Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditi

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 21 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services résidentiels généraux Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, article 20 ; Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, les articles 143 et 149 ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services résidentiels généraux ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services résidentiels généraux ; Vu le test genre du 12 décembre 2023 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ; Vu l'avis n° 41 du Conseil communautaire de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, donné le 19 octobre 2023 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 février 2024 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 mars 2024 ; Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 8 mars 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.846/2 ; Vu la décision de la section de législation du 8 mars 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse modifié par les arrêtés du 6 mai 2021, du 12 novembre 2021 et du 15 décembre 2022 ; Considérant qu'il y a lieu d'adapter l'arrêté spécifique des services résidentiels généraux du fait des modifications introduites dans l'arrêté du 5 décembre 2018 précité ; Considérant l'erreur matérielle contenue dans l'arrêté du 25 janvier 2024 précité ; Sur la proposition de la Ministre de l'Aide à la jeunesse ; Après délibération, Arrête : Article 1er.Dans l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services résidentiels généraux, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : " § 1er. La subvention annuelle provisionnelle pour frais de personnel visée aux articles 53 à 55 de l'arrêté du 5 décembre 2018 est allouée au service sur la base des normes d'effectif suivantes, exprimées en équivalents temps plein : 1° service agréé pour 15 mandats :

1. a)6,5 personnel éducatif, dont au maximum 1 coordinateur barème A ;
2. b)0,5 personnel psycho-social ;
3. c)0,5 personnel administratif ;
4. d)1,5 personnel technique ;
5. e)1 directeur barème B ;2° service agréé pour plus de 15 mandats, en plus des normes fixées au 1° :
6. a)0,5 personnel éducatif pour 1,5 mandat, dont 1 coordinateur barème A pour 15 mandats ;
7. b)0,5 personnel psycho-social pour 15 mandats ;
8. c)0,5 personnel administratif pour 15 mandats ;
9. d)0,5 personnel technique pour 5 mandats. Pour les services agréés pour moins de 30 mandats 1,5 personnel éducatif parmi les emplois visés au, 1°, a), et au 2°, a), peut faire l'objet d'une application du point A, 4°, de l'annexe 2 de l'arrêté cadre. Pour les services agréés pour 30 à 44 mandats, 3 personnel éducatif parmi les emplois visés au, 1°, a), et au 2°, a), peut faire l'objet d'une application du point A, 4°, de l'annexe 2 de l'arrêté cadre. Pour les services agréés pour 45 à 59 mandats, 4,5 personnel éducatif parmi les emplois visés au, 1°, a), et au 2°, a), peut faire l'objet d'une application du point A, 4°, de l'annexe 2 de l'arrêté cadre. Pour les services agréés pour 60 mandats, 6 personnel éducatif parmi les emplois visés au, 1°, a), et au 2°, a), peut faire l'objet d'une application du point A, 4°, de l'annexe 2 de l'arrêté cadre. Conformément à l'article 53, § 1er, alinéa 2, 1°, de l'arrêté du 5 décembre 2018, lorsque l'ensemble des services, au sens de l'article 139 du décret, qui relèvent du pouvoir organisateur comptent plus de 28 équivalents temps plein, le directeur du ou d'un service résidentiel général est remplacé par un directeur général barème B et y sont ajoutés : 1° 1 directeur pédagogique barème B ;2° 1 directeur barème B ou 1 directeur administratif barème B ou 1 personnel administratif au barème économe gradué.». Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services résidentiels généraux est abrogé. Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024. Art. 4.La Ministre qui a l'aide à la jeunesse dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 21 mars 2024. Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse et de la Promotion de Bruxelles, F. BERTIEAUX