Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du ministère

12 FEVRIER

1. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du ministère de la Défense pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires La Ministre de la Défense, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, l'article 78, § 6; Vu l'arrêté royal du 30 janvier 1973 relatif au régime disciplinaire des agents de l'Etat en service au Ministère de la Défense nationale; Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Ministère de la Défense pour faire des propositions provisoires de peines disciplinaires, modifié par les arrêtés ministériels du 4 février 2009, du 17 juillet 2013 et du 5 juillet 2021; Vu l'avis du Conseil de Direction, donné le 14 septembre 2023; Considérant qu'il est nécessaire de garantir la continuité des procédures disciplinaires, Arrête : Article 1er.L'article 2bis doit se lire comme suit :« Le commissaire en chef et le commissaire en chef adjoint sont désignés comme supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire pour les agents ayant le grade d'inspecteur, de commissaire, de commissaire-analyste, de commissaire divisionnaire et de commissaire divisionnaire-analyste visés par l'arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut de certains agents civils du département d'état-major de renseignement et de sécurité des forces armées. En cas d'empêchement ou d'absence, les tâches du commissaire en chef et du commissaire en chef adjoint sont exercées par le commissaire divisionnaire ayant la plus grande ancienneté de service et appartenant au même rôle linguistique. Les supérieurs hiérarchiques désignés sur base des alinéas précédents du présent article doivent appartenir au même rôle linguistique que les agents contre lesquels une procédure disciplinaire est engagée. » Art. 2.L'annexe de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Ministère de la Défense pour faire des propositions provisoires de peines disciplinaires est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté. Art. 3.Le Président du Conseil de Direction est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 12 février
2. L. DEDONDER Annexe à l'arrêté ministériel du 12 février 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires au sein du Ministère de la Défense 1 2 3 Ambtenaar aan wie een tuchtstraf kan worden voorgesteld Fonctionnaire à qui une peine disciplinaire peut être proposée Ambtenaar aangewezen als bevoegde hiërarchische meerdere Fonctionnaire désigné comme supérieur hiérarchique compétent Vervanger van de bevoegde hiërarchische meerdere Suppléant du supérieur hiérarchique compétent NIVEAU A Klasse A4/ Classe A4 Mijnheer/Monsieur Ludwig VAN DER VEKEN A5 Secretaris-generaal/Secrétaire général Klasse A3 - Nederlandstalige ambtenaren/ Classe A3 - Fonctionnaires néerlandophones Mijnheer/Monsieur Ivan VAN DEN BERGH Adviseur-generaal/Conseiller général Mijnheer/Monsieur Alfons VANHEUSDEN Adviseur-generaal/Conseiller général Klasse A3 - Franstalige ambtenaren/ Classe A3 - Fonctionnaires francophones Mijnheer/Monsieur Joël DIERICKX Adviseur-generaal/Conseiller général Mijnheer/Monsieur Nicolas LANGE Adviseur-generaal/Conseiller général Klassen A1 en A2 - Nederlandstalige ambtenaren/ Classes A1 et A2 - Fonctionnaires néerlandophones Mijnheer/Monsieur Marc CORSTJENS, Adviseur-generaal/Conseiller général Mevrouw/Madame Katleen DE MEULENAERE, Adviseur-generaal/Conseiller général Klassen A1 en A2 - Franstalige ambtenaren/ Classes A1 et A2 - Fonctionnaires francophones Mijnheer/Monsieur Nicolas LAGASSE Adviseur/Conseiller Mevrouw/Madame Najat BEN JEDDOUR, Adviseur/Conseiller NIVEAUX B, C, D Nederlandstalige ambtenaren/ Fonctionnaires néerlandophones Mijnheer/Monsieur Anthony ANDRIES, Attaché Mevrouw/Madame Kathleen VEREECKEN, Attaché Franstalige ambtenaren/ Fonctionnaires francophones Mevrouw/Madame Corinne DERAY, Adviseur/Conseiller Mevrouw/Madame Alessandra VICENZI Adviseur/Conseiller Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 février 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires au sein du Ministère de la Défense. L. DEDONDER