Arrêté ministériel portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement du Budget auprès du Service fédéral des Pensions

7 MAI

1. - Arrêté ministériel portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement du Budget auprès du Service fédéral des Pensions La Secrétaire d'Etat au Budget, Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 23; Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des institutions publiques de sécurité sociale; Arrête : Article 1er.M. Debie, Guido, Inspecteur général des Finances, est déchargé de sa fonction de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès Service fédéral des Pensions. Art. 2.M. Desaive, Benjamin, Inspecteur des Finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès Service fédéral des Pensions. Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin
2. Bruxelles, le 7 mai 2024 La secrétaire d'Etat au Budget Alexia BERTRAND 7 MAI
3. - Arrêté royal relatif à la désignation du Commissaire du Gouvernement du Budget près le War Heritage Institute PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 9 ; Vu la loi du 28 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2017 pub. 16/05/2017 numac 2017011955 source ministere de la defense Loi portant création du "War Heritage Institute" et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk, et du Pôle historique de la Défense fermer portant création du « War Heritage Institute » et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk, et du Pôle historique de la Défense ; Vu l'arrêté royal du 8 juin 2017 relatif à la désignation du Commissaire du Gouvernement du Budget près le War Heritage Institute. Sur la proposition de la secrétaire d'Etat au Budget Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Monsieur De Bue, Tom, inspecteur général des Finances est déchargé de sa fonction de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès du War Heritage Institute. Art. 2.Monsieur Debie, Guido, inspecteur général des Finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès du War Heritage Institute. Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin
4. Art. 4.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 7 mai
5. PHILIPPE Par le Roi : La secrétaire d'Etat au Budget A. BERTRAND