16 JUIN 2024. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et MarchEs financiers relatif au serment bancaire PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 64; Vu la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire telle que modifiée en dernier lieu par le chapitre 14 de la loi du 20 décembre 2023 portant des dispositions financières diverses, les articles 4, § 2, alinéa 4 et 5, § 2, alinéa 2 ; Vu l'avis du conseil de surveillance de l'Autorité des services et marchés financiers du 26 avril 2024 ; Sur la proposition du Vice-Premier ministre et ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 8 mai 2024 relatif au serment bancaire, annexé au présent arrêté, est approuvé. Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 16 juin 2024. PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale, V. VAN PETEGHEM REGLEMENT DE L'AUTORITE DES SERVICES ET MARCHES FINANCIERS RELATIF AU SERMENT BANCAIRE COMMENTAIRE Chapitre Ier. Objet et définitions Le présent règlement fixe, conformément à l'article 64 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, les règles et modalités liées à la prestation de serment requise à l'article 4, § 1, de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer visant à instaurer un serment et un régime disciplinaire bancaires (ci-après « loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer »), ainsi que les règles et modalités liées à la réception, la recevabilité et au traitement des plaintes adressées à l'auditeur, ou en son absence, l'auditeur adjoint dans le cadre de l'application de cette loi. Les règles et modalités liées à la prestation de serment et à la réception, la recevabilité et au traitement des plaintes figurent respectivement aux articles 3 à 6 et aux articles 7 à 9 du présent règlement. Chapitre II. Règles et modalités liées à la prestation du serment Le Chapitre II du présent règlement définit les règles et modalités de la prestation de serment. L'article 3 établit le délai endéans lequel la prestation de serment doit intervenir. Les prestataires de services bancaires qui sont en fonction auprès d'une entité visée au moment de l'entrée en vigueur, à leur égard, de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer doivent prêter serment dans les six mois suivant cette date d'entrée en vigueur. Lors de l'entrée en vigueur, à leur égard, de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer, certains prestataires de services bancaires pourraient cumuler, au sein d'une même entité visée, différentes catégories visées à l'article 4, § 1er, alinéa 1er de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer requérant de prêter serment auprès d'institutions ou entités différentes. Dans ce cas, ils devront, dans les six mois, ne prêter que le serment qui doit intervenir auprès d'une autre institution ou entité que l'entité visée concernée. Ainsi, par exemple, une personne fit & proper en établissement de crédit belge pourrait également répondre à la définition de « cadre responsable » s'il exerce également des fonctions managériales dans le cadre de la prestation de services bancaires. Dans un tel cas, il ne devra prêter serment qu'auprès de la FSMA conformément à l'article 4 du présent règlement. Les prestataires de services bancaires qui entrent en fonction auprès d'une entité visée, après l'entrée en vigueur, à leur égard, de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer doivent quant à eux prêter serment dans les six mois suivant leur entrée en fonction auprès de l'entité visée. Par entrée en fonction, il convient d'entendre l'entrée dans une fonction de prestataire de services bancaires appartenant à l'une des catégories énoncées à l'article 4, § 1er, alinéa 1er de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer. Il convient également d'entendre l'entrée en fonction effective, de sorte que le délai de six mois ne commencera pas à courir tant que le prestataire de services bancaires concerné n'exerce pas de manière effective la fonction pour laquelle il doit prêter serment. Cette entrée en fonction effective peut, selon les cas, être fixée contractuellement, ou découler de circonstances de fait. Il convient également de tenir compte des éventuelles exigences réglementaires en la matière. Ainsi, en ce qui concerne les prestataires de services bancaires visés à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 1° de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer dont la nomination au sein d'une entité visée est soumise à l'approbation préalable, selon les cas, de la BNB ou de la FSMA, le délai de six mois ne pourra en toute hypothèse, commencer à courir tant cette approbation préalable n'aura pas été obtenue. De même, en ce qui concerne les prestataires de services bancaires visés à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 3° de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer, le délai de six mois ne pourra, en toute hypothèse, commencer à courir tant qu'ils n'auront pas obtenu leur inscription effective au registre des intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement tenu par la FSMA. Ce n'est en effet qu'à dater de cette inscription qu'ils sont légalement autorisés à prester des services bancaires pour le compte de l'établissement de crédit pour lequel ils agissent et ils ne peuvent donc, avant cette date, être considérés comme « en fonction ». En cas de changement d'entité visée ou de cumul de fonctions auprès de plusieurs entités visées, un prestataire de services bancaires doit à nouveau prêter serment selon les modalités définies dans le présent règlement. Un prestataire de services bancaires pourrait, en raison de la prise de nouvelles fonctions au sein d'une même entité visée, acquérir ou cumuler une nouvelle catégorie visée à l'article 4, § 1er, alinéa 1er de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer. Dans ce cas, une nouvelle prestation de serment sera requise uniquement si, en vertu de la nouvelle catégorie acquise, la prestation de serment doit intervenir auprès d'une autre institution ou entité que l'entité visée concernée. A titre d'exemple, un cadre responsable en établissement de crédit belge aura, en vertu de cette qualité, prêté serment auprès d'un dirigeant effectif de cet établissement de crédit. S'il devient une personne fit & proper au sein de ce même établissement de crédit, il devra prêter serment auprès de la FSMA dans le cadre de son changement de fonction. A l'inverse, si une personne fit & proper en établissement de crédit belge devient cadre responsable dans ce même établissement de crédit, il ne sera pas tenu de prêter à nouveau serment. De la même manière, un prestataire de services bancaires visé à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 4° de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer actif au sein d'un agent en services bancaires et en services d'investissement aura prêté serment auprès d'un dirigeant effectif de cet agent. S'il devient lui-même dirigeant effectif de cet agent après que la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer soit entrée en vigueur, à son égard, il devra prêter serment auprès de la FSMA. Si, à l'inverse, un dirigeant effectif au sein de cet agent devient cadre responsable au sein de ce même agent, il ne sera pas tenu de prêter serment à nouveau. Les articles 4 et 5 définissent le lieu et les personnes qui doivent recevoir le serment des prestataires de services bancaires. Il est prévu que quatre types de personnes prêtent serment auprès de la FSMA, devant le Président de la FSMA, ou, en son absence, le Vice-Président de la FSMA ou deux membres de son comité de direction. Il s'agit, dans les quatre hypothèses visées, de personnes soumises, en vertu du droit belge ou du droit d'un autre Etat membre de l'EEE, à des exigences fit & proper : - les prestataires de services bancaires visés à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 1° de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer et actifs au sein d'un établissement de crédit ; - les prestataires de services bancaires visés à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 2° ou 4° de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer et actifs au sein d'un établissement de crédit visé à l'article 3, 2° de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer et qui sont soumis à une exigence d'honorabilité professionnelle et d'expertise dans l'Etat membre d'origine de l'établissement de crédit susvisé conformément aux dispositions du droit de cet Etat membre transposant la directive CRD ; - les prestataires de services bancaires visés à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 1° de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer et actifs au sein d'un agent en services bancaires et en services d'investissement et qui entrent en fonction après l'entrée en vigueur, à leur égard, de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer ; et - les prestataires de services bancaires visés à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 3° de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer et qui entrent en fonction après l'entrée en vigueur, à leur égard, de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer. Les deux derniers types visés, dès lors qu'ils concernent des personnes qui n'étaient pas encore en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer, à leur égard, prêteront serment auprès de la FSMA après que cette dernière ait approuvé le respect, dans leur chef, de l'exigence de « fit & proper ». La FSMA détermine les modalités d'organisation de la prestation de serment qui se déroule devant elle. Afin de permettre à chacun de respecter l'obligation de prestation de serment endéans un délai de six mois à dater de l'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer à leur égard ou de leur entrée en fonction, la FSMA organisera au moins trois sessions de prestation de serment par semestre, soit un minimum de six sessions par an. Elle communiquera en temps voulu les dates et les modalités d'inscription à ces sessions sur son site internet. Il est, par ailleurs, prévu que trois types de personnes prêteront serment auprès de l'établissement de crédit pour le compte duquel ils agissent : - les prestataires de services bancaires visés à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 2° ou 4° de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer et actifs au sein d'un établissement de crédit, à l'exception de ceux visés à l'article 4, alinéa 1er, 2° ; - les prestataires de services bancaires visés à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 1° de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer et actifs au sein d'un agent en services bancaires et en services d'investissement et qui sont en fonction lors de l'entrée en vigueur, à leur égard, de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer ; et - les prestataires de services bancaires visés à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 3° de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer et qui sont en fonction lors de l'entrée en vigueur, à leur égard, de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer. Cette prestation de serment se déroulera plus précisément devant une personne chargée de la direction effective de cet établissement de crédit. Toutefois, s'il s'agit d'un établissement de crédit de droit étranger, qui dispose d'une succursale en Belgique, la prestation de serment se déroulera devant un dirigeant de cette succursale. Les autres prestataires de services bancaires, à savoir, les prestataires de services bancaires visés à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 2° ou 4° de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer et qui sont actifs au sein d'un agent en services bancaires et en services d'investissement, prêteront quant à eux serment auprès de l'agent en services bancaires et en services d'investissement pour lequel ils agissent, plus particulièrement auprès d'une personne chargée de la direction effective de cet agent . Les modalités d'organisation de la prestation de serment au sein des entités visées seront définies par chacune d'entre elles, le cas échéant par les succursales belges si les dirigeants de ces dernières sont amenés à recevoir le serment. Une attention particulière sera accordée à ce que ces modalités d'organisation ne portent pas atteinte au respect du délai prescrit à l'article 3 du présent règlement. Après la prestation de serment, celle-ci devra être confirmée par écrit par la personne auprès de laquelle le serment a été presté. La forme de cette confirmation écrite sera déterminée par la FSMA. Lorsque la prestation de serment concerne le dirigeant effectif d'un agent en services bancaires ou en services d'investissement, ou un agent en services bancaires ou en services d'investissement personne physique, en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer, à son égard, et que cette prestation de serment se fait donc auprès de (la succursale en Belgique
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.