loi du 29 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/01/2014 pub. 12/02/2014 numac 2014201026 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions relatives à

§ 3

, les mots « Le format de cette carte est identique » sont remplacés par les mots « Le format de cette carte, pour autant qu'elle soit délivrée sur support physique, est identique ». Art. 2.

même arrêté, il est inséré un article 3/1 rédigé comme suit : « Art. 3/1.La carte ISI+ peut être demandée par : 1° le titulaire, pour l'enfant mineur qui est inscrit à sa charge en vertu de l'article 123,3, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;2° les personnes qui exercent l'autorité parentale ou, à défaut, le représentant légal en vertu de la loi ou d'une décision judiciaire, pour l'enfant mineur qui peut bénéficier de prestations sociales

cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ;3° la personne majeure visée à l'article 2, 1°, de la loi du 29 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/01/2014 pub. 12/02/2014 numac 2014201026 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+ fermer portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+.». Art. 3.A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1°

§ 1e

r, les mots « que la carte ISI+ doit être remplacée » sont remplacés par les mots « que la carte ISI+, quelle que soit son mode de délivrance, doit être remplacée » ;2°

§ 2

, les mots « de la carte ISI+ » sont remplacés par les mots « de la carte ISI+ délivrée sur un support physique ». Art. 4.A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1°

§ 1e

r, les mots « nouvelle carte ISI+ » sont remplacés par les mots « nouvelle carte ISI+ sur support physique » ;2°

§ 3

, les mots « des cartes ISI+ » sont remplacés par les mots « des cartes ISI+ sur support physique » ;3° le § 4 est abrogé. Art. 5.L'article 4, 3°, du présent arrêté produit ses effets le 1er juillet

1. Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 25 février
2. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE