(1), d), du règlement ;3° les investissements destinés à la location, sauf si la mise en location de cet investissement est accessoire à un service fourni par le bénéficiaire ;4° les aéronefs ;5° le matériel roulant, les cycles et les véhicules conçus pour le transport de marchandises ou de personnes ;6° l'acquisition par une personne morale de biens appartenant à un actionnaire ou à une entreprise appartenant au même groupe ;7° les investissements d'occasion en mobilier ou en matériel, à l'exception des biens d'occasion acquis auprès d'un professionnel dont l'activité porte sur la vente, la récupération, la valorisation, le réemploi ou le recyclage de tels biens et revêtu d'une garantie de minimum 6 mois. CHAPITRE
- - Aide aux investissements de mise en conformité aux normes Art. 8.Le ministre octroie une aide aux micro, petites et moyennes entreprises qui réalisent un investissement en vue d'adapter le mode de fabrication de ses produits à une norme environnementale, de qualité, de sécurité ou d'hygiène, aux conditions visées au règlement. Les normes visées sont les normes découlant de : 1° réglementations fédérales ou régionales en matière d'environnement, de sécurité et d'hygiène, en l'absence de normes européennes ;2° la transposition de directives européennes et l'application directe de règlements européens en matière d'environnement, de sécurité et d'hygiène dans le droit national. Le ministre définit les normes environnementales qui rendent éligibles à l'aide. Le ministre communique au Gouvernement les arrêtés pris sur la base de l'alinéa
- Art. 9.Est exclue du bénéfice de l'aide, la mise aux normes qui intervient dans le cadre de la création d'une nouvelle unité d'établissement ou d'un changement d'unité d'établissement du bénéficiaire et ce, pour une période de deux ans. Art. 10.L'investissement de mise en conformité aux normes porte sur un montant minimum de 5.000 euros. Le bénéficiaire ne peut recevoir qu'une seule aide pour chaque unité d'établissement tous les quatre ans au maximum. Art. 11.L'aide aux investissements de mise en conformité aux normes consiste en une prime de 40 % des investissements admis. Le montant total de l'aide est de maximum 40.000 euros par bénéficiaire et par année civile. Art. 12.Préalablement à l'introduction de la demande d'aide, le bénéficiaire obtient un rapport identifiant les investissements nécessaires en vue de la mise en conformité aux normes. Ce rapport émane d'un expert. L'expert : 1° est une personne physique ;2° est indépendant de l'entreprise ;3° est spécialisé dans le domaine de compétence concerné ;4° a une expérience pertinente de deux ans au moins au cours des cinq années qui précèdent la demande d'autorisation préalable ;5° fait preuve d'une compétence suffisamment notoire, étayée par une liste de références ;6° est intègre dans l'exercice de sa fonction d'expert. CHAPITRE
- - Aide aux investissements de sécurisation Art. 13.Le ministre octroie une aide aux micro, petites et moyennes entreprises qui réalisent un investissement lié à la sécurisation d'une unité d'établissement, au moyen d'un système d'alarme, d'un système de protection mécanique, d'un système de protection incendie ou d'un système de vidéo-surveillance, aux conditions visées au règlement. Art. 14.L'investissement porte sur un montant minimum de 2.000 euros. Art. 15.L'aide aux investissements de sécurisation consiste en un montant de base de 40 % des investissements admis. Les micro et petites entreprises starters bénéficient d'une majoration de l'aide de 20%. Le montant total de l'aide est de maximum 10.000 euros par bénéficiaire et par année civile. Art. 16.Le bénéficiaire ne peut recevoir qu'une seule aide pour chaque unité d'établissement tous les quatre ans au maximum. CHAPITRE
- - Procédure d'instruction des dossiers de demande d'aide et de liquidation de l'aide Art. 17.Le bénéficiaire introduit la demande d'aide auprès de BEE. Le formulaire-type énumère les annexes que le bénéficiaire joint à la demande d'aide. Le bénéficiaire reçoit un avis de réception automatique émis par l'application de demande en ligne lui indiquant que sa demande a été envoyée et réceptionnée par BEE. Le bénéficiaire ne peut entamer la mise en oeuvre du programme d'investissements qu'après la date d'introduction de sa demande d'aide. Art. 18.Le bénéficiaire déclare dans sa demande toute autre aide relevant du règlement de minimis ou d'autres règlements de minimis qu'il a reçu, en tant qu'entreprise unique au sens de ce règlement, sur une période de 3 ans. L'alinéa 1er n'est plus d'application dès lors que le registre central des aides de minimis couvre une période de 3 années. Art. 19.Si le dossier de demande n'est pas complet, BEE adresse dans les 15 jours de la réception de la demande un courrier au bénéficiaire qui énumère les éléments manquants. Le courrier mentionne les références du dossier et le nom de l'agent traitant. Le bénéficiaire complète son dossier dans le mois de la date de notification du courrier. Art. 20.La décision est notifiée au bénéficiaire dans les 4 mois de la réception de la demande ou de l'expiration du délai fixé à l'article 19, alinéa 3, en tenant compte des éléments disponibles. La décision mentionne les références du dossier et le nom de l'agent traitant. BEE avertit le bénéficiaire que l'aide est octroyée sous le régime du règlement de minimis. Art. 21.BEE réceptionne la demande de liquidation et les pièces justificatives mentionnées dans la décision d'octroi au plus tard 12 mois après la date de notification de la décision d'octroi. Si BEE n'a pas encore reçu les pièces justificatives, BEE adresse un courrier au bénéficiaire au plus tard un mois avant l'expiration du délai visé à l'alinéa 1er. Le courrier rappelle le délai d'introduction des pièces justificatives énumérées dans la décision d'octroi. Art. 22.Une décision dite de principe peut être prise si les factures de l'investissement ne sont pas disponibles, que la durée d'investissement excède la durée totale du traitement du dossier et que BEE dispose de documents probants et engageant juridiquement le bénéficiaire, lui permettant de déterminer le montant total des frais y relatifs. La décision de principe est notifiée au bénéficiaire dans les quatre mois de la date de l`avis de réception visé à l'article 17, alinéa 2, ou de l'expiration du délai visé à l'article 19, alinéa
- Le bénéficiaire dispose de 18 mois à compter de la date de la notification de la décision de principe pour compléter définitivement son dossier, à savoir lorsque l'investissement est totalement réalisé et payé. A la demande du bénéficiaire, BEE peut étendre ce délai pour des raisons dûment motivées. La décision est notifiée au bénéficiaire dans les quatre mois de la réception des documents complémentaires ou, à défaut, à compter de l'expiration du délai de 12 mois prévu à l'alinéa
- Art. 23.La prime est liquidée en une tranche sur base des pièces justificatives réceptionnées par BEE dans le délai visé à l'article 21, l'alinéa 1er, ou à l'article 22, alinéa 3, selon le cas. Si une décision de principe est prise conformément à l'article 22, une avance de 30 % du montant déterminé dans la décision de principe est liquidée à la demande du bénéficiaire, et ce sur la base des pièces comptables probantes. CHAPITRE
- - Dispositions finales Art. 24.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 janvier 2019 relatif aux aides aux investissements spécifiques est abrogé. Toutefois, l'arrêté visé à l'alinéa 1er reste d'application pour les demandes d'autorisation préalable introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté. Art. 25.Entrent en vigueur le 26 mars 2024 : 1° les articles 17 et 18 de l' ordonnance du 13 octobre 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/10/2023 pub. 01/12/2023 numac 2023046393 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement et la transition économiques des entreprises ;2° le présent arrêté. Le présent arrêté s'applique à tous les dossiers dont la demande d'aide a été introduite à partir du jour de l'entrée en vigueur. Art. 26.Le ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 22 février
- Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement, ayant l'Economie dans ses attributions, A. MARON Annexe. - Secteurs éligibles à ou exclus de l'aide aux investissements de mise en conformité aux normes et de sécurisation NACEBEL 2008 Code Beschrijving Toegelaten ? Code NACE-BEL 2008 Description Admis? A, behalve de volgende codes: Landbouw, bosbouw en visserij Nee A, sauf les codes d'activités suivants : Agriculture, sylviculture et pêche Non 01.610 Ondersteunende activiteiten in verband met de teelt van gewassen Ja 01.610 Activités de soutien aux cultures Oui 01.620 Ondersteunende activiteiten in verband met de veeteelt Ja 01.620 Activités de soutien à la production animale Oui B Winning van delfstoffen Nee B Industries extractives Non C, behalve de volgende codes: Industrie Ja C, sauf les codes d'activités suivants : Industrie manufacturière Oui 12 Vervaardiging van tabaksproducten Nee 12 Fabrication de produits à base de tabac Non 19 Vervaardiging van cokes en van geraffineerde aardolieproducten Nee 19 Cokéfaction et raffinage Non 24.460 Bewerking van splijt- en kweekstoffen Nee 24.460 Elaboration et transformation de matières nucléaires Non 25.400 Vervaardiging van wapens en munitie Nee 25.400 Fabrication d'armes et de munitions Non 29.100 Vervaardiging en assemblage van motorvoertuigen Nee 29.100 Construction et assemblage de véhicules automobiles Non 29.201 Vervaardiging van carrosserieën voor motorvoertuigen Nee 29.201 Fabrication de carrosseries de véhicules automobiles Non 30.120 Bouw van plezier- en sportvaartuigen Nee 30.120 Construction de bateaux de plaisance Non 30.400 Vervaardiging van militaire gevechtsvoertuigen Nee 30.400 Construction de véhicules militaires de combat Non 30.910 Vervaardiging van motorfietsen Nee 30.910 Fabrication de motocycles Non D, behalve de volgende codes: Productie en distributie van elektriciteit, gas, stoom en gekoelde lucht Ja D, sauf les codes d'activités suivants : Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné Oui 35.2 Productie en distributie van gas Nee 35.2 Production et distribution de combustibles gazeux Non E Distributie van water; afval- en afvalwaterbeheer en sanering Ja E Production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution Oui F, behalve de volgende codes: Bouwnijverheid Ja F, sauf les codes d'activités suivants : Construction Oui 41.101 Ontwikkeling van residentiële bouwprojecten Alleen starters 41.101 Promotion immobilière résidentielle Starters uniquement 41.102 Ontwikkeling van niet-residentiële bouwprojecten Alleen starters 41.102 Promotion immobilière non résidentielle Starters uniquement G, behalve de volgende codes: Groot- en detailhandel; reparatie van auto's en motorfietsen Ja G, sauf les codes d'activités suivants : Commerce; réparation de véhicules automobiles et de motocycles Oui 45.11 Handel in auto's en lichte bestelwagens (kleiner of gelijk aan 3,5 ton) Nee 45.11 Commerce d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (inférieur ou égal à 3,5 tonnes ) Non 45.191 Groothandel in andere motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton) Nee 45.191 Commerce de gros d'autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes) Non 45.192 Handelsbemiddeling in andere motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton) Nee 45.192 Intermédiaires du commerce en autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes) Non 45.193 Detailhandel in andere motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton) Nee 45.193 Commerce de détail d'autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes) Non 45.206 Wassen en poetsen van motorvoertuigen Nee 45.206 Lavage de véhicules automobiles Non 45.3 Handel in onderdelen en accessoires van motorvoertuigen Nee 45.3 Commerce d'équipements de véhicules automobiles Non 45.4 Handel in en onderhoud en reparatie van motorfietsen en delen en toebehoren van motorfietsen Nee 45.4 Commerce, entretien et réparation de motocycles et de pièces et d'accessoires de motocycles Non 46.215 Groothandel in ruwe tabak Nee 46.215 Commerce de gros de tabac non manufacturé Non 46.350 Groothandel in tabaksproducten Nee 46.350 Commerce de gros de produits à base de tabac Non 47.260 Detailhandel in tabaksproducten in gespecialiseerde winkels Nee 47.260 Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé Non 47.300 Detailhandel in motorbrandstoffen in gespecialiseerde winkels Nee 47.300 Commerce de détail de carburants automobiles en magasin spécialisé Non 47.781 Detailhandel in vaste, vloeibare en gasvormige brandstoffen in gespecialiseerde winkels, m.u.v. motorbrandstoffen Nee 47.781 Commerce de détail de combustibles en magasin spécialisé, à l'exclusion des carburants automobiles Non 47.783 Detailhandel in wapens en munitie in gespecialiseerde winkels Nee 47.783 Commerce de détail d'armes et de munitions en magasin spécialisé Non H, behalve de volgende codes: Vervoer en opslag Ja H, sauf les codes d'activités suivants : Transports et entreposage Oui 49.100 Personenvervoer per spoor, m.u.v. personenvervoer per spoor binnen steden of voorsteden Nee 49.100 Transport ferroviaire de voyageurs autre qu'urbain et suburbain Non 49.200 Goederenvervoer per spoor Nee 49.200 Transports ferroviaires de fret Non 49.410 Goederenvervoer over de weg, m.u.v. verhuisbedrijven Nee 49.410 Transports routiers de fret, sauf services de déménagement Non 50.100 Personenvervoer over zee- en kustwateren Nee 50.100 Transports maritimes et côtiers de passagers Non 50.200 Goederenvervoer over zee- en kustwateren Nee 50.200 Transports maritimes et côtiers de fret Non 51 Luchtvaart Nee 51 Transports aériens Non 53.100 Postdiensten in het kader van de universele dienstverplichting Nee 53.100 Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel Non I Verschaffen van accommodatie en maaltijden Ja I Hébergement et restauration Oui J Informatie en communicatie Ja J Information et communication Oui K Financiële activiteiten en verzekeringen Nee K Activités financières et d'assurance Non L Exploitatie van en handel in onroerend goed Alleen starters L Activités immobilières Starters uniquement M, behalve de volgende codes: Vrije beroepen en wetenschappelijke en technische activiteiten Ja M, sauf les codes d'activités suivants : Activités spécialisées, scientifiques et techniques Oui 69 Rechtskundige en boekhoudkundige dienstverlening Alleen starters 69 Activités juridiques et comptables Starters uniquement 69.102 Activiteiten van notarissen Nee 69.102 Activités des notaires Non 69.103 Activiteiten van deurwaarders Nee 69.103 Activités des huissiers de justice Non 70.100 Activiteiten van hoofdkantoren Nee 70.100 Activités des sièges sociaux Non N, behalve de volgende codes: Administratieve en ondersteunende diensten Ja N, sauf les codes d'activités suivants : Activités de services administratifs et de soutien Oui 77.110 Verhuur en lease van personenauto's en lichte bestelwagens (kleiner dan 3,5 ton) Nee 77.110 Location et location-bail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (inférieur à 3,5 tonnes) Non 77.120 Verhuur en lease van vrachtwagens en overige motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton) Nee 77.120 Location et location-bail de camions et d'autres véhicules automobiles lourds (supérieur à 3,5 ton) Non 77.350 Verhuur en lease van luchtvaartuigen Nee 77.350 Location et location-bail de matériels de transport aérien Non 77.391 Verhuur en lease van speel-, amusement-, en verkoopautomaten Nee 77.391 Location et location-bail de machines à sous, de machines de jeux et de machines automatiques de vente de produits Non 80.3 Opsporingsdiensten Nee 80.3 Activités d'enquête Non O Openbaar bestuur en defensie; verplichte sociale verzekeringen Nee O Administration publique Non P, behalve de volgende codes: Onderwijs Nee P, sauf les codes d'activités suivants : Enseignement Non 85.510 Sport- en recreatieonderwijs Ja 85.510 Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs Oui 85.599 Overige vormen van onderwijs Ja 85.599 Autres formes d'enseignement Oui 85.609 Overige onderwijsondersteunende dienstverlening Ja 85.609 Autres services de soutien à l'enseignement Oui Q, behalve de volgende codes: Menselijke gezondheidszorg en maatschappelijke dienstverlening Nee Q, sauf les codes d'activités suivants : Santé humaine et action sociale Non 86.901 Activiteiten van medische laboratoria Ja 86.901 Activités des laboratoires médicaux Oui 86.902 Activiteiten van bloedtransfusiecentra en bloed- en organenbanken Ja 86.902 Activités des centres de collecte de sang, des banques de sang et d'organes Oui 86.903 Ziekenvervoer Ja 86.903 Transport par ambulance Oui 86.906 Verpleegkundige activiteiten Ja 86.906 Activités des praticiens de l'art infirmier Oui 86.907 Activiteiten van vroedvrouwen Ja 86.907 Activités des sages-femmes Oui 86.909 Overige menselijke gezondheidszorg, n.e.g. Ja 86.909 Autres activités pour la santé humaine n.c.a. Oui 87.101 Rust- en verzorgingstehuizen (R.V.T.) Ja 87.101 Activités des maisons de repos et de soins (M.R.S.) Oui 87.301 Rusthuizen voor ouderen (R.O.B.) Ja 87.301 Activités des maisons de repos pour personnes âgées (M.R.P.A.) Oui 87.302 Serviceflats voor ouderen Ja 87.302 Activités des résidences services pour personnes âgées Oui 87.309 Instellingen met huisvesting voor ouderen en voor personen met een lichamelijke handicap, n.e.g. Ja 87.309 Autres activités de soins résidentiels pour personnes âgées ou avec un handicap moteur Oui 87.909 Overige maatschappelijke dienstverlening met huisvesting, n.e.g. Ja 87.909 Autres activités de soins résidentiels n.c.a. Oui 88, behalve de volgende codes: Maatschappelijke dienstverlening zonder huisvesting Ja 88, sauf les codes d'activités suivants : Action sociale sans hébergement Oui 88.991 Activiteiten van dagcentra voor minderjarigen met een mentale handicap, met inbegrip van ambulante hulpverlening Nee 88.991 Activités des centres de jour pour mineurs avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires Non 88.993 Ambulante hulpverlening aan drugs- en alcoholverslaafden Nee 88.993 Action sociale ambulatoire pour personnes toxicodépendantes Non 88.994 Integrale jeugdhulp zonder huisvesting Nee 88.994 Services d'aide à la jeunesse sans hébergement Non 88.996 Algemeen welzijnswerk zonder huisvesting Nee 88.996 Services sociaux généraux sans hébergement Non 88.999 Andere vormen van maatschappelijke dienstverlening zonder huisvesting, n.e.g. Nee 88.999 Autres formes d'action sociale sans hébergement n.c.a. Non R, behalve de volgende codes: Kunst, amusement en recreatie Ja R, sauf les codes d'activités suivants : Arts, spectacles et activités récréatives Oui 91 Bibliotheken, archieven, musea en overige culturele activiteiten Nee 91 Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles Non 92 Loterijen en kansspelen Nee 92 Organisation de jeux de hasard et d'argent Non S, behalve de volgende codes: Overige diensten Ja S, sauf les codes d'activités suivants : Autres activités de services Oui 94 Verenigingen Nee 94 Activités des organisations associatives Non T Huishoudens als werkgever; niet-gedifferentieerde productie van goederen en diensten door huishoudens voor eigen gebruik Nee T Activités des ménages en tant qu'employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre Non U Extraterritoriale organisaties en lichamen Nee U Activités extra-territoriales Non Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 22 février 2024 relatif aux aides de mise en conformité aux normes et de sécurisation, Bruxelles, le 22 février
- Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT Le Ministre, ayant l'Economie dans ses attributions, A. MARON