REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 22 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'

aux entrepreneurs actifs en coopérative d'emploi Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 13 octobre 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/10/2023 pub. 01/12/2023 numac 2023046393 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux

s pour le développement et la transition économique des entreprises fermer relative aux

s pour le développement et la transition économique des entreprises, les articles 3, 4, 29 et 40 ; Vu le test égalité des chances, établi le 5 juin 2023 conformément à l'article 2, § 1er, 1°, de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 juin 2023 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 août 2023 ; Vu l'avis de Brupartners, donné le 1er décembre 2023 ; Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 10 janvier 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Vu la décision du Conseil d'Etat du 12 janvier 2024 de radier du rôle cette demande, référencée 75.327/1, en application de l'article 84, § 5, des mêmes lois; Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions, Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° ordonnance : l' ordonnance du 13 octobre 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/10/2023 pub. 01/12/2023 numac 2023046393 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux

s pour le développement et la transition économique des entreprises fermer relative aux

s pour le développement et la transition économique des entreprises ;2° ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions ;3° règlement de minimis : le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux

s de minimis ;4° BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles ; 5° coopérative d'emploi : entreprise à finalité sociale qui permet à des entrepreneurs particuliers d'exercer une activité économique autonome, sous statut de salarié, moyennant l'utilisation du numéro de T.V.A. de l'entreprise, et qui offre à ses membres un accompagnement individualisé et des services mutualisés d'appui à l'activité entrepreneuriale ; 6° vélo-cargo : les cycles et les cycles motorisés électriques visés à l'article 2, 2.15.1 et 2.15.3, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, conçus pour le transport de fret volumineux au moyen d'un conteneur ou d'une plateforme intégrée qui a une charge utile de 100 kg minimum et qui, le cas échéant, a une assistance électrique de puissance de 250W maximum interrompue lorsque le vélo cargo atteint la vitesse maximale de 25km/h ; 7° remorque-vélo : les remorques de vélo utilitaire pour marchandise dont la charge utile est de 50 kg minimum. Les montants visés au présent arrêté s'entendent hors T.V.A. et hors impôts de quelque nature que ce soit. CHAPITRE 2. - Principes et conditions relatives au bénéficiaire de l'

Art. 2

.Le ministre octroie une

aux entrepreneurs particuliers membres d'une coopérative d'emploi, aux conditions visées au règlement de minimis. Art. 3.Le bénéficiaire : 1° a au moins 18 ans ; 2° est une personne physique qui exerce depuis au moins trois ans une activité économique autonome au sein d'une coopérative d'emploi qui :

1. a)permet à des entrepreneurs particuliers d'exercer une activité économique autonome, sous statut de salarié, moyennant l'utilisation du numéro de T.V.A. de la coopérative d'emploi ;
2. b)offre à ces entrepreneurs un accompagnement individualisé et des services mutualisés de facturation, de comptabilité et de gestion administrative ;
3. c)compte au minimum dix membres ;
4. d)dispose d'une unité d'établissement sur le territoire de la Région ;
5. e)relève du code NACE-BEL 70.220 ou 82.990 ;
6. a)poursuit une finalité sociale qui se caractérise par :
7. i)une finalité statutaire visant l'intérêt soit de la collectivité soit d'un groupe spécifique de personnes ;
8. ii)la priorité donnée aux objectifs à finalité sociale en limitant la distribution de bénéfices; 3° a conclu une convention avec la coopérative d'emploi dont il est membre, qui s'étend sur une durée de six mois minimum et mentionne les éléments suivants :
9. a)les droits et obligations de l'entrepreneur et de la coopérative d'emploi ;
10. b)les moyens mis en oeuvre par la coopérative d'emploi pour soutenir et contrôler l'activité économique de l'entrepreneur, tout en garantissant son autonomie ;
11. c)une description de l'accompagnement individuel et des services mutualisés de facturation, de comptabilité et de gestion administrative proposés par la coopérative d'emploi ;
12. d)les modalités de calcul de la contribution au financement des services mutualisés proposés par la coopérative d'emploi ;
13. e)les modalités de calcul de la rémunération de l'entrepreneur ;
14. f)les conditions dans lesquelles sont garantis à l'entrepreneur ses droits de propriété intellectuelle et, le cas échéant, ses droits sur la clientèle qu'il a apportée, créée et développée ;
15. g)les modalités de rupture de la convention ;4° n'a pas le statut social d'indépendant, tel que visé à l'article 3 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, à l'exception du statut d'étudiant-indépendant tel que visé par l'article 5quater du même arrêté ;5° exerce une activité qui correspond à une des activités éligibles reprises en annexe du présent arrêté et qui n'est pas exclue conformément à la même annexe ;6° ne s'est pas vu notifier, dans les trois ans précédant l'introduction de la demande d'

, une décision d'octroi pour : a) une des

s de préactivité visées par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 janvier 2019 relatif aux

s de préactivité ;b) l'

visée par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif à l'

pour le lancement d'un projet d'entreprise. CHAPITRE 3. - Dépenses éligibles Art. 4.Les dépenses éligibles à l'

sont : 1° les frais des missions externes de consultance liées à l'activité économique autonome et relatives :

1. a)à une étude de marché, financière, juridique, technique ou informatique ;
2. b)au développement d'un site web ou à la digitalisation ;
3. a)à l'inscription de l'activité dans la transition économique, en contribuant aux objectifs visés à l'article 5, §§ 2 et 3, de l'ordonnance ;
4. c)au conseil en stratégie ou gestion de projet ;
5. b)à la stratégie de communication ;2° les frais de participation à une seule formation, nécessaire à l'exercice de l'activité économique autonome, et comblant un manque de connaissance et d'expérience du bénéficiaire, par exemple en gestion d'entreprise ;3° l'acquisition ou la location d'équipements indispensables à l'exercice de l'activité économique autonome. Art. 5.Pour les frais visés à l'article 4, alinéa 1er, 1°, seuls sont admis les missions de consultance externes ayant un caractère exceptionnel, visant à résoudre un problème ponctuel. Ne sont pas admises, les missions de consultance externes qui : 1° constituent une activité permanente ou récurrente du bénéficiaire ;2° sont en rapport avec les dépenses de fonctionnement normales du bénéficiaire ;3° sont prestées de manière régulière en sous-traitance ;4° portent sur des missions pour lesquelles le bénéficiaire dispose des compétences suffisantes ;5° durent plus de six mois. Art. 6.§ 1er. Pour les frais visés à l'article 4, alinéa 1er, 2°, seules sont admises les formations visant à améliorer le fonctionnement ou le développement économique du bénéficiaire. Les formations s'étendent sur une période de maximum six mois consécutifs. § 2. Sous réserve du paragraphe 3, les formations suivantes sont éligibles : 1° les formations visant à améliorer le fonctionnement ou le développement de l'activité économique autonome ;2° les formations en langues, en management, en gestion de l'entreprise, en marketing, techniques ou juridiques ;3° les formations visant à l'inscription de l'activité économique autonome dans la transition économique, en contribuant aux objectifs visés à l'article 5, §§ 2 et 3, de l'ordonnance. § 3. Sont exclues : 1° les formations qui portent sur un investissement du bénéficiaire ;2° les formations qui portent sur des pratiques médicales conventionnelles et non conventionnelles ;3° les conférences et les séminaires ;4° les formations obligatoires pour accéder à une profession réglementée ;5° les formations qui n'entretiennent pas de lien exclusif ou principal avec l'activité économique autonome du bénéficiaire. Art. 7.Les dépenses éligibles visées à l'article 4, alinéa 1er, 3°, sont les dépenses ayant un lien de nécessité avec les activités du bénéficiaire, réalisées en vue d'une exploitation effective par le bénéficiaire dans la région et effectuées en conformité avec la législation et les règlements en vigueur, notamment en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire et d'environnement. Art. 8.Parmi les dépenses visées à l'article 4, alinéa 1er, 3°, les dépenses suivantes ne sont pas éligibles : 1° les dépenses ayant un caractère somptuaire ;2° les investissements immobiliers ;3° les investissements en matériel roulant, à l'exception des vélos-cargos ou des remorques-vélos;4° les investissements destinés à la location ;5° les aéronefs, à l'exception des aéronefs télépilotés ;6° les crédits d'investissements qui servent au remboursement d'autres crédits ;7° les acquisitions de parts ou actions d'une société ;8° les acquisitions de fonds de commerce ;9° les investissements d'occasion en mobilier ou en matériel, à l'exception des biens d'occasion acquis auprès d'un professionnel dont l'activité porte sur la vente, la récupération, la valorisation, le réemploi ou le recyclage de tels biens et revêtu d'une garantie de minimum 6 mois ; 10° les investissements dont le montant par facture est inférieur à 500 euros HT.V.A.. Art. 9.Le consultant ou le formateur qui preste une mission de consultance externe ou une formation visée à l'article 4 : 1° est spécialisé dans le domaine concerné ;2° exerce ses activités de consultance ou de formation depuis deux ans au moins ;3° fait preuve d'une compétence suffisamment notoire, étayée sur la base d'une liste de références et d'une expérience pratique ;4° est indépendant du bénéficiaire ;5° ne peut pas être membre de la même coopérative d'emploi que le bénéficiaire. BEE peut avoir recours à un expert externe pour juger de la qualité du consultant ou du formateur choisi. L'entreprise prestataire : 1° n'a pas presté plus de cinq missions de consultance ou de formations pour le bénéficiaire pour lesquelles ce dernier a bénéficié d'une

dans le cadre du présent arrêté, depuis deux ans à compter de la date de la notification de la décision d'octroi d'une

pour la première mission de consultance ou formation ;2° facture directement au bénéficiaire ;3° a la prestation des services concernés de consultance ou de formation parmi ses activités principales ;4° ne peut pas être la coopérative d'emploi dont le bénéficiaire est membre. Si le consultant ou le formateur est un particulier qui exerce son activité de consultance dans le cadre d'une coopérative d'emploi au sens du présent arrêté : 1° par dérogation à l'alinéa 2, 1°, la coopérative d'emploi peut avoir presté plus de cinq missions de consultance ou de formations pour le bénéficiaire pour lesquelles ce dernier a bénéficié d'une

dans le cadre du présent arrêté ;2° conformément à l'alinéa 3, 2°, la coopérative d'emploi facture directement au bénéficiaire ;3° par dérogation à l'alinéa 3, 3°, la coopérative d'emploi peut ne pas avoir la prestation des services concernés de consultance ou de formation parmi ses activités principales. CHAPITRE 4. - Forme et intensité de l'

Art. 10.§ 1er.

L'

consiste en une prime de 30 % des dépenses éligibles. § 2. Le montant de l'

est de maximum 20.000 euros par bénéficiaire sur une période de trois ans. L'

s'élève à maximum 1.000 euros pour les investissements visées à l'article 4, alinéa 1er, 3°, qui portent sur du matériel informatique, bureautique, photographique ou téléphonique, les vélos-cargos et les remorques-vélos. Les dépenses d'investissement visées à l'article 4, alinéa 1er, 3°, ne dépassent pas 50 % de toutes les dépenses admises. § 3. Le seuil minimum d'intervention est de 300 euros par demande. En outre, le montant de chaque facture atteint un montant supérieur ou égal à 500 euros. Art. 11.Seules les dépenses réalisées et payées après la date de réception de la demande d'

par BEE sont admises. Les dépenses réalisées ou payées plus de 12 mois après la date de notification de la décision d'octroi ne sont pas admises. Art. 12.Le bénéficiaire peut demander l'

au maximum deux fois par année civile. CHAPITRE 5. - Procédure d'instruction des dossiers de demande d'

et de liquidation de l'

Art. 13

.Le bénéficiaire introduit la demande d'

auprès de BEE. Le formulaire-type énumère les annexes que le bénéficiaire joint à la demande d'

. Le bénéficiaire reçoit un avis de réception automatique émis par l'application de demande en ligne lui indiquant que sa demande a été envoyée et réceptionnée par BEE. Art. 14.Le bénéficiaire déclare dans sa demande toute autre

relevant du règlement de minimis ou d'autres règlements de minimis qu'il a reçu, en tant qu'entreprise unique au sens de ce règlement, sur une période de 3 ans. L'alinéa 1er n'est plus d'application dès lors que le registre central des

s de minimis couvre une période de 3 années. Art. 15.Si le dossier de demande n'est pas complet, BEE adresse dans les 15 jours de la réception de la demande un courrier au bénéficiaire qui énumère les éléments manquants. Le courrier mentionne les références du dossier et le nom de l'agent traitant. Le bénéficiaire complète son dossier dans le mois de la date de notification du courrier. Art. 16.La décision est notifiée au bénéficiaire dans les 4 mois de la réception de la demande ou de l'expiration du délai fixé à l'article 15, alinéa 3, en tenant compte des éléments disponibles. Si, conformément à l'article 9, alinéa 2, BEE fait appel à un expert extérieur, ce délai est prolongé d'un mois. La décision mentionne les références du dossier et le nom de l'agent traitant. BEE avertit le bénéficiaire que l'

est octroyée sous le régime du règlement de minimis. Art. 17.BEE réceptionne la demande de liquidation et les pièces justificatives mentionnées dans la décision d'octroi dans les trois mois de la date de la dernière facture et au plus tard 12 mois après la décision d'octroi. Si BEE n'a pas encore reçu les pièces justificatives, BEE adresse un courrier au bénéficiaire au plus tard un mois avant l'expiration du délai visé à l'alinéa 1er. Le courrier rappelle le délai d'introduction des pièces justificatives énumérées dans la décision d'octroi. La prime est liquidée en une tranche. CHAPITRE

1. - Dispositions finales Art. 18.Entrent en vigueur le 26 mars 2024 : 1° l'article 29 de l'ordonnance ;2° le présent arrêté. Art. 19.Le ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 22 février
2. Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT Le Ministre, ayant l'Economie dans ses attributions, MARON Annexe. - Secteurs éligibles à ou exclus de l'

NACE BEL 2008 Code Beschrijving Toegelaten ? Code NACE-BEL 2008 Description Admis? A, behalve de volgende codes: Landbouw, bosbouw en visserij Nee A, sauf les codes d'activités suivants : Agriculture, sylviculture et pêche Non 01.610 Ondersteunende activiteiten in verband met de teelt van gewassen Ja 01.610 Activités de soutien aux cultures Oui 01.620 Ondersteunende activiteiten in verband met de veeteelt Ja 01.620 Activités de soutien à la production animale Oui B Winning van delfstoffen Nee B Industries extractives Non C, behalve de volgende codes: Industrie Ja C, sauf les codes d'activités suivants : Industrie manufacturière Oui 12 Vervaardiging van tabaksproducten Nee 12 Fabrication de produits à base de tabac Non 19 Vervaardiging van cokes en van geraffineerde aardolieproducten Nee 19 Cokéfaction et raffinage Non 24.460 Bewerking van splijt- en kweekstoffen Nee 24.460 Elaboration et transformation de matières nucléaires Non 25.400 Vervaardiging van wapens en munitie Nee 25.400 Fabrication d'armes et de munitions Non 29.100 Vervaardiging en assemblage van motorvoertuigen Nee 29.100 Construction et assemblage de véhicules automobiles Non 29.201 Vervaardiging van carrosserieën voor motorvoertuigen Nee 29.201 Fabrication de carrosseries de véhicules automobiles Non 30.120 Bouw van plezier- en sportvaartuigen Nee 30.120 Construction de bateaux de plaisance Non 30.400 Vervaardiging van militaire gevechtsvoertuigen Nee 30.400 Construction de véhicules militaires de combat Non 30.910 Vervaardiging van motorfietsen Nee 30.910 Fabrication de motocycles Non D, behalve de volgende codes: Productie en distributie van elektriciteit, gas, stoom en gekoelde lucht Ja D, sauf les codes d'activités suivants : Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné Oui 35.2 Productie en distributie van gas Nee 35.2 Production et distribution de combustibles gazeux Non E Distributie van water; afval- en afvalwaterbeheer en sanering Ja E Production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution Oui F, behalve de volgende codes: Bouwnijverheid Ja F, sauf les codes d'activités suivants : Construction Oui 41.101 Ontwikkeling van residentiële bouwprojecten Nee 41.101 Promotion immobilière résidentielle Non 41.102 Ontwikkeling van niet-residentiële bouwprojecten Nee 41.102 Promotion immobilière non résidentielle Non G, behalve de volgende codes: Groot- en detailhandel; reparatie van auto's en motorfietsen Ja G, sauf les codes d'activités suivants : Commerce; réparation de véhicules automobiles et de motocycles Oui 45.11 Handel in auto's en lichte bestelwagens (kleiner of gelijk aan 3,5 ton) Nee 45.11 Commerce d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (inférieur ou égal à 3,5 tonnes ) Non 45.191 Groothandel in andere motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton) Nee 45.191 Commerce de gros d'autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes) Non 45.192 Handelsbemiddeling in andere motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton) Nee 45.192 Intermédiaires du commerce en autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes) Non 45.193 Detailhandel in andere motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton) Nee 45.193 Commerce de détail d'autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes) Non 45.206 Wassen en poetsen van motorvoertuigen Nee 45.206 Lavage de véhicules automobiles Non 45.3 Handel in onderdelen en accessoires van motorvoertuigen Nee 45.3 Commerce d'équipements de véhicules automobiles Non 45.4 Handel in en onderhoud en reparatie van motorfietsen en delen en toebehoren van motorfietsen Nee 45.4 Commerce, entretien et réparation de motocycles et de pièces et d'accessoires de motocycles Non 46.1 Handelsbemiddeling Nee 46.1 Intermédiaires du commerce de gros Non 46.215 Groothandel in ruwe tabak Nee 46.215 Commerce de gros de tabac non manufacturé Non 46.350 Groothandel in tabaksproducten Nee 46.350 Commerce de gros de produits à base de tabac Non 47.260 Detailhandel in tabaksproducten in gespecialiseerde winkels Nee 47.260 Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé Non 47.300 Detailhandel in motorbrandstoffen in gespecialiseerde winkels Nee 47.300 Commerce de détail de carburants automobiles en magasin spécialisé Non 47.781 Detailhandel in vaste, vloeibare en gasvormige brandstoffen in gespecialiseerde winkels, m.u.v. motorbrandstoffen Nee 47.781 Commerce de détail de combustibles en magasin spécialisé, à l'exclusion des carburants automobiles Non 47.783 Detailhandel in wapens en munitie in gespecialiseerde winkels Nee 47.783 Commerce de détail d'armes et de munitions en magasin spécialisé Non H, behalve de volgende codes: Vervoer en opslag Ja H, sauf les codes d'activités suivants : Transports et entreposage Oui 49.100 Personenvervoer per spoor, m.u.v. personenvervoer per spoor binnen steden of voorsteden Nee 49.100 Transport ferroviaire de voyageurs autre qu'urbain et suburbain Non 49.200 Goederenvervoer per spoor Nee 49.200 Transports ferroviaires de fret Non 49.320 Exploitatie van taxi's Nee 49.320 Transports de voyageurs par taxis Non 49.410 Goederenvervoer over de weg, m.u.v. verhuisbedrijven Nee 49.410 Transports routiers de fret, sauf services de déménagement Non 50.100 Personenvervoer over zee- en kustwateren Nee 50.100 Transports maritimes et côtiers de passagers Non 50.200 Goederenvervoer over zee- en kustwateren Nee 50.200 Transports maritimes et côtiers de fret Non 51 Luchtvaart Nee 51 Transports aériens Non 53.100 Postdiensten in het kader van de universele dienstverplichting Nee 53.100 Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel Non I Verschaffen van accommodatie en maaltijden Ja I Hébergement et restauration Oui J Informatie en communicatie Ja J Information et communication Oui K Financiële activiteiten en verzekeringen Nee K Activités financières et d'assurance Non L Exploitatie van en handel in onroerend goed Oui L Activités immobilières Oui M, behalve de volgende codes: Vrije beroepen en wetenschappelijke en technische activiteiten Ja M, sauf les codes d'activités suivants : Activités spécialisées, scientifiques et techniques Oui 69 Rechtskundige en boekhoudkundige dienstverlening Nee 69 Activités juridiques et comptables Non 70.100 Activiteiten van hoofdkantoren Nee 70.100 Activités des sièges sociaux Non 75 Veterinaire diensten Nee 75 Activités vétérinaires Non N, behalve de volgende codes: Administratieve en ondersteunende diensten Ja N, sauf les codes d'activités suivants : Activités de services administratifs et de soutien Oui 77.110 Verhuur en lease van personenauto's en lichte bestelwagens (kleiner dan 3,5 ton) Nee 77.110 Location et location-bail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (inférieur à 3,5 tonnes) Non 77.120 Verhuur en lease van vrachtwagens en overige motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton) Nee 77.120 Location et location-bail de camions et d'autres véhicules automobiles lourds (supérieur à 3,5 ton) Non 77.350 Verhuur en lease van luchtvaartuigen Nee 77.350 Location et location-bail de matériels de transport aérien Non 77.391 Verhuur en lease van speel-, amusement-, en verkoopautomaten Nee 77.391 Location et location-bail de machines à sous, de machines de jeux et de machines automatiques de vente de produits Non 78 Terbeschikkingstelling van personeel Nee 78 Activités liées à l'emploi Non 80 Beveiligings- en opsporingsdiensten Nee 80 Enquêtes et sécurité Non O Openbaar bestuur en defensie; verplichte sociale verzekeringen Nee O Administration publique Non P, behalve de volgende codes: Onderwijs Nee P, sauf les codes d'activités suivants : Enseignement Non 85.510 Sport- en recreatieonderwijs Ja 85.510 Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs Oui 85.599 Overige vormen van onderwijs Ja 85.599 Autres formes d'enseignement Oui 85.609 Overige onderwijsondersteunende dienstverlening Ja 85.609 Autres services de soutien à l'enseignement Oui Q, behalve de volgende codes: Menselijke gezondheidszorg en maatschappelijke dienstverlening Nee Q, sauf les codes d'activités suivants : Santé humaine et action sociale Non 86.906 Verpleegkundige activiteiten Ja 86.906 Activités des praticiens de l'art infirmier Oui 86.907 Activiteiten van vroedvrouwen Ja 86.907 Activités des sages-femmes Oui 88, behalve de volgende codes: Maatschappelijke dienstverlening zonder huisvesting Ja 88, sauf les codes d'activités suivants : Action sociale sans hébergement Oui 88.991 Activiteiten van dagcentra voor minderjarigen met een mentale handicap, met inbegrip van ambulante hulpverlening Nee 88.991 Activités des centres de jour pour mineurs avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires Non 88.993 Ambulante hulpverlening aan drugs- en alcoholverslaafden Nee 88.993 Action sociale ambulatoire pour personnes toxicodépendantes Non 88.994 Integrale jeugdhulp zonder huisvesting Nee 88.994 Services d'

à la jeunesse sans hébergement Non 88.996 Algemeen welzijnswerk zonder huisvesting Nee 88.996 Services sociaux généraux sans hébergement Non 88.999 Andere vormen van maatschappelijke dienstverlening zonder huisvesting, n.e.g. Nee 88.999 Autres formes d'action sociale sans hébergement n.c.a. Non R, behalve de volgende codes: Kunst, amusement en recreatie Ja R, sauf les codes d'activités suivants : Arts, spectacles et activités récréatives Oui 91 Bibliotheken, archieven, musea en overige culturele activiteiten Nee 91 Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles Non 92 Loterijen en kansspelen Nee 92 Organisation de jeux de hasard et d'argent Non 93 Sport, ontspanning en recreatie Nee 93 Activités sportives, récréatives et de loisirs Non S, behalve de volgende codes: Overige diensten Ja S, sauf les codes d'activités suivants : Autres activités de services Oui 94 Verenigingen Nee 94 Activités des organisations associatives Non T Huishoudens als werkgever; niet-gedifferentieerde productie van goederen en diensten door huishoudens voor eigen gebruik Nee T Activités des ménages en tant qu'employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre Non U Extraterritoriale organisaties en lichamen Nee U Activités extra-territoriales Non Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 22 février 2024 relatif à l'

aux entrepreneurs actifs en coopérative d'emploi, Bruxelles, le 22 février 2024. Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions, A. MARON