Décret spécial modifiant

décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française

Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article 1er.A l'article 1er du décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française,

s modifications suivantes sont apportées : 1° au 1°

s modifications suivantes sont apportées : a)

1° est complété par

s mots ",

s jurys de la Communauté française et l'enseignement organisé par l'Aide à la jeunesse » ;b)

s mots " et

s centres de dépaysement et de plein air » sont abrogés ;2°

2° est abrogé ;3°

5° est remplacé par ce qui suit : " 5° établissement, au sens de l`article 24 de la Constitution, d'enseignement organisé par la Communauté visé au 1° en ce compris

s structures communes, attachées ou annexées à ceux-ci ainsi que notamment

s centres techniques,

s centres de formation et

s centre de dépaysement et de plein air.». Art. 2.A l'article 2 du même décret

s modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1er, un trait d'union est inséré entre

s mots " Wallonie » et " Bruxelles » ;2°

§ 2est abrogé.

Art. 3.A l'article 4 du même décret,

s modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er,

mot " WBE » est remplacé par

s mots "

s services centraux » ;2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "

s services centraux sont organisés de manière déconcentrée.». Art. 4.Dans

titre II du même décret, l'intitulé du chapitre Ier est remplacé par "

s services centraux ». Art. 5.L'article 5 du même décret est remplacé par ce qui suit : " Art. 5.

Conseil WBE est composé de seize administrateurs désignés par

Parlement pour la durée de la législature.

Conseil WBE compte au moins un tiers de membres de chaque sexe.

s administrateurs du Conseil WBE sont désignés à la proportionnelle des groupes politiques reconnus représentés au sein du Parlement en application de la méthode D'Hondt et parmi

s personnes qui jouissent de

urs droits civils et politiques, justifient de diplômes ou compétences adéquats, d'une parfaite intégrité et d'une connaissance de la gestion publique. Ils sont élus en fonction de la complémentarité de

urs compétences et connaissance des différents types d'enseignement. Parmi

s administrateurs désignés, quatre au moins sont domiciliés sur

territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale et huit au moins sur

territoire de la région de langue française. Si un des groupes politiques reconnus représentés au sein du Parlement ne dispose pas d'un administrateur désigné au sein du Conseil WBE, il y est représenté par un administrateur avec voix consultative désigné par

Parlement. Cet administrateur n'intervient pas dans

calcul des différents quorums ou conditions de composition du Conseil WBE.

s administrateurs sont désignés pour la durée de la législature dans

s quatre mois qui suivent

renouvellement du Parlement.

mandat des administrateurs expire

jour de la désignation de

urs successeurs. ». Art. 6.L'article 6 du même décret est remplacé par ce qui suit : " Art. 6. Dans

cas où, en cours de législature, un groupe politique reconnu ne posséderait plus d'administrateurs en suffisance,

Parlement procède, à la demande de ses représentants au sein du Parlement, à la désignation du nombre requis d'administrateurs. En cas d'absence ou d'empêchement prolongé de plus de trois mois d'un administrateur,

Parlement peut mettre fin à son mandat et

remplacer selon la procédure visée à l'alinéa 1er.

s successeurs achèvent

mandat de

ur prédécesseur. ». Art. 7.A l'article 7 du même décret,

s modifications suivantes sont apportées : 1°

6° est complété par la phrase suivante : " La qualité de conseiller communal, de l'action sociale ou provincial n'est pas concernée par cette disposition pour autant que

conseiller n'exerce aucune fonction ou mandat de représentant de l'autorité locale en tant que pouvoir organisateur ;» ; 2°

9° est remplacé par ce qui suit : " 9° La qualité de membre du personnel de WBE ;». Art. 8.A l'article 11 du même décret,

s modifications suivantes sont apportées : 1°

§ 2

est remplacé par ce qui suit : " § 2.

Conseil WBE peut déléguer, par déconcentration, au sein de WBE,

s compétences de pouvoir organisateur qui ne lui sont pas explicitement réservées par

paragraphe 3, au niveau

plus efficient et en veillant à une répartition des moyens nécessaires à la mise en oeuvre des décisions. » ; 2° au § 3

s modifications suivantes sont apportées : a) au 3°,

s mots " et sans préjudice de la compétence du Collège réuni de l'Enseignement supérieur, » sont abrogés ;b)

7° est abrogé ;c) aux 9° et 10°,

s mots " sans préjudice des compétences du Collège réuni de l'Enseignement supérieur, » sont chaque fois abrogés ;d)

§ 3

est complété par

s 11° et 12° rédigés comme suit : " 11° l'adoption et la modification des règlements organiques des établissements ;12° la création d'organes d'avis et de consultation.

Conseil WBE crée un Comité stratégique que

Conseil WBE consulte pour l'élaboration du projet de contrat de gestion et sur l'évaluation du contrat de gestion, ainsi que pour

s points qui concernent

s projets pédagogique et éducatif.

Comité stratégique peut également être sollicité par

Conseil WBE pour rendre tout avis en lien avec

s missions de pouvoir organisateur.

Comité stratégique est présidé par l'Administrateur général de WBE et est composé de membres désignés par

Conseil WBE. Il comprend au moins un membre de l'association des représentants de parents de l'enseignement officiel, un représentant des organisations représentatives des étudiants au niveau communautaire.

Conseil WBE adopte

règlement d'ordre intérieur du Comité stratégique sur proposition de celui-ci.

s services centraux de WBE assurent

secrétariat du Comité stratégique.

Comité stratégique est installé au plus tard dans

s 4 mois qui suivent

renouvèlement du Parlement en 2024. ». Art. 9.A l'article 13 du même décret,

s modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "

Conseil WBE ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents.Si

quorum n'est pas atteint ou plus atteint en cours de séance,

s points non traités peuvent être reportés à une autre séance du Conseil WBE qui peut délibérer sur ces points quel que soit

nombre d'administrateurs présents. L'ordre du jour de cette autre séance mentionne

s points concernés par cet alinéa. » ; 2° l'alinéa 3 est complété par

s mots " sauf en cas de vote secret. ». Art. 10.A l'article 14, alinéa 2, 2°, du même décret,

s modifications suivantes sont apportées : 1°

s mots " d'administration » et " unanime et écrit » sont abrogés ;2° l'alinéa 1er du 2° est complété par

s mots " exprimé par écrit ou par tout mode de communication électronique.». Art. 11.A l'article 17, 1°, du même décret,

s modifications suivantes sont apportées : a)

s mots "

profil de fonction » sont chaque fois remplacés par

s mots " la

ttre de mission » ;b)

mot " précise » est abrogé ;c)

s mots " et

s objectifs généraux à atteindre » sont remplacés par

s mots ",

s objectifs généraux à atteindre et

s critères de la formation et/ou d'expérience exigés ». Art. 12.A l'article 18, § 2, du même décret

s modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er,

s mots " Cette évaluation est réalisée par un collège de quatre experts indépendants désignés par

Parlement.Elle est ensuite avalisée par

Conseil WBE. » sont remplacés par

s mots " Cette évaluation est réalisée par

Conseil WBE,

quel est assisté par un collège de quatre experts indépendants désignés d'initiative par

Parlement » ; 2° à alinéa 3,

mot " premier » est abrogé. Art. 13.A l'article 22 du même décret,

s modifications suivantes sont apportées : 1° au 1°

s modifications suivantes sont apportées : a.

s mots "

profil de fonction et » sont abrogés ; b.

mot " précise » est abrogé ;c.

s mots " et

s objectifs à atteindre » sont remplacés par

s mots ",

s objectifs généraux à atteindre et

s critères de la formation et d'expérience exigés » ;2° au 2°,

s mots " projet de gestion par chaque candidat » sont remplacés par

s mots " une

ttre de motivation pour chaque emploi postulé contenant, entre autres, la description de la vision stratégique du candidat et l'exposé de la manière selon laquelle celui-ci envisage d'exercer

mandat ». Art. 14.A l'article 25 du même décret,

s modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 2,

s mots " Outre

s missions et compétences légales et celles confiées par

Conseil WBE, » sont insérés avant

s mots "

Comité de direction assiste » ;2° l'article 25 est complété par un alinéa suivant rédigé comme suit : " En cas de vacances d'un des postes,

Comité de direction reste valablement composé.». Art. 15.

s chapitres II et III du même décret sont abrogés. Art. 16.A l'article 35 du même décret,

s mots " et par

statut du personnel visé à l'article 32 » sont insérés entre

s mots " par

présent décret spécial » et

s mots " sont recrutés ». Art. 17.L'article 36 du même décret est complété par un § 4 rédigé comme suit : " § 4.

s principes gouvernant

s tarifs des prestations des centres de dépaysement et de plein air accessibles aux autres pouvoirs organisateurs sont repris dans

contrat de gestion. ». Art. 18.A l'article 40 du même décret,

s modifications suivantes sont apportées : 1°

s mots " gestion financière » sont remplacés par

s mots " gestion financière, budgétaire et comptable » ;2°

s mots " à la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et

s arrêtés d'exécution de cette loi, selon

s règles applicables aux organismes de la catégorie B » sont remplacés par

s mots " au décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics de la Communauté française ». Art. 19.A l'article 63 du même décret,

s modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1er, alinéa 3,

s mots " interviennent

1er septembre » sont remplacés par

s mots " interviennent à partir du 1er septembre » ;2°

§ 3est abrogé.

Art. 20.L'article 70 du même décret est abrogé. Art. 21.A l'article 73 du même décret, l'alinéa 2 est abrogé. Art. 22.L'article 77 du même décret est abrogé. Art. 23.L'article 79 du même décret est remplacé comme par ce qui suit : " Art. 79. Jusqu'à l'année 2024 incluse, la Communauté française met gratuitement à disposition de WBE

s locaux nécessaires à l'exercice de ses compétences pour l'hébergement de son siège central. ». Art. 24.A l'article 10 du décret spécial du 5 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière de gouvernance, transparence, autonomie et contrôle des organismes qui dépendent de la Communauté française,

s mots " des articles 2 à 4 » sont remplacés par

s mots " du premier point de l'article 2, des articles 3, 4 ». Art. 25.

s articles 1er, 1°, a), et 18, 1°, produisent

urs effets à la date

17 mars 2019.

s articles 13 et 19, 1°, produisent

urs effets au 1er septembre 2019. L'article 21 produit ses effets

1er janvier 2021 et l'article 24 produit ses effets

1er janvier 2024. Promulguons

présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge. Bruxelles,

7 mars 2024.

Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, P.-Y. JEHOLET

Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des Chances et de la Tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, F. DAERDEN La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse et de la Promotion de Bruxelles, F. BERTIEAUX La Ministre de l'Education, C. DESIR _______ Note