Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FC0-1FBD2AA-PR, allocation de base 1FB101

22 DECEMBRE

1. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FC0-1FBD2AA-PR, allocation de base 1FB101 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques, articles 21 et 22 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, articles 7 et 8 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand. Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 12 décembre
2. - le ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions a donné un accord budgétaire le 18 décembre
3. Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - la redistribution de moyens pour toutes sortes d'initiatives dans le domaine de l'enseignement. Initiateur Le présent arrêté est proposé par le vice-ministre-président du Gouvernement flamand et ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand. Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : Article 1er.Dans les limites des crédits pour l'année budgétaire 2023, il est procédé à la redistribution suivante (montants en milliers d'euros) : Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De A CE CL CE CL FC0-1FBD2AA-PR FC0 1FB101 0100 25 250 39 706 FC0-1FAD2ZZ-WT FC0 1FA102 1211 1 800 0 FB0-1FGD2GL-WT FB0 1FG349 1211 897 55 FB0-1FGD2GO-WT FB0 1FG350 1211 300 0 FB0-1FGD2GI-WT FB0 1FG316 3300 1 399 30 FC0-1FDD2DH-WT FC0 1FD133 4430 34 34 FC0-1FDD2DH-WT FC0 1FD134 4326 78 78 FC0-1FDD2DH-WT FC0 1FD135 4430 888 888 FC0-1FDD2DA-WT FC0 1FD101 4410 1 432 1 432 FC0-1FDD2DA-WT FC0 1FD102 4324 1 886 1 886 FC0-1FDD2DA-WT FC0 1FD103 4410 4 987 4 987 FC0-1FDD2DA-WT FC0 1FD104 4410 392 392 FC0-1FDD2DA-WT FC0 1FD105 4324 181 181 FC0-1FDD2DA-WT FC0 1FD106 4410 718 718 FC0-1FDD2DD-WT FC0 1FD107 4410 1 140 1 140 FC0-1FDD2DD-WT FC0 1FD108 4324 462 462 FC0-1FDD2DD-WT FC0 1FD109 4410 3 535 3 535 FC0-1FDD2DD-WT FC0 1FD110 4410 201 201 FC0-1FDD2DD-WT FC0 1FD111 4324 75 75 FC0-1FDD2DD-WT FC0 1FD112 4410 408 408 SJ0-1SHD2FB-WT SJ0 1SH610 5210 4 287 4 287 FB0-1FGD2GE-WT FB0 1FG093 3300 150 7 FC0-1FGD5BY-IS FC0 1FG154 6142 0 18 910 Total 25 250 39 706 25 250 39 706 Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur après sa signature. Art. 3.Le ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 22 décembre
4. Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le vice-ministre-président du Gouvernement flamand, le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE