Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 7 février 2024 portant modification de l'accord de coopération du 19 mars 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté français

formations, fait à Bruxelles le 7 février 2024

formations, fait à Bruxelles le 7 février 2024, sortira son plein et entier effet. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 14 avril 2024. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Note

tégral : 4 avril

1. Annexe à la loi du 14 avril
2. Accord de coopération du 7 février 2024 modifiant l'accord de coopération du 19 mars 2020 entre l'état fédéral, la communauté flamande, la communauté française et la communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l'état fédéral en matière du régime tax shelter pour les oeuvres audiovisuelles et les oeuvres scéniques et à l'échange d'

formations Vu l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes

stitutionnelles, modifiée par les lois spéciales des 8 août 1988, 16 juillet 1993 et 6 janvier 2014 ; Vu la loi de réformes

stitutionnelles pour la Communauté germanophone du 31 décembre 1983 ; Vu l'accord de coopération du 19 mars 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l'Etat fédéral en matière du régime Tax Shelter pour les oeuvres audiovisuelles et les oeuvres scéniques et à l'échange d'

formations Vu la loi du 22 juin 2020 portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l'Etat fédéral en matière du régime Tax Shelter pour les oeuvres audiovisuelles et les oeuvres scéniques et à l'échange d'

formations, fait à Bruxelles le 19 mars 2020 Vu le décret du 10 juillet 2020 portant assentiment à l'accord de coopération du 19 mars 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l'Etat fédéral en matière du régime Tax Shelter pour les oeuvres audiovisuelles et les oeuvres scéniques et à l'échange d'

formations Vu le décret du 28 mai 2020 portant assentiment à l'accord de coopération du 19 mars 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l'Etat fédéral en matière du régime Tax Shelter pour les oeuvres audiovisuelles et les oeuvres scéniques et à l'échange d'

formations Vu le décret du 12 octobre 2020 portant assentiment à l'accord de coopération du 19 mars 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l'Etat fédéral en matière du régime Tax Shelter pour les oeuvres audiovisuelles et les oeuvres scéniques et à l'échange d'

formations Vu l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 12 mai 2014, et modifié en dernier lieu par la loi du 5 juillet 2022, l'article 194ter/1 du Code des impôts sur les revenus 1992,

séré par la loi du 25 décembre 2016 et modifié en dernier lieu par la loi du 5 juillet 2022, l'article 194ter/2 du Code des impôts sur les revenus 1992,

séré par la loi du 25 décembre 2016 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2021 et l'article 194ter/3 du Code des impôts sur les revenus 1992,

séré par la loi du 29 mars 2019 et modifié en dernier lieu par la loi du 5 juillet 2022 ; Vu l'avis n° 74.320/VR du Conseil d'Etat, donné le 13 octobre 2023 et l'avis n° 74.566/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 octobre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Vu l'avis n° 65/2023 du 24 mars 2023 de l'Autorité de protection des données ; Considérant que conformément aux articles 194ter/2 et 194ter/3, § 2, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, pour pouvoir bénéficier du régime Tax Shelter, un jeu vidéo doit être agréé par les services compétents de la Communauté concernée ou de l'Etat fédéral comme jeu vidéo européen ; Considérant que conformément à l'article 194ter, § 7, 3°, du même Code, les services compétents de la Communauté concernée ou de l'Etat fédéral délivrent deux attestations distinctes selon lesquelles : - l'oeuvre répond à la définition d'une oeuvre éligible visée à l'article 194ter/3, § 2, 1°, du même Code ; - la réalisation de l'oeuvre est achevée comme visée à l'article 194ter/3, § 6, du même Code, et le financement global de l'oeuvre effectué respecte les conditions et le plafond visés à l'article 194ter, § 4, 3°, du même Code, c'est-à-dire que le total des sommes effectivement versées en exécution de la convention-cadre en exonération des bénéfices conformément à l'article 194ter, § 2, du même Code par l'ensemble des

vestisseurs éligibles n'excède pas 50 p.c. du budget global des dépenses de l'oeuvre éligible et a été effectivement affecté à l'exécution de ce budget ; Considérant qu'eu égard aux articles 35, 38 et 39 de la Constitution, il n'appartient pas au législateur fédéral d'attribuer des compétences aux Communautés et Régions par une loi ordinaire ; qu'eu égard au principe d'autonomie, l'autorité fédérale ne peut pas, d'une part, imposer d'obligations aux Communautés et Régions et, d'autre part, subordonner l'exercice de ses propres compétences à la coopération des Communautés et des Régions ; Considérant qu'il appartient par conséquent de donner une base juridique à l'exercice commun des compétences propres des Communautés et de l'Etat fédéral en matière du régime Tax Shelter et que le moyen le plus adéquat consiste en la conclusion d'un accord de coopération au sens de l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale de réformes

stitutionnelles du 8 août 1980 ; Considérant qu'il est en outre primordial que l'

terprétation qui est faite de certains termes de la législation soit identique dans les différentes Communautés et au sein de l'Etat fédéral ; Considérant que lors de l'analyse des dossiers en vue de l'exercice de sa compétence, une partie (une des trois Communautés ou l'Etat fédéral) peut prendre connaissance d'

formations qui pourraient être utiles aux autres entités ; qu'il convient par conséquent de créer un lieu d'échange d'

formations entre l'Etat fédéral et les Communautés afin d'améliorer et d'harmoniser la gestion des données dans le cadre de l'analyse des dossiers et garantir ainsi un exercice optimal de ses compétences par chacune des entités, l'Etat fédéral, représenté par le Gouvernement Fédéral en la personne du Ministre des Finances, de la Ministre, chargé des

stitutions Culturelles Fédérales et du Secrétaire d'Etat chargée de la Politique scientifique ; la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand en la personne du Ministre-Président et Ministre de La Politique extérieure, de la Culture, la TI et les Services Généraux ; la Communauté française, représentée par le Gouvernement de la Communauté française en la personne du Ministre-Président et de la Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes ; la Communauté germanophone, représentée par le Gouvernement de la Communauté germanophone en la personne de la Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias ; ont convenu ce qui suit : Article 1er.Dans l'

titulé de l'accord de coopération du 19 mars 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l'Etat fédéral en matière du régime Tax Shelter pour les oeuvres audiovisuelles et les oeuvres scéniques et à l'échange d'

formations les mots "et les oeuvres scéniques" sont remplacés par les mots ", les oeuvres scéniques et les jeux vidéo". Art. 2.A l'article 1er, § 1er, du même accord de coopération, les modifications suivantes sont apportées :

1. a)dans le 1° les mots "ou 194ter/1, § 2, 1° " sont remplacés par les mots ", 194ter/1, § 2, 1°, ou 194ter/3, § 2, 1° " et les mots "ou l'oeuvre scénique" sont remplacés par les mots ", l'oeuvre scénique ou le jeu vidéo" ;
2. b)dans le 2° les mots "le cas échéant, 194ter/1, § 6, du même Code, que la réalisation de l'oeuvre audiovisuelle ou de l'oeuvre scénique est achevée" sont remplacés par les mots "le cas échéant, 194ter/1, § 6, ou 194ter/3, § 6, du même Code, que la réalisation de l'oeuvre audiovisuelle, de l'oeuvre scénique ou du jeu vidéo est achevée". Art. 3.A l'article 1er, § 3, du même accord de coopération, les modifications suivantes sont apportées :
3. a)dans la phrase liminaire les mots "ou 194ter/1, § 2, 1° " sont remplacés par les mots "194ter/1, § 2, 1°, ou 194ter/3, § 2, 1° " ;
4. b)dans le 1° les mots "ou 194ter/1, § 2, 1° " sont remplacés par les mots "194ter/1, § 2, 1°, ou 194ter/3, § 2, 1°, " et les mots "ou l'oeuvre scénique" sont remplacés par les mots ", l'oeuvre scénique ou le jeu vidéo" ;
5. c)dans le 2° les mots "le cas échéant, 194ter/1, § 6, du même Code, que la réalisation de l'oeuvre audiovisuelle ou l'oeuvre scénique est achevée" sont remplacés par les mots "le cas échéant, 194ter/1, § 6, ou 194ter/3, § 6, du même Code, que la réalisation de l'oeuvre audiovisuelle, de l'oeuvre scénique ou du jeu vidéo est achevée". Art. 4.A l'article 2, du même accord de coopération, les mots "conformément à l'article 194ter, § 1, alinéa 1er, 2° et 3° " sont remplacés par les mots "conformément à l'article 194ter, § 1, alinéa 1er, 2° et 3, 194ter/1, § 1 ou 194ter/3, § 1". Art. 5.A l'article 3, § 2, du même accord de coopération, les modifications suivantes sont apportées :
6. a)dans le 1° les mots "ou pour le secteur des arts de la scène" sont remplacés par les mots ", pour le secteur des arts de la scène ou pour le secteur des jeux vidéo" ;
7. b)dans le 2° les mots "oeuvres audiovisuelles et scéniques" sont remplacés par les mots "oeuvres audiovisuelles, des oeuvres scéniques et des jeux vidéo". Art. 6.A l'article 3, § 3, du même accord de coopération, les modifications suivantes sont apportées :
8. a)dans le 1er alinéa les mots "et scéniques" sont remplacés par les mots ", oeuvres scéniques et jeux vidéo" ;
9. b)dans l'alinéa 2, les mots "ou 194ter/2" sont remplacés par les mots ", 194ter/2 ou 194ter/3" ;
10. c)dans l'alinéa 3, les mots "ou scénique" sont remplacés par les mots ", de production scénique ou de jeu vidéo" et les mots "ou scéniques" sont remplacés par les mots ", des oeuvres scéniques ou des jeux vidéo". Art. 7.Dans l'article 3, § 5, du même accord de coopération, les mots "et article 194ter/2" sont remplacés par les mots ", article 194ter/2 en article 194ter/3". Art. 8.A l'article 4, du même accord de coopération, les modifications suivantes sont apportées :
11. a)dans l'alinéa 2, les mots "et 194ter/2" sont remplacés par les mots ", 194ter/2 et 194ter/3" ;
12. b)dans l'alinéa 3, les mots "et 194ter/2" sont remplacés par les mots ", 194ter/2 et 194ter/3". Art. 9.Le présent accord de coopération entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le dernier acte d'assentiment du présent accord de coopération sera entré en vigueur. Fait à Bruxelles, le 7 février 2024. en quatre exemplaires, en néerlandais, en français et en allemand, les différentes versions faisant également foi. Pour l'Etat Fédéral : Le Premier Ministre A. DE CROO La Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des

stitutions culturelles fédérales H. LAHBIB Le Ministre des Finances V. VAN PETEGHEM Le Secrétaire d'Etat pour la Relance et les

vestissements stratégiques, chargé de la Politique scientifique Th. DERMINE Pour la Communauté flamande : Le Ministre-Président et Ministre de La Politique extérieure, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire J. JAMBON Le Ministre des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des Médias, et Lutte contre la pauvreté B. DALLE Pour la Communauté française : Le Ministre-Président P.-Y. JEHOLET La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes B. LINARD Pour la Communauté germanophone : Le Ministre-Président et Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances O. PAASCH La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias I. WEYKMANS Vu pour être annexé à Notre loi du 14 avril 2024. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances V. VAN PETEGHEM Anhang zum Gesetz von 14 april 2024. Zusammenarbeitsabkommen vom 7 februar 2024 zur änderung zusammenarbeitsabkommens vom 19 märz 2020 zwischen dem Föderalstaat, der flämischen Gemeinschaft, der französischen Gemeinschaft und der deutschsprachigen Gemeinschaft über die Kompetenzen der Gemeinschaften und des Föderalstaates

Sachen tax-shelter-regelung für audiovisuelle werke und Bühnenwerke und über den

formationsaustausch Aufgrund von Artikel 92bis § 1 des Sondergesetzes vom 8. August 1980 über

stitutionelle Reformen, abgeändert durch die Sondergesetze vom

1. August 1988, 16.Juli 1993 und
2. Januar 2014; Aufgrund des Gesetzes vom
3. Dezember 1983 über

stitutionelle Reformen für die Deutschsprachige Gemeinschaft; Aufgrund des Zusammenarbeitsabkommens vom 19. März 2020 zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft und der Deutschsprachigen Gemeinschaft über die Kompetenzen der Gemeinschaften und des Föderalstaates

Sachen Tax-Shelter-Regelung für audiovisuelle Werke und Bühnenwerke und über den

formationsaustausch Aufgrund des Gesetzes vom 22. Juni 2020 über die Zustimmung zu dem Zusammenarbeitsabkommens zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft und der Deutschsprachigen Gemeinschaft über die Kompetenzen der Gemeinschaften und des Föderalstaates

Sachen Tax-Shelter-Regelung für audiovisuelle Werke und Bühnenwerke und über den

formationsaustausch, unterzeichnet

Brüssel am

1. März 2020 Aufgrund des Dekrets vom
2. Juli 2020 zur Billigung des Zusammenarbeitsabkommens vom
3. März 2020 zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft und der Deutschsprachigen Gemeinschaft über die Kompetenzen der Gemeinschaften und des Föderalstaates

Sachen Tax-Shelter-Regelung für audiovisuelle Werke und Bühnenwerke und über den

formationsaustausch Aufgrund des Dekrets vom

1. Mai 2020 zur Billigung des Zusammenarbeitsabkommens vom
2. März 2019 zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft und der Deutschsprachigen Gemeinschaft über die Kompetenzen der Gemeinschaften und des Föderalstaates

Sachen Tax-Shelter-Regelung für audiovisuelle Werke und Bühnenwerke und über den

formationsaustausch Aufgrund des Dekrets vom

1. Oktober 2020 zur Billigung des Zusammenarbeitsabkommens vom
2. März 2019 zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft und der Deutschsprachigen Gemeinschaft über die Kompetenzen der Gemeinschaften und des Föderalstaates

Sachen Tax-Shelter-Regelung für audiovisuelle Werke und Bühnenwerke und über den

formationsaustausch Aufgrund von Artikel 194ter des Einkommensteuergesetzbuches 1992, ersetzt durch das Gesetze vom

1. Mai 2014, und zuletzt abgeändert durch die Gesetze vom
2. Juli 2022, Artikel 194ter/1 des Einkommensteuergesetzbuches 1992, eingefügt durch das Gesetz vom
3. Dezember 2016 und zuletzt abgeändert durch die Gesetze vom
4. Juli 2022, Artikel 194ter/2 des Einkommensteuergesetzbuches 1992, eingefügt durch das Gesetz vom
5. Dezember 2016 und zuletzt abgeändert durch die Gesetze vom
6. Juni 2021, und Artikel 194ter/3 des Einkommensteuergesetzbuches 1992, eingefügt durch das Gesetz vom
7. März 2019 und zuletzt abgeändert durch die Gesetze vom
8. Juli 2022; Aufgrund des Gutachtens n° 74.320/VR des Staatsrates vom 20 Oktober 2023 und Gutachtens n° 74.566/3 des Staatsrates vom 20 Oktober 2023 unter Anwendung von Artikel 84 § 1 Absatz 1 Nr. 2 der Staatsratsgesetze, koordiniert am
9. Januar 1973; Aufgrund des Gutachtens n° 65/2023 vom 24 März 2023 der Datenschutzbehörde;

Erwägung, dass gemäß Artikel 194ter/2 und 194ter/3 § 2 Nr. 1 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 ein Videospiel von den zuständigen Diensten der betreffenden Gemeinschaft oder des Föderalstaates als europäisches Videospiel zugelassen sein muss, um

den Genuss der Tax-Shelter-Regelung zu gelangen;

Erwägung, dass gemäß Artikel 194ter § 7 Nr. 3 desselben Gesetzbuches die zuständigen Dienste der betreffenden Gemeinschaft oder des Föderalstaates zwei getrennte Bescheinigungen ausstellen, gemäß denen: - das Werk der Definition eines

Artikel 194ter/3, § 2, Nr.

1, desselben Gesetzbuches erwähnten

Betracht kommenden Werks entspricht; - die Realisierung dieses Werks, wie

Artikel 194t

er/3 § 6 desselben Gesetzbuches vorgesehen, abgeschlossen ist und dass bei der getätigten globalen Finanzierung des Werks die

Artikel 194ter § 4 Nr.

3 desselben Gesetzbuches bezeichneten Bedingungen und Höchstgrenze eingehalten werden, das heißt, dass der Gesamtbetrag der Summen, die von sämtlichen

Betracht kommenden Anlegern

Ausführung des Rahmenübereinkommens unter Befreiung der Gewinne von der Steuer gemäß Artikel 194ter § 2 desselben Gesetzbuches tatsächlich gezahlt wurden, 50 Prozent des Budgets der Gesamtausgaben für das

Betracht kommende Werk nicht übersteigt und dieser Betrag tatsächlich zur Durchführung dieses Budgets verwendet wurde;

Erwägung, dass es dem föderalen Gesetzgeber laut Artikel 35, 38 und 39 nicht zusteht, Gemeinschaften und Regionen Zuständigkeiten durch ein ordentliches Gesetz zuzuerkennen; dass angesichts des Autonomiegrundsatzes die Föderalbehörde den Gemeinschaften und Regionen einerseits keine Verpflichtungen aufzwingen kann und andererseits die Ausübung seiner eigenen Befugnisse nicht der Zusammenarbeit der Gemeinschaften und Regionen unterordnen darf;

Erwägung, dass es demzufolge angebracht ist, eine Rechtsgrundlage für die gemeinsame Ausübung der eigenen Befugnisse der Gemeinschaften und des Föderalstaates

Sachen Tax-Shelter-Regelung zu schaffen, und dass das geeignetste Mittel der Abschluss eines Zusammenarbeitsabkommens im Sinne von Artikel 92bis § 1 des Sondergesetztes über die

stitutionellen Reformen vom 8. August 1980 ist;

Erwägung, dass ferner wichtig ist, dass die Auslegung bestimmter Begriffe der Rechtsvorschriften

den verschiedenen Gemeinschaften und

nerhalb des Föderalstaates identisch ist;

Erwägung, dass ein Teilgebiet (eine der drei Gemeinschaften oder der Föderalstaat) bei der Analyse der Akten für die Ausübung seiner Befugnisse Kenntnisse erhalten kann, die den anderen Teilgebieten nützlich sein können; dass es demzufolge angebracht ist, einen Ort des

formationsaustauschs zwischen Föderalstaat und Gemeinschaften zu schaffen, um die Datenverwaltung im Rahmen der Aktenanalyse zu harmonisieren und somit eine optimale Ausübung seiner Befugnisse durch jedes der Teilgebiete zu gewährleisten, der Föderalstaat, vertreten durch die Föderalregierung

der Person des Ministers der Finanzen, der Ministerin der Föderalen Kulturellen

stitutionen und des Staatssekretärs für Wissenschaftspolitik; die Flämische Gemeinschaft, vertreten durch die Flämische Regierung

der Person des Ministerpräsidenten und Ministers für auswärtige Angelegenheiten, Kultur,

formations- und Kommunikationstechnik und Facility Management; die Französische Gemeinschaft, vertreten durch die Regierung der Französischen Gemeinschaft

der Person des Ministerpräsidenten und der Vize-Präsidentin und Ministerin für Kinder, Gesundheit, Kultur, Medien und Frauenrechte; die Deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch die Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft

der Person der Ministerin für Kultur und Sport, Beschäftigung und Medien; haben Folgendes vereinbart: Article 1er.

der Überschrift des Zusammenarbeitsabkommens vom 19. März 2020 zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft und der Deutschsprachigen Gemeinschaft über die Kompetenzen der Gemeinschaften und des Föderalstaates

Sachen Tax-Shelter-Regelung für audiovisuelle Werke und Bühnenwerke und über den

formationsaustausch werden die Wörter "und Bühnenwerke" durch die Wörter ", Bühnenwerke und Videospiele" ersetzt. Art. 2.

Artikel 1

§ 1 desselben Zusammenarbeitsabkommens werden folgende Änderungen vorgenommen: a)

der Bestimmung unter Nr.1 werden die Wörter "oder 194ter/1 § 2 Nr. 1" durch die Wörter ", 194ter/1 § 2 Nr. 1 oder 194ter/3 § 2 Nr. 1" und die Wörter "oder das Bühnenwerk" durch die Wörter ", das Bühnenwerk oder das Videospiel" ersetzt; b)

der Bestimmung unter Nr.2 werden die Wörter "gegebenenfalls 194ter/1 § 6 desselben Gesetzbuches bescheinigen, dass die Realisierung des audiovisuellen Werks oder des Bühnenwerks abgeschlossen ist " durch die Wörter "gegebenenfalls 194ter/1 § 6 oder 194ter/3 § 6 desselben Gesetzbuches bescheinigen, dass die Realisierung des audiovisuellen Werks, des Bühnenwerks oder des Videospiels abgeschlossen ist" ersetzt. Art. 3.

Artikel 1

§ 3 desselben Zusammenarbeitsabkommens werden folgende Änderungen vorgenommen: a) im einleitenden Satz werden die Wörter "oder 194ter/1 § 2 Nr.1" durch die Wörter ", 194ter/1 § 2 Nr. 1 oder 194ter/3 § 2 Nr. 1" ersetzt; b)

der Bestimmung unter Nr.1 werden die Wörter "oder 194ter/1 § 2 Nr. 1" durch die Wörter ", 194ter/1 § 2 Nr. 1 oder 194ter/3 § 2 Nr. 1" und die Wörter "oder das Bühnenwerk" durch die Wörter ", das Bühnenwerk oder das Videospiel" ersetzt; c)

der Bestimmung unter Nr.2 werden die Wörter "gegebenenfalls 194ter/1 § 6 desselben Gesetzbuches, dass die Herstellung des audiovisuellen Werkes oder des Bühnenwerkes abgeschlossen ist" ersetzt durch die Wörter "gegebenenfalls 194ter/1 § 6 oder 194ter/3 § 6 desselben Gesetzbuches, dass die Herstellung des audiovisuellen Werkes, des Bühnenwerkes oder des Videospiels abgeschlossen ist". Art. 4.

Artikel 2

desselben Zusammenarbeitsabkommens werden die Wörter "gemäß Artikel 194ter § 1 Absatz 1 Nr. 2 und 3" ersetzt durch die Wörter "gemäß Artikel 194ter § 1 Absatz 1 Nr. 2 und 3, 194ter/1 § 1 oder 194ter/3 § 1". Art. 5.

Artikel 3

§ 2 desselben Zusammenarbeitsabkommens werden folgende Änderungen vorgenommen: a)

der Bestimmung unter Nr.1 werden die Wörter "und für den Bereich Bühnenkunst" durch die Wörter ", für den Bereich Bühnenkunst und für den Bereich Videospiele" ersetzt; b)

der Bestimmung unter Nr.2 werden die Wörter "audiovisuellen Werke und Bühnenwerke" durch die Wörter "audiovisuellen Werke, Bühnenwerke und Videospiele" ersetzt. Art. 6.

Artikel 3

§ 3 desselben Zusammenarbeitsabkommens werden folgende Änderungen vorgenommen: a)

Absatz 1 werden die Wörter "und Bühnenwerke" durch die Wörter ", Bühnenwerke und Videospiele" ersetzt;b)

Absatz 2 werden die Wörter "oder 194ter/2" durch die Wörter ", 194ter/2 oder 194ter/3" ersetzt;c)

Absatz 3 werden die Wörter " oder der Bühnenproduktion" durch die Wörter ", der Bühnenproduktion oder des Videospiels" ersetzt und die Wörter "oder Bühnenwerken" durch die Wörter ", Bühnenwerken oder Videospielen" ersetzt. Art. 7.

Artikel 3

§ 5 desselben Zusammenarbeitsabkommens werden die Wörter "und Artikel 194ter/2" ersetzt durch die Wörter ", Artikel 194ter/2 und Artikel 194ter/3". Art. 8.

Artikel 4

desselben Zusammenarbeitsabkommens werden folgende Änderungen vorgenommen: a)

Absatz 2 werden die Wörter "und 194ter/2" durch die Wörter ", 194ter/2 und 194ter/3" ersetzt;b)

Absatz 3 werden die Wörter "und 194ter/2" durch die Wörter ", 194ter/2 und 194ter/3" ersetzt. Art. 9.Dieser Zusammenarbeitsabkommen tritt am ersten Tag des Monats nach dem Monat

Kraft,

dem der letzte Zustimmungsakt zu diesem Zusammenarbeitsabkommen

Kraft getreten ist. Geschehen zu Brüssel, am 7 Februar 2024.

vier Urschriften,

Niederländisch,

Französisch und

Deutsch, wobei die verschiedenen Fassungen gleichermaßen authentisch sind. Für den Föderalstaat: Der Premierminister A. DE CROO Die Ministerin der Auswärtigen Angelegenheiten, der Europäischen Angelegenheiten und des Außenhandels und der Föderalen Kulturellen

stitutionen H. LAHBIB Der Minister der Finanzen V. VAN PETEGHEM Der Staatssekretär für Wirtschaftsbelebung und Strategische

vestitionen, beauftragt mit der Wissenschaftspolitik Th. DERMINE Für die Flämische Gemeinschaft: Der Ministerpräsident und Minister für Außenpolitik, Kultur, Digitalisierung und Facilitymanagement J. JAMBON Der Minister für Brüsseler Angelegenheiten, Jugend, Medien und Armutsbekämpfung B. DALLE Für die Französische Gemeinschaft: Der Ministerpräsident P.-Y. JEHOLET Die Vize-Ministerpräsidentin und Ministerin für Kinder, Gesundheit, Kultur, Medien und Frauenrechte B. LINARD Für die Deutschsprachige Gemeinschaft: Der Ministerpräsident und Minister für lokale Behörden und Finanzen O. PAASCH Die Ministerin für Kultur und Sport, Beschäftigung und Medien I. WEYKMANS Gesehen, um beigefügt zu werden Unserem Gesetz vom 14 april 2024. PHILIPPE Von Königs wegen: Der Minister der Finanzen V. VAN PETEGHEM .