de remise en état des infrastructures et du matériel fixe touchés, en ce compris
s travaux rendus nécessaires ou obligatoires suites aux inondations ou favorisant la résilience face à celles-ci. ». Art. 8.L'article 7 du présent décret produit ses effets au 29 juin
décret du 20 juillet 2022 et modifié par
décret du 14 décembre 2022,
s modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er,
montant " 99.963.000 euros » est remplacé par
montant " 141.065.000 euros » ; 2° à l'alinéa 2,
montant " 9.828.000 euros » est remplacé par
montant " 6.072.000 euros ». Art. 10.Dans l'article 41 du même décret, modifié par
décret du 20 juillet 2022,
s modifications suivantes sont apportées : 1°
s alinéas existant sont regroupés en un paragraphe 1er ;2° il est inséré un paragraphe 2, rédigé comme suit : " § 2.Par dérogation aux articles 57, 61/3, 61/10 et 67, un opérateur dont
contrat de création,
contrat de services,
contrat de diffusion ou
contrat-programme n'est pas renouvelé peut bénéficier, à sa demande, d'une prolongation d'un an de son contrat arrivé à échéance.
montant de la subvention accordée pendant la prolongation visée à l'alinéa 1er est fixé par
Gouvernement. Il ne peut dépasser
montant accordé lors de la dernière année du contrat et doit être utilisé exclusivement pour : 1° honorer
s engagements pris avant la notification de la décision de non-renouvellement ;2° financer
s préavis non provisionnés et
s éventuelles indemnités de licenciement collectif.». CHAPITRE 4. - Modifications du décret de la Communauté française du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) Art. 11.L'article 15 du décret de la Communauté française du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) est remplacé par ce qui suit : " Art. 15.
Conseil d'administration élit un président et un vice-président appartenant à des groupes politiques différents.
président et
vice-président désignent chacun un suppléant parmi
s membres du Conseil d'administration. ». Art. 12.L'article 16 du même décret est remplacé par ce qui suit : " Art. 16. § 1er.
comité permanent est composé du président, du vice-président du Conseil d'administration et de deux administrateurs élus en son sein ou de
urs suppléants. L'administrateur général participe au Comité permanent en qualité d'invité.
comité permanent est chargé de l'instruction des dossiers à présenter au Conseil d'administration et des missions que lui délègue ce dernier. § 2.
comité permanent peut inviter des observateurs à ses réunions. Au moins quatre fois par an,
comité permanent invite
s directeurs généraux à assister à ses travaux. ». Art. 13.A l'article 22, paragraphe 4, du même décret,
s mots " 125.400.000 euros sur la période 2018-2023 » sont remplacés par
s mots " 80.000.000 euros sur la période 2024-2027 ». Art. 14.L'article 32 du même décret est remplacé par ce qui suit : " Art. 32.
s informations contenues dans
rapport des commissaires sont confidentielles. Cinq exemplaires originaux numérotés sont établis dont un exemplaire est transmis à l'administrateur général, un exemplaire au président du Conseil d'administration, deux exemplaires aux commissaires du Gouvernement et un exemplaire au vice-président du Conseil d'administration.
collège des commissaires aux comptes est garant de la confidentialité de ces informations.
s commissaires aux comptes, à l'invitation du président du Conseil d'administration, une fois par an et avant
30 juin, font rapport au Conseil d'administration. ». CHAPITRE
s universités est complété par un alinéa rédigé comme suit : " A partir de l'année 2024, un montant additionnel de 4.000.000 d'euros est ajouté au montant obtenu en application des alinéas précédents. A partir de l'année 2025, ce montant est indexé conformément au mécanisme prévu à l'alinéa 5. ». Section 2. - Du soutien aux cliniciens-chercheurs Art. 16.L'article 1er du décret du 17 juillet 2013 relatif à la Recherche par
Fonds national de la Recherche scientifique est complété par un alinéa rédigé comme suit : " A partir de l'année 2024, un montant additionnel de 194.000 euros à affecter à des chercheurs cliniciens est ajouté au montant obtenu en application des alinéas précédents. A partir de l'année 2025, ce montant est indexé conformément au mécanisme prévu à l'alinéa 5. ». Section 3. - De la reconnaissance de la mission de recherche en Haute Ecole Art. 17.Dans
décret du 25 juillet 1996 relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, un article 7quinquies est ajouté, rédigé comme suit : " Article 7quinquies. § 1er. Un montant d'un million d'euros est alloué annuellement aux hautes écoles dans
cadre de l'attribution de missions de recherche à un ou plusieurs membres de
ur personnel. A partir de 2025, ce montant est indexé conformément à l'article 9bis du décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française. Ce montant est réparti selon la clé de répartition visée à l'article 17 du décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française. Selon
s dates et modalités déterminées par
Gouvernement,
s pouvoirs organisateurs introduisent
urs demandes de financement auprès de l'Administration en charge de l'Enseignement supérieur dans laquelle elles démontrent, documents probants à l'appui, respecter
s conditions et la procédure énoncées au paragraphe 4 ainsi que la liste des membres du personnel s'étant vu octroyer une mission de recherche. Cette liste précise
volume de la charge et la durée de la mission. § 2.
pouvoir organisateur de chaque Haute Ecole peut confier la tâche de mission de recherche à un membre du personnel titulaire d'un bachelier, master ou doctorat. Cette mission n'est pas associée à une fonction spécifique. En cas d'attribution d'une mission de recherche à un membre du personnel nommé ou engagé à titre définitif dans la fonction de professeur ou de chef de bureau, ce dernier est remplacé à concurrence de la charge d'enseignement temporairement libérée. § 3.
pouvoir organisateur, sur propositions des autorités académiques de la Haute Ecole, détermine la charge consacrée aux missions de recherche. Celle-ci s'effectue à prestations complètes ou incomplètes, exprimées en dixièmes. § 4. Chaque Haute Ecole peut lancer un appel à mission de recherche. En réponse à l'appel précité, un membre du personnel enseignant peut déposer une candidature auprès des autorités académiques de la Haute Ecole.
s autorités académiques de la Haute Ecole sélectionnent
(
ur impact sociétal ;3°
ur qualité de mise en oeuvre. Si
s autorités académiques de la Haute Ecole désirent ajouter d'autres critères que ceux visés à l'alinéa 2, ceux-ci sont portés à la connaissance des organes de concertation de la Haute Ecole.
s autorités académiques de la Haute Ecole proposent au pouvoir organisateur la part de charge de mission attribuée à chacun des projets sélectionnés. Tous
s candidats sont informés des décisions prises et des conditions d'exercice de la mission de recherche. § 5.
Gouvernement détermine la façon dont la durée peut être fixée ainsi que
s modalités de reconduction ou d'arrêt d'une mission. § 6. Durant toute la période de mission de recherche, l'enseignant-chercheur reste titulaire de son emploi et de sa fonction initiale. Au terme de la mission de recherche,
membre du personnel exerce à nouveau sa charge d'enseignement.
s heures consacrées à la mission de recherche ne peuvent donner lieu à une vacance d'emploi. ». Section 4. - Du financement de la participation à des réunions d'échanges entre chercheurs dans
cadre de
urs travaux de recherche Art. 18.A l'article 104, § 2, alinéa 1er, du décret du 20 juillet 2022 portant diverses dispositions en matière d'enseignement supérieur, d'enseignement de promotion sociale et de recherche scientifique,
s modifications suivantes sont apportées : 1°
3° est remplacé par ce qui suit : " 3° un montant de 147.000 euros est réparti entre
s universités selon la clé de répartition définie à l'article 6 du décret du 30 janvier 2014 relatif au financement de la recherche dans
s universités » ; 2°
s 4° à 8° sont abrogés. CHAPITRE
paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études. La subvention est destinée à soutenir
s établissements d'enseignement supérieur participant à un projet d'alliance européenne sélectionné via un des appels à projets Erasmus+ lancés par la Commission européenne en 2021, 2022 et 2023 dédiés à la constitution ou au renforcement de réseaux " d'universités européennes ». La subvention permet aux établissements d'enseignement supérieur sélectionnés : 1° de pérenniser
ur implication et
ur visibilité dans
s réseaux " d'universités européennes » ;2° d'organiser des activités de coordination et des actions de l'alliance ;3° de contribuer à l'internationalisation de l'enseignement supérieur en Communauté française. L'établissement bénéficiaire s'engage à : 1° organiser et participer à des activités d'échange de bonnes pratiques entre établissements d'enseignement supérieur de la Communauté française ;2° organiser des activités de dissémination sur
travail de l'alliance en Communauté française ;3° faciliter la participation et l'adhésion au projet par d'autres acteurs locaux de manière large, au-delà de l'enseignement supérieur. Art. 20.
montant visé à l'article 19 du présent décret est réparti annuellement entre
s établissements d'enseignement supérieur sélectionnés et correspond au cofinancement à hauteur de 20% des coûts totaux éligibles exigé par la Commission européenne à chaque alliance, divisé par : 1°
nombre d'établissements d'enseignement supérieur partenaires financés au sein de l'alliance ;2° et par
nombre d'années concernées par la subvention européenne. Pour calculer
montant alloué à chaque établissement d'enseignement supérieur concerné,
résumé du rapport d'évaluation européen visé à l'article 22, 1°, incluant l'annexe budgétaire, est remis par chaque établissement dans
s plus brefs délais, et au plus tard un mois après sa réception par
coordinateur de l'alliance à l'ARES et à l'Administration en charge de l'Enseignement supérieur. En cas d'intégration d'un nouvel établissement au sein d'une alliance en 2024,
montant de chaque subvention est réduit au prorata des fonds disponibles. Art. 21.
s dépenses admissibles des établissements d'enseignement supérieur bénéficiaires de la subvention sont
s frais de personnel,
s frais généraux d'organisation, de fonctionnement et
s frais d'équipement.
s dépenses éligibles couvrent la période allant du 31 décembre de l'année budgétaire au cours de laquelle la subvention a été octroyée au 30 décembre de l'année suivante.
s montants non justifiés par
s établissements d'enseignement supérieur sont remboursés à la Communauté française sans délai. Art. 22.L'établissement bénéficiaire d'un soutien au titre de la présente subvention s'engage à : 1° fournir à l'ARES et à l'Administration en charge de l'Enseignement supérieur
s rapports d'évaluations de la Commission européenne relatifs aux évaluations initiales, intermédiaires et finales du projet de l'alliance, y compris
urs annexes budgétaires, dans
s plus brefs délais et au plus tard un mois après
ur réception par ce même établissement ;2° fournir à l'ARES
s informations relatives au projet dans
cadre de l'appel " Universités européennes », qui pourraient servir de base à alimenter
site web de l'ARES et
s réseaux sociaux ;3° fournir un rapport d'activités comprenant : la description du travail de l'alliance ;la description des activités menées par l'établissement au sein de l'alliance ;
s besoins futurs en termes humains et de matériel ;
s actions menées pour la vulgarisation des activités menées par l'établissement au sein de l'alliance auprès du grand public et de la communauté académique, à envoyer à l'ARES et à l'Administration en charge de l'Enseignement supérieur trois mois après
30 décembre de la période de justification des dépenses ; 4° fournir un compte global reprenant
s recettes et dépenses relatives aux activités faisant l'objet de la présente subvention à envoyer à l'Administration en charge de l'Enseignement supérieur trois mois après
30 décembre de la période de justification des dépenses. Art. 23.Il est institué un comité d'accompagnement des " universités européennes ». Celui-ci est composé de représentants de l'Administration de l'ARES, de l'Administration en charge de l'Enseignement supérieur, de l'Agence AEF-Europe et du Ministre en charge de l'enseignement supérieur, ce dernier siégeant en tant qu'observateur.
comité se réunit au minimum une fois par an.
secrétariat du comité est assuré par l'ARES.
comité a pour mission, notamment d'échanger sur la mise en oeuvre de l'appui offert par la subvention et la réalisation de ses objectifs, de prendre connaissance des projets développés par
s établissements d'enseignement supérieur sélectionnés et de contribuer aux développements futurs de l'initiative " universités européennes ».
comité d'accompagnement est chargé de remettre au Gouvernement une évaluation de la mise en oeuvre de l'appui offert dans
cadre de la subvention aux établissements d'enseignement supérieur sélectionnés au plus tard 6 mois après la fin de la période de justification des dépenses. Section 2. - De la modification de la loi du 27 juillet 1971 sur
financement et
contrôle des institutions universitaires Art. 24.A l'article 29 de la loi du 27 juillet 1971 sur
financement et
contrôle des institutions universitaires
s modifications suivantes sont apportées : 1°
r est complété d'un alinéa libellé comme suit " A partir de l'année 2024, un montant de 361.530 euros est ajouté au montant obtenu en application des alinéas 1 à 5, 7 et 11 à 12. A partir de 2025, ce montant est indexé conformément aux dispositions prévues au paragraphe 4. » ; 2°
est complété d'un alinéa rédigé comme suit : " A partir de 2024, un montant de 843.570 euros est ajouté au montant obtenu en application des alinéas 1 à 5, 7 et 11 à 12. Art. 25.A l'article 29, § 5bis, aliéna 5, de de la même loi,
s modifications suivantes sont apportées : 1°
s mots " Université catholique de Louvain : 14.450.000 euros » sont remplacés par
s mots " Université catholique de Louvain : 16.742.000 euros » ; 2°
s mots " - Université Saint-Louis - Bruxelles : 2.292.000 euros. » sont abrogés. Art. 26.A l'article 45, § 1er, alinéa 2, de la même loi,
s modifications suivantes sont apportées : 1° au point 2°,
s mots " 30,33% » sont remplacés par
s mots " 32,96 % » ;2°
6° est abrogé ». Section 3. - De la modification du décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française Art. 27.A l'article 13, § 1er, alinéa 1er, du décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française,
s mots " Haute Ecole Galilée : 3,44 % ; » sont remplacés par
s mots " Haute Ecole Galilée : 1,16 % ; » et
s mots " Haute Ecole EPHEC : 1,51 % ; » sont remplacés par
s mots " Haute Ecole EPHEC : 3,79 % ; ». Art. 28.L'article 9 du même décret est complété par un alinéa rédigé comme suit : " A partir de l'année 2024, un montant de 648.900 euros est ajouté au montant obtenu en application des alinéas 1 à 4, 6, 7 et 10 à 13. A partir de l'année 2025, ce montant est indexé conformément à l'article 9 bis. ». Section 4. - Du soutien à l'Académie de Recherche et d'Enseignement Supérieur dans
cadre du déploiement de la plateforme e-Paysage Art. 29.Une subvention de 3.800.000 euros est octroyée à l'ARES pour lui permettre de couvrir
s coûts des développements informatiques nécessaires à la mise en oeuvre de la plateforme du logiciel e-Paysage pour
s années 2023-2024 et 2024-
15 septembre 2025, l'ARES transmet au Ministre de l'Enseignement supérieur un rapport d'utilisation de la subvention avec
s pièces justificatives au regard des développements et des échéances motivant cette dotation supplémentaire. Section 5. - Du soutien aux infrastructures universitaires Art. 30.§ 1er.
Gouvernement peut octroyer une subvention aux universités afin de soutenir l'investissement dans
urs infrastructures consacrées aux activités d'enseignement et de recherche. A ce titre, sont soutenus : 1° des projets de rénovation ou de construction d'infrastructures ;2° l'acquisition d'un ou plusieurs bâtiments par l'université ;3° la location temporaire de bâtiment durant la durée des travaux de rénovation ou de construction visés au 1°. A cet égard, un droit de tirage de 15.000.000 euros est réparti entre
s universités comme suit : 1° l'Université de Liège : 4.080.000 euros ; 2° l'Université catholique de Louvain : 4.944.000 euros ; 3° l'Université libre de Bruxelles : 3.742.500 euros ; 4° l'Université de Mons : 1.218.000 euros ; 5° l'Université de Namur : 1.015.500 euros. § 2. Au plus tard pour
31 décembre 2024,
s universités introduisent une demande de subvention auprès de l'Administration en charge de l'Enseignement supérieur dans laquelle elles démontrent, documents probants à l'appui, respecter
s conditions énoncées au paragraphe
s projets financés sur base de la subvention visée au paragraphe 1er sont co-financés par
s universités, à
ur charge hors subvention visée au paragraphe 1er, pour un montant au moins équivalent à celui qui lui est octroyé par la subvention visée au paragraphe 1er ;2°
s projets de rénovation ou de construction d'infrastructures proposés par l'université ou l'acquisition d'un ou plusieurs bâtiments doivent porter, à titre principal, sur des infrastructures qui sont consacrées aux activités d'enseignement et de recherche.Ne sont pas éligibles à la subvention
s infrastructures permettant l'hébergement des étudiants et
s infrastructures hébergeant à titre principal des cafétérias et des restaurants ; 3° la location d'un ou plusieurs bâtiments est financée pour la durée de travaux de rénovation ou de construction de tout bâtiment, et ce durant une période ne dépassant pas la période couverte par la subvention telle que visée au 5° ;4°
s projets de rénovation ou de construction d'infrastructures proposés par l'université ou l'acquisition d'un ou plusieurs bâtiments s'inscrivent dans
cadre de son plan de transition climatique et dans une stratégie immobilière ;5° l'université liquide
s montants reçus dans
s 36 mois de l'octroi de la subvention ;6° l'université démontre que
projet de rénovation ou de construction contribue à l'amélioration de ses installations en vue de faire face à la croissance de la population étudiante et de concourir à la réalisation des objectifs spécifiés à l'article 2 du décret du 1er juillet 2021 organisant une coordination et un renforcement des actions de la Communauté française en faveur d'une transition écologique ;7° l'université fait la démonstration que
projet de rénovation ou de construction respecte
principe visé à l'article 17 du Règlement (UE) 2020/852 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser
s investissements durables et modifiant
Règlement (UE) 2019/2088, consistant à ne pas causer de préjudice important à un ou plusieurs objectifs environnementaux visés à l'article 9 dudit règlement ;8° la subvention visée au paragraphe 1er doit permettre d'augmenter et d'accélérer
s investissements réalisés par l'université.La stratégie immobilière visés au 4°, met en évidence l'augmentation des investissements projetés et l'avancement du calendrier prévisionnel initial effectués grâce à l'octroi de la subvention visée au paragraphe 1er ; 9° dans l'hypothèse d'un projet de démolition/reconstruction d'infrastructure, l'université démontre que
s travaux projetés permettent d'atteindre la norme Q-ZEN.Dans l'hypothèse d'une rénovation lourde d'infrastructure, l'université démontre que
s travaux projetés permettent de réaliser une économie d'énergie primaire d'au moins 30 pourcents ; 10° dans l'hypothèse d'une construction ou d'une démolition/reconstruction d'infrastructure, l'université s'engage à s'inscrire dans une démarche réflexive de mutualisation d'espace avec des tiers concernant l'infrastructure faisant l'objet des travaux. Elle détaille la manière dont cette mutualisation est envisagée.
s dépenses éligibles sont : 1°
coût total des travaux tel qu'il est notifié à l'adjudicataire à l'attribution du marché de travaux ainsi que
coût total des services accessoires au marché de travaux ;2° tout ou partie du prix d'acquisition d'un ou plusieurs bâtiments ;3°
coût de la location dans
s conditions prévues à l'alinéa 1er, 3°. § 4. Au cours de la période visée au paragraphe 3, alinéa 1er, 5°, et au plus tard
31 décembre de chaque année, l'université remet un rapport à l'Administration en charge de l'Enseignement supérieur. Ce rapport reprend un état des lieux des investissements, location ou acquisition effectués au cours de l'année, financés par la subvention octroyée visée au paragraphe 1er. § 5. Dans
s 6 mois suivant la fin du délai visé au paragraphe 3, alinéa 1er, 5°, l'université remet un rapport à l'Administration en charge de l'Enseignement supérieur. Ce rapport comprend au minimum
s éléments suivants : 1° une description des rénovations ou des constructions d'infrastructures qui ont été financées par la subvention, ainsi que
coût total de réalisation de ces rénovations ou constructions ;2° une description des bâtiments acquis via tout ou partie de la subvention ainsi que
ur coût d'acquisition ;3° une déclaration sur l'honneur selon laquelle
s infrastructures visées aux 1° et 2° sont consacrées aux activités d'enseignement et de recherche ;4° la preuve que l'université a réalisé pour ses infrastructures un co-financement des projets, à sa charge hors subvention visée au paragraphe 1er, au moins équivalent à celui octroyé par la subvention ;5° la démonstration que la subvention accordée a permis d'améliorer
s infrastructures existantes dans un délai raisonnable et s'intègre dans un plan d'infrastructures global.L'amélioration peut, entre autres, porter sur une augmentation de la performance énergétique des infrastructures ou une amélioration de l'accessibilité des infrastructures. § 6. Dans
cadre du présent soutien aux infrastructures universitaires,
s universités communiquent aux services du Gouvernement
ur stratégie immobilière validée par
ur instance décisionnelle, en vue de démontrer
s efforts réalisés pour atteindre
s objectifs de neutralité carbone imposés par
s régions. Section 6. - Disposition modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique Art. 31.L'article 17, § 1er, de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique est complété par un alinéa rédigé comme suit : " En Haute Ecole, pour
maître-assistant autre que cité à l'alinéa premier,
chargé de cours,
chef de travaux,
professeur et
chef de bureau d'études forme également des services admissibles
temps qu'il a passé dans une entreprise à partir de l'âge de 21, 22, 23 ou 24 ans. Par dérogation, ce temps ne peut jamais excéder 5 années. ». CHAPITRE
cadre de l'achat de tentes Art. 32.§ 1er. Un montant de 300.000 euros est alloué, au cours de l'année 2023, aux mouvements de jeunesse reconnus en Communauté française, conformément à l'article 7 du décret du 26 mars 2009 fixant
s conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse, afin de
s soutenir financièrement dans
cadre de l'achat et l'entretien de tentes. La répartition est fixée comme suit : 1° 132.416,50 euros sont alloués à l'ASBL
s Scouts ; 2° 60.033,33 euros sont alloués à l'ASBL
s Guides Catholiques de Belgique ; 3° 56.407,26 euros sont alloués à l'ASBL Fédération Nationale des Patros ; 4° 26.361,05 euros sont alloués à l'ASBL Faucons rouges ; 5° 24.781.87 euros sont alloués à l'ASBL Scouts et Guides Pluralistes. Un montant correspondant à un maximum 10 % de la subvention visée à l'alinéa 2 peut être utilisé pour des frais relatifs à la réparation et l'entretien de tentes. § 2. La présente subvention est liquidée en une tranche unique.
s bénéficiaires de la subvention produiront, chacun pour ce qui
s concerne, pour
30 septembre 2024, au plus tard,
s pièces justificatives relatives à toutes
s dépenses admissibles, à savoir
s frais d'acquisition et d'équipements en tentes, ainsi que
s accessoires liés à celles-ci.
s bénéficiaires envoient
urs pièces justificatives à l'Administration en charge de la Jeunesse. § 3.
Gouvernement est habilité à déterminer
s modalités pratiques relatives à la justification des dépenses. Section 2. - Des rythmes scolaires Art. 33.§ 1er. En 2024,
Gouvernement octroie des subventions dans
cadre d'un appel à projets aux bénéficiaires suivants : 1° aux groupes locaux de mouvements de jeunesse, tels que visés à l'article 2, 14°, du décret du 26 mars 2009 fixant
s conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse ;2° aux communes situées sur
territoire de la Région wallonne dans la région de langue française ;3° aux personnes morales ou physique mettant à disposition des endroits de camps reconnus par
Commissariat général du Tourisme de la Région wallonne et à condition que celles-ci soient établies sur
territoire de la Région wallonne dans la région de langue française. L'appel à projets portera sur l'aménagement ou la rénovation des infrastructures des groupes locaux de mouvements de jeunesse afin d'améliorer la qualité et la capacité de l'accueil de séjour. La subvention portera, en tout ou en partie, sur
montant des travaux projetés selon
s règles fixées dans l'appel à projets.
s subventions seront réparties en prenant en considération
s critères suivants : 1° l'amélioration de la qualité ou de la capacité d'accueil ;2°
coût global estimé des travaux ;3° l'impact environnemental du projet envisagé. § 2.
montant de la subvention visée au § 1er n'excède pas 30.000 euros par projet.
s subventions visées aux paragraphes 1er sont liquidées en deux tranches déterminées comme suit : 1° une première tranche, correspondant à 70% du montant de la subvention, est versée dès l'adoption de l'arrêté d'octroi de la subvention ;2° une seconde tranche, correspondant à 30% du montant de la subvention, est versée après vérification et validation des pièces justificatives attestant de la réalisation des travaux. § 3. Dans
cadre de l'appel à projets visé au paragraphe 1er,
s bénéficiaires fournissent au minimum un descriptif détaillé des aménagements et infrastructures envisagés et une prévision budgétaire.
s documents sont introduits auprès de l'Administration en charge de la Jeunesse via un formulaire électronique. § 4.
Gouvernement est habilité à déterminer
s modalités pratiques relatives à la justification des dépenses. CHAPITRE
r, Titre VII, Chapitre II du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et visant à élargir la gratuité scolaire dans l'enseignement primaire ordinaire et spécialisé Art. 34.Dans l'article 1.7.2-1, § 4, alinéas 2 et 4, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire,
s modifications suivantes sont apportées : 1°
s mots "
s deux premières » sont remplacés par
s mots "
s trois premières » ;2°
s mots " dans
degré de maturité I » sont remplacés par
s mots " dans
s degrés de maturité I et II ». Art. 35.Dans l'article 1.7.2-2, § 1er, alinéas 1er et 2, et § 5, alinéa 1er, du même Code,
s modifications suivantes sont apportées : 1°
s mots "
s deux premières » sont remplacés par
s mots "
s trois premières » ;2°
s mots " dans
degré de maturité I » sont remplacés par
s mots " dans
s degrés de maturité I et II ». Section 2. - Disposition modifiant
du Décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans
s frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel Art. 36.Dans l'article 7, § 1er, alinéa 1er, du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans
s frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel,
s mots "lorsque la distance à parcourir entre sa résidence et
lieu de travail est d'un kilomètre au moins, à une intervention égale à 0,15 euro par kilomètre parcouru à bicyclette, arrondi au kilomètre supérieur" sont remplacés par
s mots" lorsque la distance à parcourir entre sa résidence et
lieu de travail est d'un kilomètre au moins, à une indemnité dont
montant est égal, par kilomètre parcouru, arrondi au kilomètre supérieur, au montant qui, chaque année, pour l'utilisation de la bicyclette, peut être exonéré d'impôt par l'administration fiscale, à l'exception des catégories de personnels suivantes pour qui l'intervention est égale à 0,15 euro par kilomètre parcouru à bicyclette, arrondi au kilomètre supérieur : 1° membres du personnel et chefs des établissements des Hautes Ecoles, des internats dépendant de ces établissements, des Ecoles supérieures des arts et de l'Institut supérieur d'architecture organisés par la Communauté française ;2° membres du personnel subsidiés et pouvoirs organisateurs des établissements d'enseignement des Hautes Ecoles, des Ecoles supérieures des arts et des Instituts supérieurs d'architecture subventionnés par la Communauté française ;3° membres du personnel administratif, membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de service et chefs des établissements des Hautes Ecoles, des Ecoles supérieures des arts et des Instituts supérieurs d'architecture organisés par la Communauté française.». Section 3. - Dispositions modificatives relatives aux services d'accrochage scolaire Art. 37.Dans l'article 21 du décret du 21 novembre 2013 organisant des politiques conjointes de l'enseignement obligatoire et de l'Aide à la jeunesse en faveur du bien-être des jeunes à l'école, de l'accrochage scolaire, de la prévention de la violence et de l'accompagnement des démarches d'orientation, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : " L'ensemble de ces structures assure au moins 500 prises en charges de mineurs visés à l'alinéa 1er par an.
nombre de prises en charge est appelé à augmenter en fonction des moyens budgétaires additionnels alloués. ». Art. 38.Dans l'article 27 du même décret,
paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit : " L'équipe de chaque service d'accrochage scolaire intègre à la fois une dimension socio-éducative et une dimension pédagogique. ». Art. 39.Dans l'article 36 du même décret, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : " L'équipe du service d'accrochage scolaire élabore avec chaque mineur et, autant que possible, avec ses parents ou la personne investie de l'autorité parentale, un projet personnel qui tient compte du vécu du mineur et inclut
s dimensions sociale et éducative ainsi qu'une dimension pédagogique. Afin que
mineur puisse continuer son apprentissage en référence aux socles de compétences ou aux compétences et savoirs visés aux articles 16, 25 et 35 du décret " Missions »,
service d'accrochage scolaire et l'école collaborent activement. Ce projet est discuté régulièrement avec
mineur afin d'en percevoir l'évolution et de permettre
réajustement des objectifs poursuivis.
s parents sont tenus informés de ce projet. ». Art. 40.Dans l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2014 portant exécution des articles 23, 25, 26, 28, 30, 33 et 35 du décret du 21 novembre 2013 organisant des politiques conjointes de l'enseignement obligatoire et de l'Aide à la Jeunesse en faveur du bien-être des jeunes à l'école, de l'accrochage scolaire, de la prévention de la violence et de l'accompagnement des démarches d'orientation,
paragraphe 1er est complété par
s alinéas suivants : " Par dérogation à l'alinéa 1er, la subvention provisionnelle annuelle indexée pour frais de fonctionnement est fixée, pour l'année 2023, à 192.843,27 euros par service d'accrochage scolaire.
montant complémentaire de 58.250,00 euros est à charge des crédits inscrits au budget de l'Enseignement. A partir du 1er janvier 2024, la subvention provisionnelle annuelle visée à l'alinéa 1er est augmentée d'un montant de 119.250,00 euros indexables par service d'accrochage scolaire.
montant complémentaire est à charge, pour 99.250,00 euros, des crédits inscrits au budget de l'Enseignement et, pour 20.000,00 euros, des crédits inscrits au budget de l'Aide à la Jeunesse. L'augmentation de la subvention annuelle est destinée à permettre : 1° une augmentation des prises en charge pour chaque service d'accrochage scolaire ;2°
renforcement de la dimension pédagogique de l'accompagnement réalisé par chaque service d'accrochage scolaire ;3° l'amélioration des collaborations avec
s acteurs de l'école. Un mécanisme de suivi et d'évaluation des éléments visés à l'alinéa 4 est assuré par
s services du Gouvernement. ». Art. 41.Dans l'article 20, § 1er, du même arrêté, il est inséré, entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, un alinéa rédigé comme suit : " Par dérogation à l'alinéa 1er, la subvention provisionnelle pour frais de personnel est indexée en
Gouvernement peut octroyer à tout pouvoir organisateur d'établissement d'enseignement secondaire ordinaire, spécialisé et en alternance, ainsi qu'à tout pouvoir organisateur d'enseignement de promotion sociale secondaire ou supérieur, une subvention en vue de l'acquisition de biens entrant dans
champ d'application de l'article 43 et 49 du présent décret. Sous-section 2 : - De l'utilisation des subventions visées à la sous-section 1 dans l'enseignement ordinaire, spécialisé ou en alternance Art. 43.§ 1er. La subvention visée à l'article 42 est destinée à permettre aux bénéficiaires de couvrir, à titre de dépenses admises, des frais relatifs à l'acquisition de matériel de formation suivants : 1° tout type d'ordinateur portable neuf ou reconditionné ;2° tout type de tablette informatique neuve ou reconditionnée. § 2.
matériel acquis doit répondre aux critères techniques minimaux repris dans
cahier des charges type approuvé par
gouvernement. Art. 44.§ 1er.
matériel acquis par
s pouvoirs organisateurs via
s subventions octroyées par
présent mécanisme devra être mis prioritairement à disposition des élèves inscrits dans une année diplômante ou dans
s options/filières nécessitant
plus d'accès à ce type de matériel et dont
s parents ou
responsable légal n'ont pas la capacité financière d'acquérir eux-mêmes ce matériel ou n'en disposent pas. Au-delà de ces élèves prioritaires,
matériel sera mis à disposition des élèves dans une année non-diplômante et dont
s parents ou
responsable légal n'ont pas la capacité financière d'acquérir eux-mêmes ce matériel et/ou des équipes pédagogiques ou n'en disposent pas. § 2. La mise à disposition visée au paragraphe 1er devra se faire à titre gratuit et sera encadrée par une convention de mise à disposition conclue entre l'établissement scolaire et
responsable légal de l'élève ou entre l'établissement scolaire et
membre de l'équipe pédagogique qui bénéficiera du matériel. Un modèle de convention sera communiqué par circulaire à tous
s pouvoirs organisateurs par la Communauté française. §
s élèves et/ou
membre de l'équipe pédagogique à utiliser avec soin
matériel informatique fourni, conformément à sa destination. Elle engage également l'élève et/ou
membre de l'équipe pédagogique à restituer l'intégralité du matériel à la fin de l'année scolaire au plus tard, et ce dans
même état que celui dans
quel
matériel informatique se trouvait lorsqu'il a été mis à sa disposition, compte tenu de son usure normale. L'inattention ou la négligence peut engendrer des pannes mineures ou importantes qui ne sont pas couvertes par la garantie normale d'utilisation et ne sont donc pas imputables à un défaut du matériel, dans tels cas, l'établissement sera en droit de ne pas rembourser la caution aux parents ou au responsable légal de l'élève bénéficiaire ou au membre de l'équipe pédagogique ou de réclamer une indemnité de réparation plafonnée à 150 euros. Dans
cas d'un vol, une déclaration de vol déposée auprès des services de police devra être remise à l'école afin d'attester
vol effectif du matériel. § 5. En cas de désaccord entre
s parents ou
responsable légal de l'élève ou
membre de l'équipe pédagogique et l'établissement sur l'application de ces modalités,
matériel devra être mis à disposition de l'élève ou du membre de l'équipe pédagogique dans l'attente qu'une solution soit trouvée. § 6. Toute application abusive de la caution et/ou de l'indemnité pour vol/réparation visées au paragraphe 3 devra être signalée au pouvoir organisateur de l'établissement. Sans réaction de ce dernier, dans
s trente jours du dépôt, ou si aucune solution ne peut être dégagée par celui-ci, une plainte pourra être déposée auprès des services du Gouvernement de la Communauté française.
dépôt de plainte sera effectué auprès de la Direction générale de l'enseignement obligatoire et ce par courriel ou courrier postal aux coordonnées suivantes : Ministère de la Communauté française Direction générale de l'enseignement obligatoire Direction de l'appui Rue Lavallée, 1 1080 BRUXELLES info@mes-outils-numeriques.cfwb.be L'Administration sera tenue de remettre sa décision dans un délai de 15 jours à dater de la réception de la demande. Art. 45.§ 1er. Chaque pouvoir organisateur visé par la présente sous-section pourra bénéficier d'un droit de tirage équivalent au montant maximum calculé selon la formule suivante : (N * 5 %) * 500 = Droit de tirage maximum N = Nombre d'élèves dépendant du pouvoir organisateur déterminé lors du comptage du 1er octobre 2023 § 2.
montant déterminé suite à l'application du § 1er du présent article sera
montant maximum auquel
pouvoir organisateur a droit. Art. 46.§ 1er.
montant déterminé par l'article 45 devra exclusivement servir à l'acquisition du matériel autorisé à l'article
comptage arrêté au 15 janvier 2023 sera alors pris en considération pour cet établissement.
pouvoir organisateur est chargé de la répartition des appareils acquis entre ses établissements, et ce pour autant que chaque établissement dispose d'un stock équivalent à 5% de sa propre population au minimum. § 3. Chaque appareil pourra être pris en charge via
s subventions prévues par
présent arrêté pour un montant maximum de 500 euros par appareil. § 4.
pouvoir organisateur pourra acquérir un nombre illimité d'appareils, mais ne pourra réclamer un montant supérieur à son droit de tirage auprès des services du Gouvernement. Art. 47.§ 1er. La liquidation de la subvention se fera par avance en décembre 2023, à tous
s pouvoirs organisateurs qui auront manifesté
ur intérêt auprès des services du Gouvernement pour l'acquisition de matériel de formation visé à l'article 43 du présent décret. L'ensemble des pouvoirs organisateurs sera informé de la mise en place de ce mécanisme par circulaire. § 2. La justification de l'utilisation de la subvention se fait sur présentation auprès des services du Gouvernement des factures prouvant l'achat du matériel et des documents prouvant
respect de la législation sur
s marchés publics et ce, au plus tard
31 décembre 2024.
s pièces justificatives devront permettre de déterminer que
nombre minimum d'appareils a bien été acquis,
coût de ces acquisitions ainsi que la date de commande du matériel.
s modalités de remise des justificatifs ainsi que
formulaire accompagnant ceux-ci seront précisés dans la circulaire publiée par
Gouvernement. § 3. Si la subvention perçue d'avance n'est pas justifiée pour
31 décembre 2024 au plus tard,
pouvoir organisateur concerné rembourse la partie non justifiée à la Communauté française dès réception du décompte par
s services du Gouvernement. Art. 48.Pour être accepté à la prise en charge,
matériel devra avoir été commandé auprès du fournisseur entre
28 août 2023 et
2 juillet 2024. Sous-section 3 : - De l'utilisation des subventions visées dans la sous-section 1 dans l'enseignement de promotion sociale secondaire ou supérieur Art. 49.La subvention visée à l'article 42 est destinée à permettre aux bénéficiaires de couvrir, à titre de dépenses admises, des frais relatifs à l'acquisition de matériel nécessaire pour l'enseignement en ligne ou nécessitant l'utilisation du numérique. Art. 50.§ 1er.
matériel acquis par
s pouvoirs organisateurs via
s subventions octroyées par
présent mécanisme devra être mis prioritairement à disposition des étudiants inscrits dans une année diplômante ou dans options/filières nécessitant
plus d'accès à ce type de matériel et qui n'ont pas la capacité financière d'acquérir eux-mêmes ce matériel ou n'en disposent pas. § 2. La mise à disposition visée au paragraphe 1er devra se faire à titre gratuit et sera encadrée par une convention de mise à disposition conclue entre l'établissement d'enseignement de promotion sociale et l'étudiant ou entre l'établissement d'enseignement de promotion sociale et
membre de l'équipe pédagogique qui bénéficiera du matériel. Un modèle de convention sera communiqué par circulaire à tous
s pouvoirs organisateurs par la Communauté française. §
membre de l'équipe pédagogique à utiliser avec soin
matériel informatique fourni, conformément à sa destination. Elle engage également l'étudiant et/ou
membre de l'équipe pédagogique à restituer l'intégralité du matériel au plus tard à la fin de la dernière unité d'enseignement suivie ou donnée durant l'année scolaire ou académique en cours, et ce dans
même état que celui dans
quel
matériel informatique se trouvait lorsqu'il a été mis à sa disposition, compte tenu de son usure normale. L'inattention ou la négligence peut engendrer des pannes mineures ou importantes qui ne sont pas couvertes par la garantie normale d'utilisation et ne sont donc pas imputables à un défaut du matériel, dans tels cas, l'établissement sera en droit de ne pas rembourser la caution à l'étudiant ou au membre de l'équipe pédagogique ou de réclamer une indemnité de réparation plafonnée à 150. Dans
cas d'un vol, une déclaration de vol déposée auprès des services de police devra être remise à l'établissement d'enseignement de promotion sociale afin d'attester
vol effectif du matériel. § 6. Toute application abusive de la caution et/ou de l'indemnité pour vol/réparation visées au paragraphe 3 devra être signalée au pouvoir organisateur de l'établissement. Sans réaction de ce dernier, dans
s trente jours du dépôt, ou si aucune solution ne peut être dégagée par celui-ci, une plainte pourra être déposée auprès des services du Gouvernement de la Communauté française.
dépôt de plainte sera effectué auprès de la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique et ce, par courriel ou courrier postal, aux coordonnées suivantes : Ministère de la Communauté française Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique Rue A. Lavallée, 1 1080 BRUXELLES secretariat.dgesvr@cfwb.be L'Administration sera tenue de remettre sa décision dans un délai de 15 jours à dater de la réception de la demande. Art. 51.§ 1er.
s pouvoirs organisateurs de l'Enseignement de promotion sociale reconnus par la Communauté française bénéficient chacun d'un droit de tirage équivalent au montant maximum calculé selon la formule suivante : (N * 0,01 %) * 500 = Droit de tirage maximum N = Nombre de périodes élèves générées pour l'année civile 2019 telles que déterminées par l'article 99 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale. § 2.
montant déterminé suite à l'application du paragraphe 1er du présent article sera
montant maximum auquel
pouvoir organisateur a droit. Art. 52.
montant déterminé par l'article 51 devra exclusivement servir à l'acquisition du matériel autorisé à l'article 49. Art. 53.§ 1er. La liquidation de la subvention se fera par avance en décembre 2023, à tous
s pouvoirs organisateurs qui auront manifesté
ur intérêt auprès des services du Gouvernement pour l'acquisition de matériel de formation visé à l'article 49 du présent décret. L'ensemble des pouvoirs organisateurs sera informé de la mise en place de ce mécanisme par circulaire. § 2. La justification de l'utilisation de la subvention se fait sur présentation auprès des services du Gouvernement des factures prouvant l'achat du matériel et des documents prouvant
respect de la législation sur
s marchés publics et ce, au plus tard
31 décembre 2024.
s pièces justificatives devront permettre de déterminer que
nombre minimum d'appareils a bien été acquis,
coût de ces acquisitions ainsi que la date de commande du matériel.
s modalités de remise des justificatifs ainsi que
formulaire accompagnant ceux-ci seront précisés dans la circulaire publiée par
Gouvernement. § 3. Si la subvention perçue d'avance n'est pas justifiée pour
31 décembre 2024 au plus tard,
pouvoir organisateur concerné rembourse la partie non justifiée à la Communauté française dès réception du décompte par
s services du Gouvernement. Art. 54.Pour être accepté à la prise en charge,
matériel devra avoir été commandé auprès du fournisseur entre
28 août 2023 et
2 juillet
s conditions et
s modalités d'octroi d'une intervention financière facilitant l'achat ou la location de matériels informatiques par
s parents ou
s personnes investies de l'autorité parentale au profit de
ur enfant et afin de faciliter
suivi des apprentissages tel que confirmé par
décret du 18 novembre 2021 portant Confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 42 du 14 janvier 2021,
s mots " ainsi que
s éventuels services connexes y afférant » sont insérés entre
s mots " informatiques » et
s mots " au profit ». Art. 56.A l'article 2 du même arrêté,
s modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er,
s mots " Ce cahier des charges type est repris en annexe 1redu présent arrêté.
s caractéristiques techniques minimales du matériel reprises dans ce cahier des charges type sont revues tous
s 2 ans afin d'assurer que celles-ci ne deviennent obsolètes. » sont remplacés par
s mots " Ce cahier des charges type est repris en annexe 1redu présent arrêté et comprend
s caractéristiques techniques minimales du matériel ainsi que
s services connexes y afférants.
cahier des charges type est revu tous
s 2 ans.
s caractéristiques techniques peuvent notamment tenir compte des aménagements numériques raisonnables pour
s élèves en situation de handicap. » ; 2° à l'alinéa 2,
s mots " frais de services connexes compris » sont insérés entre
mot " T.V.A.C » et
s mots " . L'établissement » ; 3° un 3ème alinéa est inséré comme suit : "
pouvoir organisateur ou son délégué peut également souscrire à un marché public d'une fédération de pouvoirs organisateurs, d'un service public, ou de tout autre organisme public à la condition que celui-ci respecte
s exigences énoncées aux alinéas 1 et 2.». Art. 57.L'article 3 du même arrêté est modifié comme suit : 1° au 2ème paragraphe,
mot " obligatoirement » est inséré après
mot " comprend » ;2° un 3ème paragraphe est inséré comme suit : " § 3.
service après-vente ou durant location peut, en outre, comprendre des services connexes dont, notamment, une assurance tous risques électroniques et/ou une assurance-crédit. ». Art. 58.A l'article 4 du même arrêté, 1er paragraphe, 3ème alinéa,
s mots " frais de services connexes compris » sont insérés entre
s mots " T.V.A.C » et
s mots " .
pouvoir organisateur ». Art. 59.A l'article 5 du même arrêté
s modifications suivantes sont apportées : 1° au 2ème paragraphe,
mot " obligatoirement » est inséré après
mot " comprend » ;2° un 3ème paragraphe est inséré comme suit : " § 3.
service après-vente ou durant location peut, en outre, comprendre des services connexes dont, notamment, une assurance tous risques électroniques et/ou une assurance-crédit. ». Art. 60.A l'article 7, alinéa 1er,
s mots " Cependant, une assurance tous risques électroniques et/ou une assurance-crédit peuvent, notamment, être prévues dans
s services connexes du Cahier spécial des charges » sont insérés après
mot " matériel ». CHAPITRE
, 1°, est remplacé par ce qui suit : " § 2.
montant de l'allocation de fin d'année est calculé comme suit : 1° pour la partie forfaitaire :
montant correspondant pour
mois d'octobre de l'année considérée au montant de : - 330,85 euros, pour l'année 2009 ; - 339,29 euros, pour l'année 2010 ; - 469,87 euros, pour l'année 2011 ; - 561,56 euros, pour l'année 2012 ; - 566,81 euros, pour l'année 2013 ; - 567,37 euros, pour l'année 2014 ; - 578,61 euros, pour l'année 2015 ; - 587,61 euros, pour l'année 2016 ; - 598,80 euros, pour l'année 2017 ; - 612,53 euros, pour l'année 2018 ; - 616,61 euros, augmenté d'un montant de 30 euros, soit un total de 646,61 euros pour l'année 2019 ; - 653,31 euros, augmenté d'un montant de 93 euros, soit un total de 746,31 euros pour l'année 2020 ; - 772,27 euros, pour l'année 2021 ; -
montant de la partie forfaitaire de l'allocation de fin d'année pour 2021 tel qu'indexé sur base du rapport entre l'indice santé en octobre 2022 et en octobre 2021, augmenté d'un montant de 34 euros, pour l'année 2022 ; -
montant de la partie forfaitaire de l'allocation de fin d'année pour 2022 tel qu'indexé sur base du rapport entre l'indice santé en octobre 2023 et en octobre 2022, augmenté d'un montant de 16 euros, pour l'année 2023 ; -
montant de la partie forfaitaire de l'allocation de fin d'année pour 2023 tel qu'indexé sur base du rapport entre l'indice santé en octobre 2024 et en octobre 2023, augmenté d'un montant de 62 euros, pour l'année 2024 ; ». Section 2. - Disposition relative à l'augmentation de l'aide administrative aux directions Art. 62.A l'article 110 du décret du 2 février 2007 fixant
statut des directeurs et directrices dans l'enseignement, il est inséré un paragraphe 1quinter rédigé comme suit : " § 1quinter. Par dérogation au paragraphe 1bis, à partir de l'année scolaire 2023-2024,
s montants forfaitaires par élève sont augmentés de 15,97 euros dans l'enseignement maternel, primaire et fondamental ordinaire, et de 23,94 euros dans l'enseignement maternel, primaire et fondamental spécialisé. ». Section 3. - Disposition relative à l'attribution d'une prime exceptionnelle au personnel ouvrier Art. 63.
s membres du personnel ouvrier désignés à titre temporaire et nommés à titre définitif de niveau 3 visés à l'article 180, 1°, a) à g), du décret du 12 mai 2014 fixant
statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métiers et de services des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française sont indemnisés à des fins professionnelles, à hauteur de 500.000 euros annuel, pour
urs frais d'entretien de
urs vêtements de travail, au titre de remboursement de frais propres à l'employeur. Cette indemnisation correspond à une indemnité forfaitaire dont
montant est déterminé sur la base du comptage du 30 juin de l'année précédant l'année de liquidation.
montant de 500.000 euros est réparti équitablement entre
s membres du personnel recensés selon
s modalités fixées à l'alinéa 1er. Ce montant est liquidé au plus tard
30 juin aux membres du personnel par
s Services du Gouvernement. CHAPITRE 1 0. - Dispositions relatives aux aides diverses dans
cadre de la crise énergétique Art. 64.Dans l'article 1er du décret-programme du 14 décembre 2022 portant diverses dispositions accompagnant
budget initial 2023,
paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : " § 2. Chaque pouvoir organisateur bénéficiaire de l'augmentation visée au paragraphe 1er transmet à l'administration en charge de l'enseignement obligatoire, au plus tard
29 février 2024,
montant total de ses factures énergétiques ou de ses charges locatives énergétiques ou de son (ses décompte(s) de consommation relatifs à une période de 12 mois comprise entre
1er janvier 2022 et
31 décembre 2023, ainsi que
montant total de ses factures ou décomptes de consommation couvrant
s 12 mois de l'année 2019, afin de démontrer
surcoût subi.
surcoût entre 2019 indexé à 2% l'an, et la période de 12 mois comprise entre
1er janvier 2022 et
31 décembre 2023 devra être au minimum équivalent à l'aide perçue, sous peine de remboursement de la différence entre ladite aide et
surcoût constaté. ». Art. 65.Dans l'article 13, § 2, du même décret,
s mots " 31 décembre 2023 » sont remplacés par
s mots " 29 février 2024 ». CHAPITRE 1 1. - Dispositions relatives aux bâtiments scolaires Art. 66.Dans l'article 3, § 1er, 2°, du décret du 27 avril 2023 relatif au plan d'investissement exceptionnel dans
s bâtiments scolaires,
s mots " en ce compris
s internats relevant de l'enseignement supérieur » sont insérés entre
s mots " concerne l'enseignement supérieur » et
s mots " hors universités ». Art. 67.Dans l'article 10, § 2, 4°, du même décret du 27 avril 2023 relatif au plan d'investissement exceptionnel dans
s bâtiments scolaires,
s mots " non contigus » sont remplacés par
s mots " autonomes fonctionnellement », ainsi que
s mots " d'influant » sont remplacés par
s mots " n'influant ». Art. 68.Dans l'article 7, § 1er/1, du décret du 16 novembre 2007 relatif au programme prioritaire de travaux en faveur des bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé, de l'enseignement secondaire ordinaire, spécialisé et de promotion sociale, de l'enseignement artistique à horaire réduit, des centres psycho-médico-sociaux ainsi que des internats de l'enseignement fondamental et secondaire, ordinaire et spécialisé, organisés ou subventionnés par la Communauté, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre
s alinéas 6 et 7 : " Toutefois,
budget annuel est attribué à hauteur de 90 pourcents, et ce en vue de constituer une réserve permettant la prise en charge des éventuelles majorations lors de l'accord ferme de subvention. Dans
cas où, cette réserve ne serait pas totalement consommée par
sdites majorations,
solde de celle-ci est ajouté au budget annuel de l'année suivant l'année durant laquelle
dernier accord ferme lié à cette réserve est octroyé. ». CHAPITRE 1 2. - Dispositions relatives à Wallonie-Bruxelles Enseignement Art. 69.Dans l'article 38 du décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre
s alinéas 5 et 6 : " En 2024, une dotation exceptionnelle de 3.000.000 euros est octroyée à WBE en vue de la réalisation des travaux d'aménagement de son siège social. ». CHAPITRE 1 3. - Dispositions relatives au service administratif à comptabilité autonome pour
s infrastructures non-scolaires Art. 70.L'article 38, du décret-programme du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions accompagnant
budget 2022 est complété par un point
cadre des projets visant l'atteinte des exigences réglementaires en matière de transition climatique qui seront déterminés par arrêté du Gouvernement.
Gouvernement arrête
s objectifs et
s modalités de suivi de ces projets. ». CHAPITRE 1 4. - Dispositions liées au RRF modifiant
décret-programme du 14 juillet 2021 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la crise du coronavirus, au plan de relance européen, à l'Egalité des chances, aux Bâtiments scolaires, à WBE, au Droit des femmes, à l'Enseignement supérieur, à la Recherche scientifique, au Secteur non-marchand, à l'Education et aux Fonds budgétaires Art. 71.A l'article 80, § 2, alinéa 1er, du décret-programme du 14 juillet 2021 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la crise du coronavirus, au plan de relance européen, à l'Egalité des chances, aux Bâtiments scolaires, à WBE, au Droit des femmes, à l'Enseignement supérieur, à la Recherche scientifique, au Secteur non-marchand, à l'Education et aux Fonds budgétaires, la phrase " 39 pourcents de cette enveloppe est consacrée aux subventions visées au paragraphe 1er. » est remplacée par la phrase " Un maximum de 39 pour cent de cette enveloppe est consacré aux subventions visées au paragraphe 1er. ». Art. 72.A l'article 85 du même décret-programme, la phrase "
montant de ce pot commun est réparti entre
s lauréats de l'appel à projets visés à l'article 81, § 2, au prorata des périodes élèves générées pour l'année civile 2019, telles que déterminées par l'article 99 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale. » est remplacée par la phrase "
montant de ce pot commun est utilisé en priorité pour couvrir
coût des périodes visées à l'article 86, § 1er, alinéa 1.
surplus éventuel est utilisé
cas échéant dans
cadre des appels à collaboration visés à l'article 87, § 1er. ». Art. 73.A l'article 87, § 1er, alinéa 1er, du même décret-programme,
s modifications suivantes sont apportées : 1°
s mots " quatre appels à collaborations » sont remplacés par
s mots " maximum quatre appels à collaboration » ;2° la phrase " Un appel à collaboration est lancé par année et a pour objectif d'augmenter
nombre de ressources pédagogiques disponibles et de favoriser
ur mutualisation.» est remplacée par la phrase : " Chaque appel à collaboration lancé a pour objectif d'augmenter
nombre de ressources pédagogiques disponibles et de favoriser
ur mutualisation. ». Art. 74.A l'article 87, § 2, alinéa 1er, du même décret-programme,
s mots " 9 pourcents » sont remplacés par
s mots " Un maximum de 9 pour cent ». CHAPITRE 1
subventionnement de la formation des jeunes footballeurs Art. 75.
décret du 2 juillet 2007 visant
subventionnement de la formation des jeunes footballeurs est abrogé. Section 2. - Modification du décret du 3 mai 2019 portant sur
mouvement sportif organisé en Communauté française Art. 76.L'article 34, § 2, du décret du 3 mai 2019 portant sur
mouvement sportif organisé en Communauté française est complété par un huitième alinéa, rédigé comme suit : " Par dérogation à l'article 34, § 2, alinéa 1er, du décret,
calcul de la subvention forfaitaire de fonctionnement des fédérations et associations sportives, effectuée en 2024, ne vaudra que pour une période d'un an. A partir la date 1er janvier 2025,
calcul s'effectuera sur la base de la période reprise à l'article 34, § 2, alinéa 1er. ». CHAPITRE 1 6. - Dispositions liées au SACA Sport Art. 77.§ 1er.
SACA Sport constitue un service administratif à comptabilité autonome au sens de l'article 2, 5°, du décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement de la Communauté française. § 2.
SACA Sport dispose des ressources suivantes : 1°
s soldes disponibles en crédits d'engagement et de liquidation, déterminés à la fin de l'année budgétaire 2023, du Fonds des Sports inscrit à l'article budgétaire 12.33.11 de la division organique 26, du budget des dépenses 2023 ; 2° toute dotation arrêtée par
Gouvernement à charge du budget des dépenses, et notamment la dotation de la Loterie Nationale ;3° des moyens versés par l'Union européenne ;4° des transferts en provenance d'autres entités. Art. 78.§ 1er. A l'annexe du décret du 27 octobre 1997 contenant
s fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française,
Fonds des Sports visé au point 27 est supprimé. § 2. L'entité " ADEPS - Fonds des Sports », inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous
numéro d'entreprise 0816.932.416, est radiée de celle-ci. Ses unités d'établissement sont transférées dans l'entité " Ministère de la Communauté française », inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous
numéro d'entreprise 0316.380.
Gouvernement peut octroyer une subvention/dotation aux pouvoirs organisateurs pour
urs implantations scolaires de l'enseignement secondaire de plein exercice et en alternance, ordinaire et spécialisé,
urs implantations scolaires de l'enseignement fondamental et primaire ordinaire et spécialisé,
urs centres psycho-médico-sociaux,
urs implantation d'enseignement secondaires à horaires réduits, et
urs internats ainsi que pour
urs implantations d'enseignement de promotion sociale, organisés ou subventionnés par la Communauté française pour prendre en charge
s coûts de connectivité externe. § 2.
montant du financement s'établit comme suit : 1° pour
s établissements non connectés selon
s exigences minimales arrêtées par
Gouvernement situés dans une zone de couverture habituelle, un montant maximum de 500 est alloué à concurrence des frais encourus et sur base de remise des pièces justificatives ; 2° pour
s établissements non connectés selon
s exigences minimales arrêtées par
Gouvernement situés en dehors d'une zone de couverture habituelle et à qui sont réclamés des frais compris entre 500 et 5.000, un montant maximum de 5.000 est alloué à concurrence des frais encourus et sur base de remise des pièces justificatives ; 3° pour
s établissements non connectés selon
s exigences minimales arrêtées par
Gouvernement situés en dehors d'une zone de couverture habituelle et à qui sont réclamés des frais supérieurs à 5.000, un montant de 5.000 forfaitaire est alloué. Une majoration de ce montant peut être alloué à concurrence des frais encourus et calculé proportionnellement en fonction du solde des moyens disponibles déduction faite des montants alloués aux établissements visés au § 2, alinéa 1er, 1° et 2°, et de la part forfaitaire prévue au 3°. § 3 Afin de prétendre au bénéfice du financement visé au § 1er,
s pouvoirs organisateurs doivent respecter la législation sur
s marchés publics et
s exigences techniques imposées par
Gouvernement.
s pouvoirs organisateurs choisissent la solution technique adéquate économiquement la plus intéressante. § 4 La liquidation du financement se fait sur présentation de(s) facture(s) acceptée(s).
Gouvernement arrête
s modalités complémentaires d'attribution ainsi que
s exigences techniques minimales. CHAPITRE 1 8. - Modifications du décret du 19 octobre 2023 relatif au financement de repas complets, gratuits, sains et durables au sein des établissements scolaires d'enseignement fondamental ordinaire ou spécialisé, organisés ou subventionnés par la Communauté française Art. 80.L'article 2, alinéa 2, du décret du 19 octobre 2023 relatif au financement de repas complets, gratuits, sains et durables au sein des établissements scolaires d'enseignement fondamental ordinaire ou spécialisé, organisés ou subventionnés par la Communauté française est remplacé par deux alinéas rédigés comme suit : "
s services du Gouvernement calculent un indice socio-économique pour
s établissements d'enseignement fondamental spécialisé relevant du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé en appliquant la méthode décrite à l'article 3 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité. En fonction des indices socio-économiques calculés conformément à l'alinéa 2, dans
cadre du présent décret,
Gouvernement arrête annuellement un classement des implantations de l'enseignement spécialisé comparable à celui effectué pour l'enseignement ordinaire en vertu de l'article 4 du décret du 30 avril 2009 précité. ». Art. 81.A l'article 15 du même décret, l'alinéa 3 est complété par ce qui suit : "
s implantations d'enseignement spécialisé concernées par
présent décret comportent maximum 25 % des élèves inscrits dans l'enseignement spécialisé. ». CHAPITRE 1 9. - Modifications du décret du 5 octobre 2023 introduisant
code de la justice communautaire Art. 82.Dans l'article 4 du décret du 5 octobre 2023 introduisant
Code de la justice communautaire, un alinéa, rédigé comme suit, est inséré avant l'alinéa 1er : " Par exception à l'article 3 du présent décret,
s partenaires conservent
bénéfice des agréments et des prises en charge fixées en vue du subventionnement qui
ur ont été octroyés, au jour de l'entrée en vigueur du présent décret, en application du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables, concernant
sextennat d'agrément 2024-2029 ainsi que
triennat de subventionnement 2024-
présent décret entre en vigueur
1er janvier 2024 à l'exception des articles suivants : 1° l'article 9 entre en vigueur au 31 décembre 2023 ;2°
s articles 25 à 27 produisent
urs effets à partir de l'année académique 2023-2024 ;3°
s articles 31 et 32 produisent
urs effets
1er novembre 2023 ;4° l'alinéa 1 de l'article 40, l'article 41 et l'article 62 produisent
urs effets
1er janvier 2023 ;5°
s articles 42 à 54 qui produisent
urs effets
1er décembre 2023 ;6°
s articles 67 et 68 produisent
urs effets
27 avril 2023. Promulguons
présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge. Bruxelles,
20 décembre 2023. Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, P.-Y. JEHOLET Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, F. DAERDEN Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse et de la Promotion de Bruxelles, F. BERTIEAUX Ministre de l'Education, C. DESIR _______ Note
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.