Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2019 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'

21 JANVIER

1. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2019 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, alinéa 4, insérés par la Loi programme (I) du 27 décembre 2006, et alinéa 5, inséré par la loi du 10 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/2009 pub. 23/12/2009 numac 2009011553 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type loi prom. 10/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009024465 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2009011539 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux services de paiement fermer; Vu l'arrêté royal du 23 mars 2019 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs; Vu l' avis de la Commission de remboursement des produits et prestations pharmaceutiques, donnés en date du 6 avril 2023; Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 31 mai 2023; Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé, prise le 5 juin 2023; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 juin 2023; Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 septembre 2023; Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 15 janvier 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.370/2; Vu la décision de la section de législation du 15 janvier 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales; Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.L'annexe 1er à l'arrêté royal du 23 mars 2019 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs, est complétée par ce qui suit: Code Dénomination - Benaming Conditionnement Condition- nement Type Obser- vations - Opmer- kingen Prijs Basis van TM Interventionmajorée TM Ordinaires Code * Prijs * nombre dimensions Prix tegemoetk. I II Prix * Verpakking: Verpakking: Base de aantal afmetingen rembours. 3553476 HYDROTAC transparent 10 (5 x 7,5cm) Hydrogel en plaque/ Hydrogel in plaatvorm M 19,50 19,50 15,60 15,60 7116601 1,423 3553518 HYDROTAC transparent 10 (8 x 8cm) Hydrogel en plaque/ Hydrogel in plaatvorm M 26,14 26,14 20,91 20,91 7116619 1,941 3553542 HYDROTAC transparent 10 (6,5 x 10cm) Hydrogel en plaque/ Hydrogel in plaatvorm M 26,39 26,39 21,11 21,11 7116627 1,972 2643336 HYDROTAC 3 (12,5 x 12,5cm) (Pseudo)schuimverband /Pansement (pseudo)mousse M 24,37 24,37 19,496 19,496 7116635 1,778 2643278 HYDROTAC 3 (diam. 6cm) (Pseudo) schuimverband/ Pansement (pseudo)mousse M 4,41 4,41 3,528 3,528 7116643 0,321 3323722 HYDROTAC Comfort 10 (10 x 30cm) (Pseudo) schuimverband/ Pansement (pseudo)mousse M 69,98 69,98 55,984 55,984 7116650 6,689 2643484 HYDROTAC Sacral 3 (18 x 18cm) (Pseudo) schuimverband/ Pansement (pseudo)mousse M 34,41 34,41 27,528 27,528 7116668 2,948 2643492 HYDROTAC Sacral 10 (18 x 18cm) (Pseudo) schuimverband/ Pansement (pseudo)mousse M 74,76 74,76 59,808 59,808 7116676 7,167 2643518 HYDROTAC Concave 3 (18 x 18.5cm) (Pseudo) schuimverband/ Pansement (pseudo)mousse M 35,09 35,09 28,072 28,072 7116684 3,03 4107421 HYDROTAC Border multisite 10 (13 x 16cm) Ellipse (Pseudo) schuimverband/ Pansement (pseudo)mousse M 50,92 50,92 40,736 40,736 7116692 4,779 4107439 HYDROTAC Border multisite 10 (diam. 11,5cm) (Pseudo) schuimverband/ Pansement (pseudo)mousse M 36,08 36,08 28,864 28,864 7116700 3,15 3960713 PERMAFOAM classic border 10 (10 x 30 cm) (Pseudo) schuimverband/ Pansement (pseudo)mousse M 69,98 69,98 55,98 55,98 7116577 6,689 3960721 PERMAFOAM classic sacral 10 (18 x 18cm) (Pseudo) schuimverband/ Pansement (pseudo)mousse M 74,76 74,76 59,81 59,81 7116585 7,167 3960739 PERMAFOAM classic sacral 10 (22.5 x 22.5 cm) (Pseudo) schuimverband/ Pansement (pseudo)mousse M 111,09 111,09 88,87 88,87 7116593 10,80 Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge. Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 21 janvier
2. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales F. VANDENBROUCKE