Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés sur le territoire des Villes de Liège, Herstal

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE 26 NOVEMBRE

1. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés sur le territoire des Villes de Liège, Herstal, Seraing et de la Commune de Saint Nicolas, pour la construction de l'extension de la ligne de tram de Liège Par arrêté ministériel du 26 novembre 2023, l'Opérateur de Transport de Wallonie est autorisé, pour cause d'utilité publique, à procéder à l'expropriation, pour l'acquisition et l'occupation temporaire des biens immeubles en vue de promouvoir l'intermodalité entre les divers modes de transport, sur le territoire des Villes de Liège, Herstal, Seraing et de la Commune de Saint Nicolas, repris en emprises ci-annexées et aux plans d'expropriation 10795-1.1 à 1.10, 10796-1.1 à 1.6, 10795-1.11 et 10796-1.6 ; En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation. Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet des Villes et Commune concernées s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage. Les plans d'expropriation peuvent être consultés auprès de l'Opérateur de Transport de Wallonie situé Avenue Gouverneur Bovesse, 96 à 5100 Jambes. Tableau des emprises - Tram de Liège Extension Longue - Tracé Nord - Plan n° 10796-1.6 Ville de Liège - 9ème Division Emprise n° Section Parcelle n° Situation Nature Superficiecadastrale Superficieà acquérir Soldesuperficie Propriétaire 1 A 1567/02A4 Avenue Malvoz Parc 42252 m2 103 m2 41877 m2 Ville de LiègePlace du Marché 2B-4000 LiègePP 1/1 2 A 1567/02A4 Avenue Malvoz Parc 42252 m2 272 m2 Ville de LiègePlace du Marché 2B-4000 LiègePP 1/1 3 A 1520F Avenue Ernest MahainB-4000 Liège Parc 13920 m2 1087 m2 12833 m2 Ville de LiègePlace du Marché 2B-4000 LiègePP 1/1 Tableau des emprises - Tram de Liège - Extension Longue - Tracé Nord. - Ville de Herstal - 1ère Division Emprise n° Section Parcelle n° Situation Nature Superficiecadastrale Superficieà acquérir Soldesuperficie Propriétaire 4 D 1/02 Boulevard Zénobe GrammeB-4040 Herstal Sup. Bât.Except. 698 m2 78 m2 620 m2 Région wallonneRue Masy 25-27B-5100 NamurPP 1/1 5 D 5/02B Boulevard Zénobe GrammeB-4040 Herstal Terre V.V. 5674 m2 143 m2 5531 m2 Région wallonneRue Masy 25-27B-5100 NamurPP 1/1 6 D 9/02 Boulevard Zénobe Gramme 21B-4040 Herstal Terrain industriel 9045 m2 14 m2 9031 m2 Région wallonneRue Masy 25-27B-5100 NamurPP 1/1 7 D 10/02E Boulevard Zénobe Gramme 33B-4040 Herstal Sup. Bât.Except. 2830 m2 77 m2 2753 m2 Région wallonneRue Masy 25-27B-5100 NamurPP 1/1 8 D 13/02F Boulevard Zénobe Gramme 35B-4040 Herstal GarageAtelier 6129 m2 143 m2 5986 m2 Région wallonneRue Masy 25-27B-5100 NamurPP Grevée Superf 1/1 9 C 1101T Boulevard Albert 1erB-4000 Liège Terrain 124 m2 124 m2 0 m2 Région wallonneRue Masy 25-27B-5100 NamurPP 1/1 Tableau des emprises - Tram de Liège Extension Longue - Tracé Nord - Plan n° 10796-1.
2. - Ville de Liège - 9ème Division Emprise n° Section Parcelle n° Situation Nature Superficiecadastrale Superficieà acquérir Soldesuperficie Propriétaire 1 A 1567/02A4 Avenue Malvoz Parc 42252 m2 103 m2 41877 m2 Ville de LiègePlace du Marché 2B-4000 LiègePP 1/1 2 A 1567/02A4 Avenue Malvoz Parc 42252 m2 272 m2 Ville de LiègePlace du Marché 2B-4000 LiègePP 1/1 3 A 1520F Avenue Ernest MahainB-4000 Liège Parc 13920 m2 1087 m2 12833 m2 Ville de LiègePlace du Marché 2B-4000 LiègePP 1/1 Tableau des emprises - Tram de Liège - Extension Longue - Tracé Nord. - Ville de Herstal - 1ère Division Emprise n° Section Parcelle n° Situation Nature Superficiecadastrale Superficieà acquérir Soldesuperficie Propriétaire 4 D 1/02 Boulevard Zénobe GrammeB-4040 Herstal Sup. Bât.Except. 698 m2 78 m2 620 m2 Région wallonneRue Masy 25-27B-5100 NamurPP 1/1 5 D 5/02B Boulevard Zénobe GrammeB-4040 Herstal Terre V.V. 5674 m2 143 m2 5531 m2 Région wallonneRue Masy 25-27B-5100 NamurPP 1/1 6 D 9/02 Boulevard Zénobe Gramme 21B-4040 Herstal Terrain industriel 9045 m2 14 m2 9031 m2 Région wallonneRue Masy 25-27B-5100 NamurPP 1/1 7 D 10/02E Boulevard Zénobe Gramme 33B-4040 Herstal Sup. Bât.Except. 2830 m2 77 m2 2753 m2 Région wallonneRue Masy 25-27B-5100 NamurPP 1/1 8 D 13/02F Boulevard Zénobe Gramme 35B-4040 Herstal GarageAtelier 6129 m2 143 m2 5986 m2 Région wallonneRue Masy 25-27B-5100 NamurPP Grevée Superf 1/1 9 C 1101T Boulevard Albert 1erB-4000 Liège Terrain 124 m2 124 m2 0 m2 Région wallonneRue Masy 25-27B-5100 NamurPP 1/1