Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de membres du personnel de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle à l'Agence

22 DECEMBRE

1. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de membres du personnel de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle à l'Agence de la Fonction publique dans le cadre de l'élargissement des services communs en matière de ressources humaines Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, article 3, alinéa 1er, 2°, et alinéa
2. Formalité La formalité suivante a été remplie : - le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 11 décembre
3. Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - la décision du Gouvernement flamand du 30 octobre 2020 concernant l'élargissement des services communs en matière de ressources humaines par l'Agence de la Fonction publique (VR 2020 3010 DOC.1196/1TER). Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le statut du personnel flamand du 13 janvier
4. Initiateurs Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances. Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : Article 1er.Les membres du personnel statutaires de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle, repris à l'annexe jointe au présent arrêté, sont transférés à l'Agence de la Fonction publique. Art. 2.Le membre du personnel contractuel de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle repris à l'annexe jointe au présent arrêté, est transféré à l'Agence de la Fonction publique. Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier
5. Art. 4.Le ministre flamand ayant les ressources humaines dans ses attributions et le ministre flamand ayant l'emploi dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 22 décembre
6. Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, G. RUTTEN Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de membre du personnel de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle à l'Agence de la Fonction publique dans le cadre de l'élargissement des services communs en matière de ressources humaines Transfert de membres du personnel statutaires de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle, visés à l'article 1er nom prénom rang grade échelle de traitement Ballon Tayina A1 Adjoint du directeur A111 Meerschaert Tessa A1 Adjoint du directeur A111 Houttekier Christophe A1 Adjoint du directeur A111 Transfert de membres du personnel contractuels de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle Nom prénom rang grade échelle de traitement Schamp Cateline B1 Expert B111 Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de membres du personnel de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle à l'Agence de la Fonction publique dans le cadre de l'élargissement des services communs en matière de ressources humaines. Bruxelles, le 22 décembre
7. Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, G. RUTTEN Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS