REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 22 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux

s à la consultance, à la transition économique et à la digitalisation Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux

s pour le développement économique des entreprises fermer relative aux

s pour le développement économique des entreprises, les articles 13, 14, 30, 32 et 49 ; Vu l' ordonnance du 13 octobre 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/10/2023 pub. 01/12/2023 numac 2023046393 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux

s pour le développement et la transition économique des entreprises fermer relative aux

s pour le développement et la transition économique des entreprises, les articles 3, 4, 20, 21, 22 et 40; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2019 relatif aux

s pour la consultance et pour le développement d'un site internet ou d'une plateforme d'e-commerce ; Vu le test égalité des chances, établi le 5 juin 2023 conformément à l'article 2, § 1er, 1°, de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 juin 2023 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 août 2023 ; Vu l'avis de Brupartners, donné le 1er décembre 2023 ; Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 10 janvier 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Vu la décision du Conseil d'Etat du 12 janvier 2024 de radier du rôle cette demande, référencée 75.328/1, en application de l'article 84, § 5, des mêmes lois ; Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions, Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° ordonnance : l' ordonnance du 13 octobre 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/10/2023 pub. 01/12/2023 numac 2023046393 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux

s pour le développement et la transition économique des entreprises fermer relative aux

s pour le développement et la transition économique des entreprises ;2° ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions ;3° règlement de minimis : le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux

s de minimis ;4° BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles ;5° starter : l`entreprise inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises depuis moins de quatre ans ;6° travailleur : la personne pour laquelle la déclaration immédiate de l'emploi est effectuée par le bénéficiaire conformément à l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, à l'exclusion des étudiants visés au titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;7° label : label, certification, agrément ou autre hypothèse agréé en vertu du chapitre 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 2023 relatif à l'exemplarité au niveau social et environnemental des entreprise. Les montants visés au présent arrêté s'entendent hors T.V.A. et hors impôts de quelque nature que ce soit. Art. 2.Le ministre octroie l'

pour le recours à des missions de consultance externes, pour la transition économique et pour le recours à des missions de consultance relatives à la digitalisation de l'entreprise, aux conditions visées au règlement de minimis. Art. 3.Les secteurs éligibles aux ou exclus des

s à la consultance et à la digitalisation visées aux chapitre 2 et 4 figurent à l'annexe 1. Les secteurs éligibles à ou exclus de l'

à la transition économique visée au chapitre 3 figurent à l'annexe 2. CHAPITRE 2. -

à la consultance Art. 4.Les micro, petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d'une

à la consultance pour les missions de consultance externes relatives : 1° à une analyse commerciale, stratégique ou financière, afin d'identifier, développer ou renforcer les sources de revenus de l'entreprise ;2° à une étude juridique, à l'exclusion de ce qui se rapporte au contentieux ;3° à une étude technique ;4° à la stratégie de communication ;5° au changement des processus organisationnels de l'entreprise ;6° à la gestion des travailleurs du bénéficiaire, à savoir la politique de gestion et de développement des compétences, de diversité et de non-discrimination, d'évaluation et de rémunération, de planification du personnel et de mobilisation du personnel, à l'exclusion des opérations courantes de gestion du personnel telles que les team buildings et les coachings. CHAPITRE 3. -

à la transition économique Art. 5.Les micro, petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d'une

à la transition économique pour les missions de consultance externes relatives : 1° pour autant que le bénéficiaire occupe au moins 5 travailleurs au moment de la demande d'

, à la gouvernance participative dans l'entreprise, en impliquant ses travailleurs, à l'exclusion des opérations courantes de gestion du personnel telles que les team buildings et les coachings ;2° à l'élaboration ou la consolidation d'un plan favorisant le bien-être au travail des travailleurs ;3° à la définition d'une stratégie ou d'un plan d'action visant à améliorer significativement l'impact environnemental ou social de l'entreprise à travers un changement dans les moyens de production, dans le business model, dans la chaîne de valeurs, dans les processus internes, ou dans les produits ou services vendus par l'entreprise ;4° à la mise en place d'outils ou processus permettant la mesure ou le reporting de l'impact social et environnemental de l'entreprise, de son business model, de sa chaîne de valeurs, de ses processus internes, de ses moyens de production ou de ses produits ou services ;5° à l'obtention d'un label portant sur l'entreprise ou une de ses unités d'établissement situées en Région ;6° à la certification des produits biologiques en vertu du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil ;7° à un audit, dans le cadre de la production de biens, portant sur la performance énergétique des moyens de production ou sur l'utilisation des matières premières par les moyens de production, à l'exclusion de celles portant sur le bâtiment ou sur la production, la distribution ou la gestion d'énergie, d'électricité ou d'eau ; Art. 6.Les micro, petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d'une

à la transition économique pour couvrir les coûts externes directement liés à : 1° l'obtention d'un label portant sur l'entreprise ou une de ses unités d'établissement situées en Région ;2° la certification d'un des produits du bénéficiaire comme produits biologique en vertu du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil. CHAPITRE 4. -

à la digitalisation Art. 7.Les micro, petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d'une

à la digitalisation pour des missions de consultance externes relatives : 1° à la digitalisation des processus internes du bénéficiaire, de ses moyens de production ou de ses produits ou services ;2° à la sécurisation informatique du bénéficiaire ;3° à la réalisation technique ou à l'amélioration technique du site internet du bénéficiaire. Art. 8.Le bénéficiaire de l'

à la digitalisation s'engage à respecter les principes du numérique responsable repris à l'annexe

CHAPITRE
- Missions de consultance externes admissibles à l'

Art. 9

.Seules sont admises les missions de consultance externes visées aux chapitres 2 à 4 ayant un caractère exceptionnel, visant à résoudre un problème ponctuel. Art. 10.Ne sont pas admises, les missions de consultance externes qui : 1° constituent une activité permanente ou récurrente du bénéficiaire ;2° sont en rapport avec les dépenses de fonctionnement normales du bénéficiaire ;3° sont prestées de manière régulière en sous-traitance ;4° portent sur des missions pour lesquelles l'entreprise dispose des compétences suffisantes en son sein ;5° durent plus de six mois. Art. 11.§ 1er. Par bénéficiaire et par année civile, le nombre d'

s est limité à : 1° trois pour les

s à la consultance et à la transition économique visées aux chapitres 2 et 3, considérées ensemble ;2° deux pour les

s à la digitalisation visées au chapitre

Les labels et certifications visés aux articles 5, 5° et 6°, et 6 sont limités au total à dix sur quatre années civiles par bénéficiaire. §
Par bénéficiaire et par année civile, le montant maximum de l'

est de : 1° 7.500 euros pour l'

à la consultance visée au chapitre 2 ; 2° 15.000 euros pour l'

à la transition économique visée au chapitre 3 ; 3° 10.000 euros pour l'

à la digitalisation visée au chapitre

§
Le nombre de missions et le montant d'

maximum sont calculés sur la base des décisions de BEE telles que notifiées au bénéficiaire. Art. 12.Le consultant qui preste les missions de consultance externes : 1° est spécialisé dans le domaine concerné ;2° exerce ses activités de consultance depuis deux ans au moins ;3° fait preuve d'une compétence suffisamment notoire, étayée sur la base d'une liste de références et d'une expérience pratique ;4° est indépendant du bénéficiaire. BEE peut avoir recours à un expert extérieur pour juger de la qualité du consultant choisi. L'entreprise prestataire : 1° n'a pas déjà fourni au bénéficiaire, au cours des deux dernières années, deux missions de consultance externe pour lesquelles le bénéficiaire a bénéficié d'une

dans le cadre du présent arrêté ;2° facture directement au bénéficiaire;3° a la prestation des services de consultance concernés parmi ses activités principales. Si le consultant est une personne physique qui exerce son activité de consultance dans le cadre d'une coopérative d'emploi au sens de l'arrêté du Gouvernement de Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif à l'

aux entrepreneurs actifs en coopérative d'emploi : 1° par dérogation à l'alinéa 3, 1°, la coopérative d'emploi peut avoir effectué depuis deux ans des missions de consultance externes pour le bénéficiaire pour laquelle ce dernier a bénéficié d'une

dans le cadre du présent arrêté ;2° le consultant n'a pas déjà fourni au bénéficiaire, au cours des deux dernières années, plus de deux missions de consultance externe pour laquelle le bénéficiaire a bénéficié d'une

dans le cadre du présent arrêté ;3° conformément à l'alinéa 3, 2°, la coopérative d'emploi facture directement au bénéficiaire ;4° par dérogation à l'alinéa 3, 3°, la coopérative d'emploi peut ne pas avoir la prestation des services de consultance concernée parmi ses activités principales. CHAPITRE 6. - Forme et intensité de l'

Art. 13

.L'

à la consultance et l'

à la digitalisation visées aux chapitres 2 et 4 consistent en un montant de base de 25% des dépenses éligibles. Pour chacun des critères repris au tableau suivant auxquels le bénéficiaire satisfait, selon la taille du bénéficiaire, le montant de l'

visé à l'alinéa 1er peut être majoré jusqu'à maximum 70% des dépenses éligibles : Majorations chapitres 2 et 4 micro ou petite entreprise moyenne entreprise exemplaire au niveau social 30% 20% exemplaire au niveau environnemental 30% 20% starter 25% 20% Art. 14.L'

à la transition économique visée au chapitre 3 consiste en un montant de base de 50% des dépenses éligibles. Pour chacun des critères repris au tableau suivant auxquels le bénéficiaire satisfait, selon la taille du bénéficiaire, le montant de l'

visé à l'alinéa 1er peut être majoré jusqu'à maximum 80% des dépenses éligibles : Majorations chapitre 3 micro ou petite entreprise moyenne entreprise exemplaire au niveau social 15% 10% exemplaire au niveau environnemental 15% 10% starter 15% 10% Art. 15.Le seuil minimum d'intervention est de 500 euros par demande. CHAPITRE 7. - Procédure d'instruction des dossiers de demande d'

et de liquidation de l'

Art. 16

.Le bénéficiaire introduit la demande d'

auprès de BEE. Le formulaire-type énumère les annexes que le bénéficiaire joint à la demande d'

. Le bénéficiaire reçoit un avis de réception automatique émis par l'application de demande en ligne lui indiquant que sa demande a été envoyée et réceptionnée par BEE. BEE réceptionne la demande au plus tard la veille du début de la mission de consultance. Art. 17.Le bénéficiaire déclare dans sa demande toute autre

relevant du règlement de minimis ou d'autres règlements de minimis qu'il a reçu, en tant qu'entreprise unique au sens de ce règlement, sur une période de 3 ans. L'alinéa 1er n'est plus d'application dès lors que le registre central des

s de minimis couvre une période de 3 années. Art. 18.Si le dossier de demande n'est pas complet, BEE adresse dans les 15 jours de la réception de la demande un courrier au bénéficiaire qui énumère les éléments manquants. Le courrier mentionne les références du dossier et le nom de l'agent traitant. Le bénéficiaire complète son dossier dans le mois de la date de notification du courrier. Art. 19.La décision est notifiée au bénéficiaire dans les 4 mois de la réception de la demande ou de l'expiration du délai fixé à l'article 18, alinéa 3, en tenant compte des éléments disponibles. Si, conformément à l'article 12, alinéa 2, BEE fait appel à un expert extérieur, ce délai est prolongé d'un mois. La décision mentionne les références du dossier et le nom de l'agent traitant. BEE avertit le bénéficiaire que l'

est octroyée sous le régime du règlement de minimis. Art. 20.La mission de consultance débute au plus tard 3 mois après la notification de la décision d'octroi. Art. 21.BEE réceptionne la demande de liquidation et les pièces justificatives mentionnées dans la décision d'octroi au plus tard 12 mois après la date de notification de la décision d'octroi. Si BEE n'a pas encore reçu les pièces justificatives, BEE adresse un courrier au bénéficiaire au plus tard un mois avant l'expiration du délai visé à l'alinéa 1er. Le courrier rappelle le délai d'introduction des pièces justificatives énumérées dans la décision d'octroi. Dans le cas de l'

à la transition économique visée au chapitre 3, les pièces justificatives incluent un rapport du consultant avec les conclusions et les recommandations spécifiques au bénéficiaire en lien avec la mission de consultance réalisée . La prime est liquidée en une tranche sur base des pièces justificatives réceptionnées par BEE dans le délai visé à l'alinéa 1er. CHAPITRE 8. - Dispositions finales Art. 22.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2019 relatif aux

s pour la consultance et pour le développement d'un site internet ou d'une plateforme d'e-commerce est abrogé. Toutefois, l'arrêté visé à l'alinéa 1er reste d'application pour les demandes introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté. Art. 23.Entrent en vigueur le 26 mars 2024 : 1° les articles 20, 21 et 22 de l' ordonnance du 13 octobre 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/10/2023 pub. 01/12/2023 numac 2023046393 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux

s pour le développement et la transition économique des entreprises fermer relative aux

s pour le développement et la transition économique des entreprises ;2° le présent arrêté. Art. 24.Le ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 22 février

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions, A. MARON Annexe
- Secteurs éligibles à ou exclus des

s à la consultance et à la digitalisation, visées aux chapitres 2 et 4 NACE BEL 2008 Code Beschrijving Toegelaten ? Code NACE-BEL 2008 Description Admis? A, behalve de volgende codes: Landbouw, bosbouw en visserij Nee A, sauf les codes d'activités suivants : Agriculture, sylviculture et pêche Non 01.610 Ondersteunende activiteiten in verband met de teelt van gewassen Ja 01.610 Activités de soutien aux cultures Oui 01.620 Ondersteunende activiteiten in verband met de veeteelt Ja 01.620 Activités de soutien à la production animale Oui B Winning van delfstoffen Nee B Industries extractives Non C, behalve de volgende codes: Industrie Ja C, sauf les codes d'activités suivants : Industrie manufacturière Oui 12 Vervaardiging van tabaksproducten Nee 12 Fabrication de produits à base de tabac Non 19 Vervaardiging van cokes en van geraffineerde aardolieproducten Nee 19 Cokéfaction et raffinage Non 24.460 Bewerking van splijt- en kweekstoffen Nee 24.460 Elaboration et transformation de matières nucléaires Non 25.400 Vervaardiging van wapens en munitie Nee 25.400 Fabrication d'armes et de munitions Non 29.100 Vervaardiging en assemblage van motorvoertuigen Nee 29.100 Construction et assemblage de véhicules automobiles Non 29.201 Vervaardiging van carrosserieën voor motorvoertuigen Nee 29.201 Fabrication de carrosseries de véhicules automobiles Non 30.120 Bouw van plezier- en sportvaartuigen Nee 30.120 Construction de bateaux de plaisance Non 30.400 Vervaardiging van militaire gevechtsvoertuigen Nee 30.400 Construction de véhicules militaires de combat Non 30.910 Vervaardiging van motorfietsen Nee 30.910 Fabrication de motocycles Non D, behalve de volgende codes: Productie en distributie van elektriciteit, gas, stoom en gekoelde lucht Ja D, sauf les codes d'activités suivants : Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné Oui 35.2 Productie en distributie van gas Nee 35.2 Production et distribution de combustibles gazeux Non E Distributie van water; afval- en afvalwaterbeheer en sanering Ja E Production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution Oui F, behalve de volgende codes: Bouwnijverheid Ja F, sauf les codes d'activités suivants : Construction Oui 41.101 Ontwikkeling van residentiële bouwprojecten Alleen starters 41.101 Promotion immobilière résidentielle Starters uniquement 41.102 Ontwikkeling van niet-residentiële bouwprojecten Alleen starters 41.102 Promotion immobilière non résidentielle Starters uniquement G, behalve de volgende codes: Groot- en detailhandel; reparatie van auto's en motorfietsen Ja G, sauf les codes d'activités suivants : Commerce; réparation de véhicules automobiles et de motocycles Oui 45.11 Handel in auto's en lichte bestelwagens (kleiner of gelijk aan 3,5 ton) Nee 45.11 Commerce d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (inférieur ou égal à 3,5 tonnes ) Non 45.191 Groothandel in andere motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton) Nee 45.191 Commerce de gros d'autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes) Non 45.192 Handelsbemiddeling in andere motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton) Nee 45.192 Intermédiaires du commerce en autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes) Non 45.193 Detailhandel in andere motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton) Nee 45.193 Commerce de détail d'autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes) Non 45.206 Wassen en poetsen van motorvoertuigen Nee 45.206 Lavage de véhicules automobiles Non 45.3 Handel in onderdelen en accessoires van motorvoertuigen Nee 45.3 Commerce d'équipements de véhicules automobiles Non 45.4 Handel in en onderhoud en reparatie van motorfietsen en delen en toebehoren van motorfietsen Nee 45.4 Commerce, entretien et réparation de motocycles et de pièces et d'accessoires de motocycles Non 46.215 Groothandel in ruwe tabak Nee 46.215 Commerce de gros de tabac non manufacturé Non 46.350 Groothandel in tabaksproducten Nee 46.350 Commerce de gros de produits à base de tabac Non 47.260 Detailhandel in tabaksproducten in gespecialiseerde winkels Nee 47.260 Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé Non 47.300 Detailhandel in motorbrandstoffen in gespecialiseerde winkels Nee 47.300 Commerce de détail de carburants automobiles en magasin spécialisé Non 47.781 Detailhandel in vaste, vloeibare en gasvormige brandstoffen in gespecialiseerde winkels, m.u.v. motorbrandstoffen Nee 47.781 Commerce de détail de combustibles en magasin spécialisé, à l'exclusion des carburants automobiles Non 47.783 Detailhandel in wapens en munitie in gespecialiseerde winkels Nee 47.783 Commerce de détail d'armes et de munitions en magasin spécialisé Non H, behalve de volgende codes: Vervoer en opslag Ja H, sauf les codes d'activités suivants : Transports et entreposage Oui 49.100 Personenvervoer per spoor, m.u.v. personenvervoer per spoor binnen steden of voorsteden Nee 49.100 Transport ferroviaire de voyageurs autre qu'urbain et suburbain Non 49.200 Goederenvervoer per spoor Nee 49.200 Transports ferroviaires de fret Non 49.410 Goederenvervoer over de weg, m.u.v. verhuisbedrijven Nee 49.410 Transports routiers de fret, sauf services de déménagement Non 50.100 Personenvervoer over zee- en kustwateren Nee 50.100 Transports maritimes et côtiers de passagers Non 50.200 Goederenvervoer over zee- en kustwateren Nee 50.200 Transports maritimes et côtiers de fret Non 51 Luchtvaart Nee 51 Transports aériens Non 53.100 Postdiensten in het kader van de universele dienstverplichting Nee 53.100 Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel Non I Verschaffen van accommodatie en maaltijden Ja I Hébergement et restauration Oui J Informatie en communicatie Ja J Information et communication Oui K Financiële activiteiten en verzekeringen Nee K Activités financières et d'assurance Non L Exploitatie van en handel in onroerend goed Alleen starters L Activités immobilières Starters uniquement M, behalve de volgende codes: Vrije beroepen en wetenschappelijke en technische activiteiten Ja M, sauf les codes d'activités suivants : Activités spécialisées, scientifiques et techniques Oui 69 Rechtskundige en boekhoudkundige dienstverlening Alleen starters 69 Activités juridiques et comptables Starters uniquement 69.102 Activiteiten van notarissen Nee 69.102 Activités des notaires Non 69.103 Activiteiten van deurwaarders Nee 69.103 Activités des huissiers de justice Non 70.100 Activiteiten van hoofdkantoren Nee 70.100 Activités des sièges sociaux Non N, behalve de volgende codes: Administratieve en ondersteunende diensten Ja N, sauf les codes d'activités suivants : Activités de services administratifs et de soutien Oui 77.110 Verhuur en lease van personenauto's en lichte bestelwagens (kleiner dan 3,5 ton) Nee 77.110 Location et location-bail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (inférieur à 3,5 tonnes) Non 77.120 Verhuur en lease van vrachtwagens en overige motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton) Nee 77.120 Location et location-bail de camions et d'autres véhicules automobiles lourds (supérieur à 3,5 ton) Non 77.350 Verhuur en lease van luchtvaartuigen Nee 77.350 Location et location-bail de matériels de transport aérien Non 77.391 Verhuur en lease van speel-, amusement-, en verkoopautomaten Nee 77.391 Location et location-bail de machines à sous, de machines de jeux et de machines automatiques de vente de produits Non 80.3 Opsporingsdiensten Nee 80.3 Activités d'enquête Non O Openbaar bestuur en defensie; verplichte sociale verzekeringen Nee O Administration publique Non P, behalve de volgende codes: Onderwijs Nee P, sauf les codes d'activités suivants : Enseignement Non 85.510 Sport- en recreatieonderwijs Ja 85.510 Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs Oui 85.599 Overige vormen van onderwijs Ja 85.599 Autres formes d'enseignement Oui 85.609 Overige onderwijsondersteunende dienstverlening Ja 85.609 Autres services de soutien à l'enseignement Oui Q, behalve de volgende codes: Menselijke gezondheidszorg en maatschappelijke dienstverlening Nee Q, sauf les codes d'activités suivants : Santé humaine et action sociale Non 86.901 Activiteiten van medische laboratoria Ja 86.901 Activités des laboratoires médicaux Oui 86.902 Activiteiten van bloedtransfusiecentra en bloed- en organenbanken Ja 86.902 Activités des centres de collecte de sang, des banques de sang et d'organes Oui 86.903 Ziekenvervoer Ja 86.903 Transport par ambulance Oui 86.906 Verpleegkundige activiteiten Ja 86.906 Activités des praticiens de l'art infirmier Oui 86.907 Activiteiten van vroedvrouwen Ja 86.907 Activités des sages-femmes Oui 86.909 Overige menselijke gezondheidszorg, n.e.g. Ja 86.909 Autres activités pour la santé humaine n.c.a. Oui 87.101 Rust- en verzorgingstehuizen (R.V.T.) Ja 87.101 Activités des maisons de repos et de soins (M.R.S.) Oui 87.301 Rusthuizen voor ouderen (R.O.B.) Ja 87.301 Activités des maisons de repos pour personnes âgées (M.R.P.A.) Oui 87.302 Serviceflats voor ouderen Ja 87.302 Activités des résidences services pour personnes âgées Oui 87.309 Instellingen met huisvesting voor ouderen en voor personen met een lichamelijke handicap, n.e.g. Ja 87.309 Autres activités de soins résidentiels pour personnes âgées ou avec un handicap moteur Oui 87.909 Overige maatschappelijke dienstverlening met huisvesting, n.e.g. Ja 87.909 Autres activités de soins résidentiels n.c.a. Oui 88, behalve de volgende codes: Maatschappelijke dienstverlening zonder huisvesting Ja 88, sauf les codes d'activités suivants : Action sociale sans hébergement Oui 88.991 Activiteiten van dagcentra voor minderjarigen met een mentale handicap, met inbegrip van ambulante hulpverlening Nee 88.991 Activités des centres de jour pour mineurs avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires Non 88.993 Ambulante hulpverlening aan drugs- en alcoholverslaafden Nee 88.993 Action sociale ambulatoire pour personnes toxicodépendantes Non 88.994 Integrale jeugdhulp zonder huisvesting Nee 88.994 Services d'

à la jeunesse sans hébergement Non 88.996 Algemeen welzijnswerk zonder huisvesting Nee 88.996 Services sociaux généraux sans hébergement Non 88.999 Andere vormen van maatschappelijke dienstverlening zonder huisvesting, n.e.g. Nee 88.999 Autres formes d'action sociale sans hébergement n.c.a. Non R, behalve de volgende codes: Kunst, amusement en recreatie Ja R, sauf les codes d'activités suivants : Arts, spectacles et activités récréatives Oui 91 Bibliotheken, archieven, musea en overige culturele activiteiten Nee 91 Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles Non 92 Loterijen en kansspelen Nee 92 Organisation de jeux de hasard et d'argent Non S, behalve de volgende codes: Overige diensten Ja S, sauf les codes d'activités suivants : Autres activités de services Oui 94 Verenigingen Nee 94 Activités des organisations associatives Non T Huishoudens als werkgever; niet-gedifferentieerde productie van goederen en diensten door huishoudens voor eigen gebruik Nee T Activités des ménages en tant qu'employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre Non U Extraterritoriale organisaties en lichamen Nee U Activités extra-territoriales Non Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 22 février 2024 relatif aux

s à la consultance, à la transition économique et à la digitalisation, Bruxelles, le 22 février

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions, A. MARON Annexe
- Secteurs éligibles à ou exclus de l'

à la transition économique visée au chapitre 3 NACE BEL 2008 Code Beschrijving Toegelaten ? Code NACE-BEL 2008 Description Admis? A, behalve de volgende codes: Landbouw, bosbouw en visserij Nee A, sauf les codes d'activités suivants : Agriculture, sylviculture et pêche Non 01.610 Ondersteunende activiteiten in verband met de teelt van gewassen Ja 01.610 Activités de soutien aux cultures Oui 01.620 Ondersteunende activiteiten in verband met de veeteelt Ja 01.620 Activités de soutien à la production animale Oui B Winning van delfstoffen Nee B Industries extractives Non C, behalve de volgende codes: Industrie Ja C, sauf les codes d'activités suivants : Industrie manufacturière Oui 12 Vervaardiging van tabaksproducten Nee 12 Fabrication de produits à base de tabac Non 19 Vervaardiging van cokes en van geraffineerde aardolieproducten Nee 19 Cokéfaction et raffinage Non 24.460 Bewerking van splijt- en kweekstoffen Nee 24.460 Elaboration et transformation de matières nucléaires Non 25.400 Vervaardiging van wapens en munitie Nee 25.400 Fabrication d'armes et de munitions Non 29.100 Vervaardiging en assemblage van motorvoertuigen Nee 29.100 Construction et assemblage de véhicules automobiles Non 29.201 Vervaardiging van carrosserieën voor motorvoertuigen Nee 29.201 Fabrication de carrosseries de véhicules automobiles Non 30.120 Bouw van plezier- en sportvaartuigen Nee 30.120 Construction de bateaux de plaisance Non 30.400 Vervaardiging van militaire gevechtsvoertuigen Nee 30.400 Construction de véhicules militaires de combat Non 30.910 Vervaardiging van motorfietsen Nee 30.910 Fabrication de motocycles Non D, behalve de volgende codes: Productie en distributie van elektriciteit, gas, stoom en gekoelde lucht Ja D, sauf les codes d'activités suivants : Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné Oui 35.2 Productie en distributie van gas Nee 35.2 Production et distribution de combustibles gazeux Non E Distributie van water; afval- en afvalwaterbeheer en sanering Ja E Production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution Oui F Bouwnijverheid Ja F Construction Oui G, behalve de volgende codes: Groot- en detailhandel; reparatie van auto's en motorfietsen Ja G, sauf les codes d'activités suivants : Commerce; réparation de véhicules automobiles et de motocycles Oui 45.11 Handel in auto's en lichte bestelwagens (kleiner of gelijk aan 3,5 ton) Nee 45.11 Commerce d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (inférieur ou égal à 3,5 tonnes ) Non 45.191 Groothandel in andere motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton) Nee 45.191 Commerce de gros d'autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes) Non 45.192 Handelsbemiddeling in andere motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton) Nee 45.192 Intermédiaires du commerce en autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes) Non 45.193 Detailhandel in andere motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton) Nee 45.193 Commerce de détail d'autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes) Non 45.206 Wassen en poetsen van motorvoertuigen Nee 45.206 Lavage de véhicules automobiles Non 45.3 Handel in onderdelen en accessoires van motorvoertuigen Nee 45.3 Commerce d'équipements de véhicules automobiles Non 45.4 Handel in en onderhoud en reparatie van motorfietsen en delen en toebehoren van motorfietsen Nee 45.4 Commerce, entretien et réparation de motocycles et de pièces et d'accessoires de motocycles Non 46.215 Groothandel in ruwe tabak Nee 46.215 Commerce de gros de tabac non manufacturé Non 46.350 Groothandel in tabaksproducten Nee 46.350 Commerce de gros de produits à base de tabac Non 47.260 Detailhandel in tabaksproducten in gespecialiseerde winkels Nee 47.260 Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé Non 47.300 Detailhandel in motorbrandstoffen in gespecialiseerde winkels Nee 47.300 Commerce de détail de carburants automobiles en magasin spécialisé Non 47.781 Detailhandel in vaste, vloeibare en gasvormige brandstoffen in gespecialiseerde winkels, m.u.v. motorbrandstoffen Nee 47.781 Commerce de détail de combustibles en magasin spécialisé, à l'exclusion des carburants automobiles Non 47.783 Detailhandel in wapens en munitie in gespecialiseerde winkels Nee 47.783 Commerce de détail d'armes et de munitions en magasin spécialisé Non H, behalve de volgende codes: Vervoer en opslag Ja H, sauf les codes d'activités suivants : Transports et entreposage Oui 49.100 Personenvervoer per spoor, m.u.v. personenvervoer per spoor binnen steden of voorsteden Nee 49.100 Transport ferroviaire de voyageurs autre qu'urbain et suburbain Non 49.200 Goederenvervoer per spoor Nee 49.200 Transports ferroviaires de fret Non 49.410 Goederenvervoer over de weg, m.u.v. verhuisbedrijven Nee 49.410 Transports routiers de fret, sauf services de déménagement Non 50.100 Personenvervoer over zee- en kustwateren Nee 50.100 Transports maritimes et côtiers de passagers Non 50.200 Goederenvervoer over zee- en kustwateren Nee 50.200 Transports maritimes et côtiers de fret Non 51 Luchtvaart Nee 51 Transports aériens Non 53.100 Postdiensten in het kader van de universele dienstverplichting Nee 53.100 Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel Non I Verschaffen van accommodatie en maaltijden Ja I Hébergement et restauration Oui J Informatie en communicatie Ja J Information et communication Oui K Financiële activiteiten en verzekeringen Nee K Activités financières et d'assurance Non L Exploitatie van en handel in onroerend goed Ja L Activités immobilières Oui M, behalve de volgende codes: Vrije beroepen en wetenschappelijke en technische activiteiten Ja M, sauf les codes d'activités suivants : Activités spécialisées, scientifiques et techniques Oui 69.102 Activiteiten van notarissen Nee 69.102 Activités des notaires Non 69.103 Activiteiten van deurwaarders Nee 69.103 Activités des huissiers de justice Non 70.100 Activiteiten van hoofdkantoren Nee 70.100 Activités des sièges sociaux Non N, behalve de volgende codes: Administratieve en ondersteunende diensten Ja N, sauf les codes d'activités suivants : Activités de services administratifs et de soutien Oui 77.110 Verhuur en lease van personenauto's en lichte bestelwagens (kleiner dan 3,5 ton) Nee 77.110 Location et location-bail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (inférieur à 3,5 tonnes) Non 77.120 Verhuur en lease van vrachtwagens en overige motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton) Nee 77.120 Location et location-bail de camions et d'autres véhicules automobiles lourds (supérieur à 3,5 ton) Non 77.350 Verhuur en lease van luchtvaartuigen Nee 77.350 Location et location-bail de matériels de transport aérien Non 77.391 Verhuur en lease van speel-, amusement-, en verkoopautomaten Nee 77.391 Location et location-bail de machines à sous, de machines de jeux et de machines automatiques de vente de produits Non 80.3 Opsporingsdiensten Nee 80.3 Activités d'enquête Non O Openbaar bestuur en defensie; verplichte sociale verzekeringen Nee O Administration publique Non P, behalve de volgende codes: Onderwijs Nee P, sauf les codes d'activités suivants : Enseignement Non 85.510 Sport- en recreatieonderwijs Ja 85.510 Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs Oui 85.599 Overige vormen van onderwijs Ja 85.599 Autres formes d'enseignement Oui 85.609 Overige onderwijsondersteunende dienstverlening Ja 85.609 Autres services de soutien à l'enseignement Oui Q, behalve de volgende codes: Menselijke gezondheidszorg en maatschappelijke dienstverlening Nee Q, sauf les codes d'activités suivants : Santé humaine et action sociale Non 86.901 Activiteiten van medische laboratoria Ja 86.901 Activités des laboratoires médicaux Oui 86.902 Activiteiten van bloedtransfusiecentra en bloed- en organenbanken Ja 86.902 Activités des centres de collecte de sang, des banques de sang et d'organes Oui 86.903 Ziekenvervoer Ja 86.903 Transport par ambulance Oui 86.906 Verpleegkundige activiteiten Ja 86.906 Activités des praticiens de l'art infirmier Oui 86.907 Activiteiten van vroedvrouwen Ja 86.907 Activités des sages-femmes Oui 86.909 Overige menselijke gezondheidszorg, n.e.g. Ja 86.909 Autres activités pour la santé humaine n.c.a. Oui 87.101 Rust- en verzorgingstehuizen (R.V.T.) Ja 87.101 Activités des maisons de repos et de soins (M.R.S.) Oui 87.301 Rusthuizen voor ouderen (R.O.B.) Ja 87.301 Activités des maisons de repos pour personnes âgées (M.R.P.A.) Oui 87.302 Serviceflats voor ouderen Ja 87.302 Activités des résidences services pour personnes âgées Oui 87.309 Instellingen met huisvesting voor ouderen en voor personen met een lichamelijke handicap, n.e.g. Ja 87.309 Autres activités de soins résidentiels pour personnes âgées ou avec un handicap moteur Oui 87.909 Overige maatschappelijke dienstverlening met huisvesting, n.e.g. Ja 87.909 Autres activités de soins résidentiels n.c.a. Oui 88, behalve de volgende codes: Maatschappelijke dienstverlening zonder huisvesting Ja 88, sauf les codes d'activités suivants : Action sociale sans hébergement Oui 88.991 Activiteiten van dagcentra voor minderjarigen met een mentale handicap, met inbegrip van ambulante hulpverlening Nee 88.991 Activités des centres de jour pour mineurs avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires Non 88.993 Ambulante hulpverlening aan drugs- en alcoholverslaafden Nee 88.993 Action sociale ambulatoire pour personnes toxicodépendantes Non 88.994 Integrale jeugdhulp zonder huisvesting Nee 88.994 Services d'

s à la consultance, à la transition économique et à la digitalisation, Bruxelles, le 22 février 2024. Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions, A. MARON Annexe 3. - Principes du numérique responsable Les principes du numérique responsable sont les suivants : 1° optimiser les outils numériques pour limiter leurs impacts sur l'environnement et les populations et leurs consommations, via notamment :

a)la prise en compte du cycle de vie complet des équipements et logiciels ;
b)l'allongement de la durée de vie des équipements, même au-delà de leur amortissement comptable ;
c)la conception responsable des services et outils numériques et l'intégration de technologies ou dispositifs qui ont un impact social et/ou environnemental positif ;
d)la priorité à des usages et des pratiques limitant les consommations de matériels, de ressources, d'énergies et de consommables ;
e)la considération des déchets en tant que ressources et leurs traitements comme un vecteur de création d'emplois ;
f)la priorité à l'utilisation de sources d'énergies renouvelables ;2° développer des offres de services accessibles à tous, qui soient inclusifs et durables, via notamment :
a)la généralisation d'une démarche d'achats responsables via l'adoption de critères sociaux et environnementaux ;
b)la conception d'applications qui fonctionnent avec des connexions à débit limité, n'exigent pas une puissance d'équipements de dernière génération et sont accessibles à toutes et tous, y compris pour les personnes en situation de handicap ;
c)la création d'applications simples et accessibles, qui répondent à un besoin, disposent des fonctionnalités pour répondre à ce besoin et sont effectivement utilisées;
d)l'association de l'utilisateur à la conception des outils, pour éviter qu'ils soient surdimensionnés et améliorer progressivement le niveau de conformité des services en ligne.3° appliquer des pratiques numériques éthiques et responsables, via notamment :
a)le développement d'usages raisonnés des données et services dans une démarche éthique vis-à-vis des impacts sur l'environnement et les populations ;
b)la limitation de la collecte de données aux seules données utiles et nécessaires au service des utilisateurs, afin de limiter les risques en matière de vie privée et impacts environnementaux, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) dans l'Union européenne ;
c)le fait de favoriser la diversité des recrutements et l'égalité professionnelle femmes- hommes, plus particulièrement dans le périmètre des activités autour des métiers du numérique ;
d)l'amélioration des conditions des travailleurs du numérique, aussi bien chez ses fournisseurs et sous-traitants que dans sa propre entreprise ;
e)la mise en place de dispositifs d'éthique algorithmique sur l'utilisation et la protection des données, notamment au regard de l'intelligence artificielle ;
f)le déploiement et la valorisation de démarches relatives à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) auprès de l'ensemble des collaborateurs ;
g)la promotion de la politique de responsabilité sociétale de l'entreprise auprès des parties prenantes externes, en vue de les impliquer dans cette politique, y compris dans la démarche de numérique responsable.4° rendre le numérique mesurable, transparent et lisible, via notamment :
a)le respect des normes en vigueur pour collecter, rassembler, analyser et partager les données sur les impacts des Technologie de l'Information et de la Communication (TIC) ;
b)la participation à une démarche collaborative de conception et d'évaluation des services numériques en adéquation avec les besoins réels ;
c)la mise en place d'innovations relatives à l'utilisation de nouveaux outils pour collecter des données et assurer leur analyse avec transparence et visibilité ;5° favoriser l'émergence de nouveaux comportements et valeurs, via notamment :
a)l'inclusion de l'innovation sociale dans la définition de nouveaux systèmes et services numériques ;
b)la rationalisation des procédures pour réduire les consommations de ressources, tout en privilégiant la qualité. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 22 février 2024 relatif aux

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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux aides à la consultance, à la transition économique et à la digitalisation

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 22 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux

Art. 9

Art. 13

Art. 16